Interventions sur "CICE"

...d, l’absence de sélectivité. Ce soutien s’adresse indifféremment, indistinctement, à toutes les entreprises, qu’elles soient délocalisables ou non, exportatrices ou non, bénéficiaires – même très largement – ou non. Ainsi, pour 2014, le secteur bancaire recevra 450 millions d’euros et la grande distribution, 400 millions. Pour éviter cet effet d’aubaine, il faudrait cibler les secteurs à qui le CICE est vraiment nécessaire. On assure parfois qu’une certaine sélectivité dans son attribution serait contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Or, pour celui-ci, le principe d’égalité devant l’impôt n’empêche pas la loi d’établir une différence de traitement quand il y a différence de situation. Parfois, et même souvent, on évoque aussi le droit communautaire et l’article 87 du trai...

...uros pour les entreprises, chacun doit être à la hauteur de ses responsabilités. Je le dis, notamment, aux dirigeants du patronat, un certain nombre de propositions, de provocations, ne sont pas à la hauteur de cette responsabilité. » Si la situation reste la même et si la majorité des organisations patronales ou des entreprises n’appliquaient pas les engagements prévus au moment du lancement du CICE, alors, que conviendrait-il de faire ? Faudrait-il conserver tel quel, sans modification, un dispositif très coûteux pour l’État et très peu efficace pour l’emploi en continuant à vanter, malgré tout, ses prétendus mérites, ses supposées vertus ? Le déni de la réalité ne peut faire une politique économique.

Monsieur le secrétaire d’État, voilà maintenant plus d’un an que le Président de la République proposait son pacte de responsabilité, voulant, je le cite, « moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leur activité et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social. » Le crédit d’impôt compétitivité emploi était né. Écrit à la va-vite, le CICE est une déclinaison de cette multitude de dispositifs d’allégements de charges et d’exonérations d’impôts au bénéfice des entreprises, devenus pierre philosophale des politiques publiques, et dont les résultats sont plus que contestables, comme l’INSEE l’a indiqué. Mes chers collègues, les baisses de charges issues du CICE sont aujourd’hui effectives, les chiffres sont là : 11 milliards d’euros ...

...ses. C’est donc à partir du mois de juin 2014, hormis pour celles qui avaient sollicité une avance – rendue possible par la BPI – que les entreprises dont les comptes sont clos au 31 décembre ont pu bénéficier des premiers versements. Ce n’est pas le cas de toutes les entreprises, certaines relevant de formes juridiques différentes, d’autres réalisant des pertes supérieures au produit espéré du CICE – le bénéfice en a donc été reporté –, d’autres encore ayant opté pour des dates de clôtures différentes. C’est dire qu’il est tôt, bien trop tôt encore – je l’avais souligné dans mon rapport – pour tirer de réels enseignements quant à l’impact du crédit d’impôt compétitivité emploi sur l’économie française. À tous ceux qui parlent de ciblage et de conditionnalité, je répondrai stabilité et dur...

Monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, je remercie le rapporteur de la mission d’information, avec qui nous avons pu conduire ces travaux dans un esprit positif, permettant ainsi de lever un certain nombre d’interrogations que je n’ai pas manqué de noter dans les propos de M. le président Schwartzenberg. Ces interrogations étaient d’autant plus difficiles à cerner que, si l’on parle du CICE depuis longtemps, il n’est effectif que depuis peu pour les entreprises, de même que les processus qui ont été évoqués, notamment ceux concernant le contrôle et le dialogue social afférent. Il a en effet été prévu un contrôle a posteriori, qu’il est rare de prévoir dans une loi – mais tel est le cas s’agissant du CICE, point sur lequel je n’ai jamais hésité à rendre hommage à ses concepteurs. Il...

... de compétitivité majeur pour nos entreprises, avec une baisse du coût de la masse salariale pouvant aller jusqu’à 5,4 %. Elle aurait également engendré une baisse des charges ciblée sur les secteurs les plus exposés à la concurrence – il a été rappelé tout à l’heure que la grande distribution et les banques prélèvent aujourd’hui jusqu’à 1 milliard d’euros sur l’ensemble des finances affectées au CICE. Enfin, elle aurait constitué un avantage pour les TPE et les PME par rapport aux grands groupes, puisqu’elles auraient bénéficié de la moitié de la baisse du coût du travail, soit 6,5 milliards d’euros. Le Premier ministre actuel indiquait d’ailleurs en septembre 2011 qu’une telle mesure permettrait de sauvegarder notre système de protection sociale, de servir au réarmement industriel du pays, ...

C’est pourquoi certaines entreprises ont hésité, voire renoncé, à en faire la demande. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d’État, que lorsque ce CICE a été instauré, vous avez dénoncé, avec le ton définitif qui vous caractérise, ses « effets pervers assurés ». Cette formule, aujourd’hui, a visiblement disparu de votre discours. Enfin, les travailleurs indépendants, les entreprises au forfait, ou encore les coopératives, sont exclus de ce dispositif. Les députés du groupe UDI n’ont pas cessé de demander que ces derniers puissent en bénéficier ...

...ique de l’État français en faveur des entreprises. Cette politique, certes précipitée, n’a pas été décidée à la légère, mais en raison d’une situation en constante dégradation de l’emploi, du commerce extérieur et des marges de manoeuvre de nos entreprises. Le débat sur les solutions à apporter a été riche. Les écologistes y ont activement participé, demandant notamment un ciblage prioritaire du CICE vers les petites et moyennes entreprises et vers les entreprises ayant des activités participant à la transition écologique. Bref, avec le souci que ces aides publiques soient bien utilisées. Sur la sélectivité, nous sommes émus, comme d’autres collègues sur ces bancs, de l’effet d’aubaine dont bénéficient certains secteurs comme les banques et la grande distribution. Mais on doit tout de même ra...

Monsieur le secrétaire d’État, ma question porte sur les effets indésirables du CICE dans le secteur médico-social, et plus particulièrement sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, du fait du bénéfice du CICE pour les EHPAD à caractère commercial. Ces effets indésirables ou pervers, comme on les qualifie en économie, entre public et privé, ne sont plus à démontrer dans le secteur. Ils sont inhérents à la non-sélectivité évoquée par le pr...

On nous assure aujourd’hui que 52 % des entreprises des services et 58 % des entreprises de l’industrie déclarent que le CICE est majoritairement utilisé pour l’investissement. Derrière l’investissement, l’emploi est lui aussi mentionné par une part significative d’entreprises. Dans les faits, nous observons cependant que certaines entreprises utilisent le CICE de manière assez contestable. C’est le cas par exemple à la SNCF. Le groupe, faisant le choix du préfinancement, a ainsi décidé en 2013 de vendre son montant es...

Nous pouvons nous interroger sur la conformité aux objectifs du CICE de cette opération de titrisation et l’opportunité du recours en l’espèce au préfinancement, conçu à l’origine comme un mécanisme de soutien aux PME-PMI confrontées à des tensions de trésorerie ou à des menaces de défaut de paiement. Estimant que tout ou partie du crédit d’impôt n’avait pas été utilisé conformément à l’article 244 quater C du code des impôts, le comité d’entreprise a demandé à l...

Monsieur le secrétaire d’État, objectivement, les entreprises que nous rencontrons aujourd’hui reconnaissent le bien-fondé du CICE, mesure qui contribue à l’amélioration de leur compétitivité. Cependant, un certain nombre d’entreprises viennent de découvrir des conséquences collatérales négatives dans l’application de certains dispositifs. Il s’agit de ceux qui concernent les procédures de révision de prix dans l’application de contrats publics et privés, et qui sont affectés par la prise en compte du CICE par l’INSEE comme...

Ma question porte sur la transformation du CICE. J’ai indiqué tout à l’heure que le groupe UDI était favorable à ce que ce dispositif ne soit pas maintenu, pour des raisons que j’ai eu l’occasion d’exposer, et qu’un nouveau dispositif plus simple, plus efficace et plus puissant soit susceptible d’être mis en oeuvre. Le Président de la République a affirmé, d’abord dans le cadre du pacte de responsabilité, puis lors de son intervention télévis...

Monsieur le secrétaire d’État, en mettant en place le CICE, nous avons inscrit dans la loi le fait que le crédit d’impôt ne peut ni financer les hausses des bénéfices distribués, ni servir à augmenter les rémunérations des dirigeants de l’entreprise. De telles restrictions apparaissent évidentes afin de s’assurer que le crédit d’impôt est effectivement consacré à financer le développement des entreprises, par exemple par la formation et l’investissement,...