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...tés physiologiques créées sous la responsabilité des sages-femmes n’est pas précisé par le statut. Ce statut ne règle pas, par ailleurs, la question de « l’universitarisation » des sages-femmes, sujet sur lequel j’avais déposé une proposition de loi au début de la législature. De plus, la revalorisation salariale obtenue est jugée encore trop modeste par le milieu. Enfin, en ce qui concerne les maisons de naissance, nous en sommes toujours au même point depuis la loi du 6 décembre 2013. Un décret était nécessaire pour la mise en oeuvre de cette loi, or celui-ci n’est toujours pas paru : il est prévu pour la fin du premier semestre 2015. Les organisations s’inquiètent car, en principe, les dossiers devaient être déposés dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la loi. Par ailleurs,...
...e recouper avec la question précédente, mais vu l’importance du sujet, je tiens à la poser. La présence médicale assurée par les médecins, les infirmiers et plus largement par l’ensemble des professionnels de santé en milieu rural, mais aussi dans certains quartiers de banlieue, est souvent très insuffisante – et ce malgré la prise de conscience du Gouvernement et les efforts consentis, pour les maisons de santé par exemple. Les difficultés sont aussi très préoccupantes s’agissant du traitement des urgences. En effet, l’objectif fixé qu’aucune personne ne se trouve à plus de trente minutes d’un service hospitalier d’urgence n’est pas tenu. Plusieurs facteurs expliquent ces insuffisances. Souvent, les services de pompiers, dont il faut saluer l’engagement, n’ont ni médecin, ni infirmier, ce qui...
Madame la ministre, ma question porte sur le soutien de l’État aux collectivités locales pour la construction de maisons de santé pluridisciplinaires. Vous avez évoqué ce sujet avec notre collègue Thierry Benoit, rappelant que nous n’avons jamais eu autant de médecins en France. C’est vrai, nous sommes dans la moyenne européenne, mais vous savez aussi qu’il existe des disparités territoriales, vous l’avez d’ailleurs dit. De plus, les modes d’exercice de la médecine ont profondément évolué. Beaucoup d’étudiants en...
...e savez, madame la ministre, cela vous a été dit à de nombreuses reprises, beaucoup de syndicats de médecins y sont opposés. Non pas par principe, j’insiste sur ce point, mais parce qu’à l’inverse des pharmacies, des laboratoires ou d’autres structures médicales beaucoup plus étoffées, ce n’est pas simple pour eux à mettre en place au quotidien. Or la désertification médicale avance, même si des maisons de santé sont créées – et je reconnais avec vous qu’elles doivent être portées par des professionnels – et les généralistes ne veulent pas se noyer dans des tâches administratives, encore difficiles à assumer pour eux pour le moment. Je souhaiterais que vous nous indiquiez où en est votre réflexion, puisque nous examinerons bientôt la loi santé, et si des assouplissements sont prévus. Avez-vous...
... place clairement établie dans l’organisation et le fonctionnement de l’hôpital public. Leurs compétences médicales en matière de prévention, de soins et de recherche sont désormais reconnues, et leur rémunération sera revalorisée grâce à l’établissement de nouvelles grilles salariales. D’autre part, le 6 décembre 2013, le Parlement adoptait une loi autorisant la création à titre expérimental de maisons de naissance pendant deux ans à compter de son entrée en vigueur, soit jusqu’au 31 décembre 2015. Parmi les conditions fixées par la loi à cette expérimentation figuraient l’élaboration d’un cahier des charges national par la Haute autorité de santé et la prise d’un décret en Conseil d’État concernant la définition des conditions concrètes de l’expérimentation. Si les recommandations de la HAS ...