Interventions sur "barreaux"

...t que le ministère d’avocat s’exerce sans limitation territoriale. Seules les règles de postulation posent une contrainte géographique. Sur ce sujet, j’ai entendu la volonté forte du Gouvernement, qui m’a contrainte à reprendre le travail réalisé par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées. J’ai alors pu constater des divergences entre l’avis du Conseil national des barreaux – CNB – et celui du Conseil de l’Ordre de Paris. Par ailleurs, les présidents des cours d’appels, entendus dans le cadre de la mission, émettaient des réserves sur la postulation, en raison des insuffisances techniques liées à la dématérialisation des procédures. La chancellerie m’a également fait savoir que le vaste programme Portalis, lancé en 2005, deviendra opérationnel dans les mois qui vien...

À lire certains documents très sérieux – et il n’y a pas de raisons de douter de la bonne foi du Conseil national des barreaux –, on se demande si vous parlez bien de la même chose. Ensuite, lorsque je vous entends parfois mettre sur le même plan, quand cela n’est pas confondu, les frais de mise en état, les frais de plaidoirie et les tarifs réglementés dans la même phrase tout à l’heure – nous mettrons cela sur le compte de la rapidité d’expression –, en fait,…

… je constate que vous ne savez absolument rien de l’impact qu’aura votre texte sur les barreaux. Madame la rapporteure, nous avons le droit de changer d’avis, même dans un court laps de temps. Toutefois, les expérimentations sur lesquelles vous vous fondez pour argumenter devant la représentation nationale…

Si effectivement, comme vous le répétez par ailleurs, de manière parfois insistante, ce sont des professions très inertes, chez lesquelles les mouvements sont lents et les ruptures étalées dans le temps, ne leur demandez pas de tout régler en trois ans ! Au fond, je continue de penser que la crainte exprimée par un certain nombre de barreaux de province est parfaitement fondée. Je suis tout à fait satisfait que nous ayons défendu cet amendement de suppression. Nous parlerons tout à l’heure de la postulation. Le risque de double concentration sur les plans capitalistique et géographique, que j’ai pointé depuis cette tribune et même depuis l’origine du débat, votre texte ne l’évitera pas. Vous n’êtes pas en mesure aujourd’hui de démont...

Certains points de vos explications m’ont interpellé. Premièrement, vous avez expliqué que vous laisseriez l’aide juridictionnelle en place, de manière à conserver un volant d’activités pour les barreaux concernés. Or, ce n’est pas sur ce volume d’aide juridictionnelle que les avocats et les cabinets réalisent la majeure partie de leur chiffre d’affaires. Vous savez très bien aussi que, pour un certain nombre d’avocats, il s’agit même d’une activité à perte. De plus, vous mélangez parfois, dans votre argumentation et dans votre vision des incitations qu’ont les cabinets d’avocats pour s’installe...

... un faux procès au Gouvernement. La suppression des avoués près la cour d’appel était une bonne chose. Ils ont été indemnisés – même s’ils trouveront toujours que c’était insuffisant. Je rappelle que cette suppression a bénéficié aux avocats, qui ont pu alors reprendre leurs activités. Il est vrai qu’un certain nombre d’avoués sont devenus avocats, et ils ont été bien évidemment intégrés par les barreaux, suite aux relations privilégiées que ceux-ci entretenaient avec eux, même si ce n’était pas une obligation. En tout cas, cette suppression a permis d’avoir une nouvelle réflexion sur la postulation : on doit tenir compte du fait que l’avocat remplaçant l’avoué près la cour d’appel, c’est à ce niveau que se fait sa postulation et pas seulement au niveau du tribunal de grande instance auquel il es...

Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut aller ni en deçà, ni au-delà. Certains barreaux, je pense à celui de Paris, étaient plus ou moins favorables à la suppression de la postulation, mais il faut la conserver et surtout s’engager à ce que la carte judiciaire ne soit pas à nouveau réformée dans le cadre d’une désertification rurale dont vous êtes les responsables, chers collègues de l’opposition.

Avec l’arrivée dans ce système des tribunaux de Nîmes, d’Alès, de Toulouse et de Libourne, le nombre d’avocats concernés devient assez important. Nous savons bien que la position des barreaux varie sur le sujet : certains veulent entrer dans le processus de multipostulation, tandis que d’autres s’y refusent. Je note qu’il existe des barreaux installés au niveau départemental – je pense à Niort en particulier – et que d’autres ont opté pour une prise en charge mutuelle, notamment au niveau des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats. Ainsi, la grande CARPA de l’Ouest c...

...Une grande majorité des avocats de notre pays étaient dans la rue il y a quelque temps pour clamer que cet article était une erreur historique qui allait conduire à la désertification du territoire et que ce serait un coup fatal porté à une profession malheureusement appauvrie au cours des années. Je regrette qu’il n’y ait pas d’étude d’impact et plus encore que les professionnels, notamment les barreaux, ne soient pas écoutés. Je souhaite que Mme Taubira, qui est tout de même le garde des sceaux, s’exprime sur le sujet. Il paraît qu’elle serait quelque peu réservée sur cette réforme.

...sieur le ministre, vous aviez déjà reconnu en commission que vous n’avez pas vraiment d’étude d’impact à faire valoir en l’espèce. Hier, lors de l’examen de l’article 12, c’est la raison pour laquelle vous avez su faire preuve d’un certain pragmatisme que nous avons salué comme il convenait – même si, ensuite, nous avons dû mettre quelques bémols. Certes, il y a une étude du Conseil national des barreaux, qui est d’ailleurs particulièrement inquiétante quant aux conséquences de la réforme – je comprends que vous l’appréhendiez avec une certaine réserve. Mais ce qui devrait encore davantage vous interpeller, ainsi que Mme la rapporteure thématique, ce sont les conclusions de la mission d’information : elle a rendu à l’unanimité un rapport particulièrement circonspect et justifiant, selon elle, de ...

Comme la mission d’information, j’ai reçu le président du Conseil national des barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers ; et quand j’ai demandé si l’on disposait de données chiffrées susceptibles de nourrir les craintes d’appauvrissement numérique des barreaux – car là est l’enjeu essentiel, plutôt que la réduction du chiffre d’affaires, même si les deux peuvent être liés –, on m’a invariablement répondu que c’étaient les juridictions, et non la postulation, qui déte...

...ent, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son manque de transparence et des coûts qu’elle peut engendrer. Toutefois, la disposition incluse dans le projet de loi soulève nombre d’interrogations ; on ignore quelles en seront les conséquences et sa préparation nous paraît insuffisamment aboutie. D’autre part, il faut prendre garde à ne pas fragiliser certains barreaux éloignés des grandes métropoles.

...Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 à 9 de l’article 13, qui modifient profondément la loi de 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques en prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. L’alinéa 2 de l’article tire les conséquences de cette décision en maintenant la multipostulation pour les avocats inscrits aux barreaux de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et en la supprimant pour ceux inscrits, d’une part, aux barreaux de Bordeaux et de Libourne, d’autre part, aux barreaux de Nîmes et d’Alès. Plusieurs arguments justifient le maintien du monopole de la postulation des avocats au ressort de chaque tribunal de grande instance. La disposition prévue aurait des conséquences sur l...

...s accorde que l’on a le droit de changer d’avis, mais notre mission d’information n’a pas sorti ses conclusions de son chapeau ! Celles-ci, qui ont été adoptées à l’unanimité, avaient été longuement mûries et conduisaient à vouloir d’abord étudier les conséquences qu’aurait une telle mesure. Or, pour l’heure, nous ne disposons que d’une étude d’impact réalisée à la demande du Conseil national des barreaux. Vous considérez, monsieur le ministre, que le montant en jeu serait de 54 millions d’euros, donc pas grand-chose ; mais vous semblez avoir confondu le tarif de postulation, qui correspond à un acte bien déterminé, avec le chiffre d’affaires ! En réalité, si j’ai bien lu l’étude d’impact, ces 54 millions correspondraient au manque à gagner lié à la seule activité de postulation. Par conséquent, ...

...cune étude d’impact à propos du chiffre d’affaires que cela fera perdre, et vous ne proposez aucune indemnisation. Enfin, vous prenez le risque de délocaliser un certain nombre de cabinets qui créent des antennes, des cabinets secondaires. Tout cela aboutira mécaniquement à un résultat inverse de celui que vous souhaitez. J’entendais M. Le Bouillonnec dire : ce sont les juridictions qui font les barreaux. Certes, mais s’il n’y a plus de barreau près d’une juridiction, alors ce seront les barreaux qui déferont les juridictions !

Plusieurs arguments, largement développés par les précédents orateurs, justifient la suppression des alinéas prévoyant d’étendre le monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel. Il convient de maintenir ce monopole au niveau du ressort de chaque TGI. En effet, cette disposition aurait des conséquences sur l’équilibre économique et numérique des barreaux situés dans les zones rurales et périurbaines, dans lesquelles un nombre peu important d’avocats sont inscrits. Ce maillage territorial est essentiel, notamment en milieu rural, pour que l’ensemble de la population puisse accéder de manière égale au droit. Il n’y a pas de raison pour que les populations de territoires de montagne ou de territoires ruraux en soient exclues. C’est pour cette raiso...

Avis défavorable. L’indemnisation n’est pas du tout envisagée comme un risque certain, ni même prévisible. Les barreaux concernés par la multipostulation ne nous ont fait valoir à aucun moment la nécessité d’une indemnisation en raison d’une éventuelle perte de revenus liée à cette multipostulation.

Il va falloir arrêter de jouer avec les mots, monsieur le ministre ! Vous nous dîtes qu’il n’y a pas de perspective d’indemnisation. Je suis surpris que vous ayez toujours recours au wishful thinking, c’est-à-dire à la pensée magique. Ni vous, ni personne n’en sait rien ! Contrairement aux propos tenus à l’instant par la rapporteure, les représentants des barreaux de province ont dit, pendant les auditions, qu’il existait un danger sur les institutionnels – cela doit figurer dans les comptes rendus – et que tous ceux disposant aujourd’hui de représentations locales réparties barreau par barreau pourraient recourir à d’autres systèmes. Vous ne pouvez pas nier que la modification du périmètre géographique et des attributions aient un effet sur l’activité de...

...tion de la multipostulation, dire une chose au ministre. J’ai été, jusqu’en 2001, avocat au barreau de Paris. Quand j’avais des clients en province, je prenais un postulant : c’était beaucoup plus pratique, même si cela occasionnait un petit surcoût. Cela facilitait certaines formalités. Cela valait pour les clients individuels, et je pense que cette pratique perdurera. Mais dans certains petits barreaux – je pense par exemple au barreau de Dunkerque – certains avocats ont une clientèle locale et individuelle, généralement peu fortunée et composée de particuliers. Ils peuvent également représenter ce qu’on appelle les institutionnels, c’est-à-dire, notamment, les entreprises. Certains de ces avocats, sont, s’agissant de la première catégorie, rémunérés au titre de l’aide juridictionnelle. D’autre...

Je dis que c’est un risque car je n’ai aucune certitude en la matière. M. le ministre a eu raison de dire que l’une des difficultés auxquelles nous sommes confrontés aujourd’hui est que le Conseil national des barreaux ne donne pas les chiffres. Et c’est par un principe collectif de précaution que nous pouvons sortir de cette ambiguïté. Si vous instaurez cette mesure de multipostulation, nous devons pouvoir l’évaluer dans un délai qui soit raisonnable.