Interventions sur "travailleurs"

...188 relative aux agences d’emploi privées, qui ont été adoptées à Genève, lors de la 85e session de la Conférence internationale du travail, après deux lectures successives. Cette convention est l’aboutissement d’un long processus débuté en novembre 2000, et auquel la France a apporté un soutien actif, car elle « offre un équilibre entre le besoin de flexibilité des entreprises et les besoins des travailleurs : environnement de travail sûr et conditions de travail décentes ». Mon collègue Édouard Courtial, rapporteur de ce texte, vous prie d’excuser son absence. Retenu, il m’a demandé de le suppléer. De quoi parle-t-on ici ? D’un phénomène à la fois récent et en expansion, à savoir le recours aux opérateurs privés dans l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Depuis une quinzaine d’années, l’accomp...

...illant à ce que le service public de placement conserve un rôle essentiel. La loi autorise donc les opérateurs privés à procéder à des activités de placement, tout en encadrant leurs conditions d’exercice. Ces conditions correspondent à celles prévues par la convention no 181 : respect du principe de gratuité pour les demandeurs d’emploi, respect du principe de non-discrimination, protection des travailleurs concernant le traitement des données qui leur sont personnelles mais utiles à l’activité de placement. Depuis plusieurs années, la grande majorité des pays de l’Union européenne ont libéralisé leur marché du placement ; douze d’entre eux ont d’ailleurs ratifié la convention no 181. Les effets bénéfiques de l’accompagnement renforcé des demandeurs d’emploi ont été rappelés. La ratification de l...

...ces d’emploi privées peuvent proposer aux demandeurs d’emploi des prestations spécifiques ou à destination de publics spécifiques, telles que l’accompagnement à la création ou à la reprise d’entreprises, ou encore en matière d’évaluation des compétences et de formation. Le recours aux agences d’emploi privées est aussi un moyen d’entrer sur le marché du travail et d’accroître l’employabilité des travailleurs, par l’aide à la formation et l’acquisition d’une expérience professionnelle. En créant une dynamique favorable à la création d’emplois, les agences d’emploi privées jouent ainsi un rôle non négligeable en faveur de l’emploi. Le recours croissant à ces agences doit cependant être encadré. Cet encadrement doit avoir pour objectifs la prévention d’éventuels abus en matière de rémunération, de sant...

...s d’emploi privées dans le fonctionnement du marché du travail. Trois ans plus tard, au mois de juin 1997, l’Organisation adoptait, à Genève, la convention no 181. Quel est son contenu ? Cette convention autorise la création d’agences d’emploi privées mais elle exige la détermination d’un cadre juridique et des conditions d’exercice de leurs activités qui garantissent une protection adéquate aux travailleurs faisant usage de leurs services. Elle énonce ainsi un principe de non-discrimination des travailleurs dans l’accès aux services des agences d’emploi privées, tout en prévoyant la possibilité pour ces agences de se spécialiser ou d’offrir des services spécifiques aux plus défavorisés d’entre eux. À ce titre, elle garantit une protection adéquate pour les travailleurs migrants. Chaque État doit fa...

...s le placement des demandeurs d’emploi, de façon concurrente avec le service public de l’emploi. Il s’agit, comme le précise l’étude d’impact, de promouvoir la libéralisation des activités des agences d’emploi privées. Cette ouverture au privé est, certes, encadrée par la convention. Ainsi, à titre d’exemple, les États continuent à régir les statuts de ces agences, et les droits fondamentaux des travailleurs sont garantis. Par contre, la gratuité des services pour les demandeurs d’emploi peut désormais être remise en cause puisque des dérogations sont possibles dans certains cas pour « certaines catégories de travailleurs et pour des services spécifiquement identifiés ». Nous souhaiterions, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez de quels services il s’agit. Nous avons bien noté qu’il ét...

...no 143, qui oblige les pays l’ayant ratifiée à appliquer aux migrants légalement présents dans les limites de son territoire un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qu’il applique à ses propres ressortissants. Cette convention traîne au fond des tiroirs depuis plus de trente ans ! Je pense également à la convention no 189, qui octroie une protection spécifique aux travailleuses et travailleurs domestiques. Il est fort dommage que vous ayez choisi de ratifier la convention no 181 qui, elle, pouvait attendre sans dommage ! Pour toutes ces raisons, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nous voterons contre ce texte qui conforte les entreprises privées de placement de demandeurs d’emploi, alors qu’il faudrait au contraire renforcer le service public de l’emploi.

...ours aux opérateurs privés dans sa stratégie. Le recours à des agences d’emploi privées doit être encadré afin de prévenir les éventuels abus : c’est l’objectif de la convention dont nous débattons aujourd’hui. Ses différents articles définissent un cadre juridique, un socle de droits. La convention exige tout d’abord que les organismes privés concernés respectent les dispositions protégeant les travailleurs qui ont recours à leurs services. Les articles 4 et 5 garantissent, par exemple, la liberté syndicale et le droit à la négociation collective des travailleurs recrutés par les agences d’emploi privées ; ils les protègent également contre toute forme de discrimination. Nous en sommes très satisfaits, mais s’il un est domaine où l’on constate un grand écart entre la théorie et la pratique, c’est b...