Interventions sur "taxe"

...eux-ci tardent à être mis en place et leur absence favorise malheureusement les faux procès faits au dispositif. Monsieur le secrétaire d’État, le CICE s’inscrit dans un ensemble, vous l’avez rappelé : le pacte de responsabilité, sur le plan fiscal, les charges engagées suite à diverses dispositions, l’absence de charge de Sécurité sociale jusqu’à 1,6 SMIC au 1er janvier, la suppression de la surtaxe IS en 2015 ou 2016, la suppression progressive de la C3S jusqu’en 2017 et, à partir du 1er janvier 2017, l’allégement progressif de l’IS qui se situe aujourd’hui dans notre pays de cinq à sept points au-dessus des autres pays européens. Il serait utile, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous confirmer l’effectivité de ce calendrier.

...ntées par l’absence de toute transmission ou d’évaluation préalable au Parlement, eu égard à la procédure d’amendement qui a été utilisée. Ces interrogations portaient sur le financement du dispositif, ses contours, et même ses objectifs. En effet, son financement, par l’augmentation, notamment, du taux intermédiaire de TVA, est un non-sens, puisque, comme chacun sait, nous avons décidé ainsi de taxer notre activité intérieure, et notamment des secteurs vitaux pour l’emploi, comme celui de la construction. On connaît aujourd’hui les dégâts que cette mesure complètement inappropriée a produits sur l’emploi dans ce secteur. En outre, au dispositif simple et lisible que constituait la TVA compétitivité, le Gouvernement a substitué, même si le mot est galvaudé, une « usine à gaz » complexe, qui ...

...ègues sur ces bancs, de l’effet d’aubaine dont bénéficient certains secteurs comme les banques et la grande distribution. Mais on doit tout de même rappeler, à cet égard, que d’autres dispositifs, et notamment pour la grande distribution, sont venus complètement effacer les effets du CICE – je pense notamment à l’assimilation des heures de pause aux autres heures et à l’augmentation de 50 % de la taxe sur les surfaces commerciales, la TASCOM. À la suite de ces débats, notre assemblée a donc créé une mission d’information sur le CICE, à laquelle j’ai eu l’honneur de participer, aux côtés d’Yves Blein et d’Olivier Carré. Avant de parler plus avant du rapport, je souhaite tout d’abord indiquer, au regard de l’urgence de la situation, qu’il est évidemment compréhensible que s’exprime une impatien...

...mme on les qualifie en économie, entre public et privé, ne sont plus à démontrer dans le secteur. Ils sont inhérents à la non-sélectivité évoquée par le président Schwartzenberg. Ils ont été repérés dès l’origine dans les débats parlementaires de l’hiver 2012, et des rééquilibrages ont été apportés, notamment pour les EHPAD associatifs à but non lucratif, par l’augmentation de l’abattement de la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros. Cela étant dit, il reste insuffisant pour les plus grandes structures. Mais pour les EHPAD à caractère public, aucune solution n’a été envisagée pour pallier cette distorsion de concurrence, et aucune mesure compensatoire ne semble prévue. Pourtant, le bénéfice de l’application du CICE pour les EHPAD à caractère commercial est loin d’être négligeable qua...

...ts publics et privés, et qui sont affectés par la prise en compte du CICE par l’INSEE comme une sorte de subvention intégrée dans l’indice du coût horaire du travail révisé. Celui-ci est généralement utilisé à des fins d’indexation de contrat et porte sur l’ensemble des secteurs marchands non agricoles. Il suit en outre l’évolution de l’ensemble des rémunérations, des cotisations sociales et des taxes nettes de subvention. Dans ce cas, les entreprises concernées ne bénéficient plus du CICE en totalité, puisque cela se traduit par une baisse du prix des contrats en cours, au bénéfice des donneurs d’ordre ou des cocontractants. Par ailleurs, plus les entreprises emploient ou créent de l’emploi et plus elles sont affectées par ce phénomène. Monsieur le secrétaire d’État, avez-vous la possibil...