Interventions sur "inspecteur"

...oit d’ouvrir aux organismes de formation professionnelle la possibilité de prendre en charge l’épreuve de conduite des titres de transport pour les transporteurs routiers, c’est-à-dire l’examen concernant les poids lourds. Aujourd’hui, ces organismes assurent ces épreuves en double commande avec le ministère de l’intérieur ; notre amendement vise donc à passer à un système de simple commande. Les inspecteurs qui seront sollicités sont déjà rompus à ce genre d’examen. Il s’agit en quelque sorte d’une externalisation interne à l’État – ce n’est donc pas une véritable externalisation –,…

…susceptible d’être mise en oeuvre immédiatement et qui permettra de dégager trente-cinq postes d’inspecteurs et 92 000 places. Tout cela se fera dans le cadre du service public cher à M. Aubert et sans la moindre dépense supplémentaire, puisqu’il ne s’agit pas d’une externalisation à une entreprise privée qui nous demanderait évidemment le paiement de la prestation.

...port à celui des organismes de certification. Soit on considère que cette mission peut être assurée tous azimuts par des organismes certificateurs : dans ce cas, changeons le système du permis de conduire, non pour des raisons structurelles mais pour des raisons de conceptualisation de ce système, et faisons-le pour tout le monde. Soit on considère qu’il s’agit d’une mission régalienne et que les inspecteurs du permis de conduire du ministère de l’intérieur exercent une mission essentielle : dans ce cas, il apparaît comme une défaite totale de décider qu’il existera deux types de permis en raison d’un problème de flux…

Mais externaliser certains aspects sans toucher aux autres, au cas par cas, un peu à la va-vite, sans nous expliquer quelle est la ligne directrice, non ! Il n’existe pas deux types de citoyens : ceux qui ont le droit d’avoir un inspecteur du ministère de l’intérieur, et les autres à qui l’on expliquera que l’État n’est plus capable d’assurer ses missions et qu’il a donc décidé d’en abandonner des pans entiers, à la faveur d’un amendement déposé au coeur de la nuit.

J’en viens à ma première question. Ces amendements comportent des aspects relatifs à la sécurité routière. M. le rapporteur a expliqué que nous allions passer d’un examen à double commande à un examen à simple commande : si j’ai bien compris, il n’y aura plus deux inspecteurs dans le camion, mais un seul.

...sieur le ministre, avec les organisations professionnelles des personnels concernés, avant de défendre une telle mesure ? Sur un sujet important, qui va déplacer ou modifier les missions d’un certain nombre de personnes, je ne peux pas imaginer une seule seconde qu’il n’y ait pas eu au minimum un échange formel – j’espère même qu’il y a eu des discussions longues, puisque les missions de certains inspecteurs sont modifiées dans une proportion relativement considérable. Je ne doute pas que les organisations professionnelles représentant les agents concernés ont été sollicitées, consultées et qu’elles ont rendu des avis. Peut-être même qu’elles ont écrit quelque chose, allez savoir ! Nous aimerions avoir connaissance de ces différents éléments. Manifestement, ce système a été mûrement réfléchi, depui...

Avant, ces inspecteurs faisaient passer le permis poids lourd ; dorénavant, ils feront passer le permis B !

… eh bien, monsieur Le Roux, pour arriver à quarante-cinq jours, avec trente-cinq inspecteurs, cela ne fonctionnera pas. Je veux dire que ce que nous mettons en place, mes chères collègues, c’est l’échec annoncé d’une réforme et c’est cela qui nous fait mal. Et c’est pour cela, en particulier, qu’avec Jean-Christophe Fromantin nous avons mis autant d’énergie pour trouver les voies et moyens pour y arriver. En fait, c’est cela le vrai sujet : ces frustrations nouvelles, je répète ce que j...

...’est donc constitué un stock de candidats, les demandes étant trop nombreuses pour que les examinateurs puissent répondre à toutes. Je précise que, contrairement à ce que pensent les candidats, qui payent très cher auprès des auto-écoles les leçons de conduite et les frais de présentation au permis de conduite, l’examen du permis de conduire est gratuit en France : il est assuré par quelque 1 200 inspecteurs, fonctionnaires du ministère de l’intérieur. Le flux de candidats au permis B est d’environ 1,3 million par an, dont 800 000 nouveaux. Actuellement, ce sont 200 000 demandes que l’on est dans l’incapacité de traiter chaque année. Au fil des ans se constitue ainsi un stock important, avec de très fortes inégalités géographiques. Globalement, la situation en France est peu satisfaisante. Le temp...

Ce premier plan, très pragmatique, mis en oeuvre par Bernard Cazeneuve en juin dernier a consisté à raccourcir la durée de l’épreuve de 35 à 32 minutes, ce qui a permis de dégager une place supplémentaire par jour et par inspecteur – on est passé de douze places à treize –, et à prévoir de nouvelles modalités d’attribution des places lors des deux premières présentations à l’examen, de sorte que l’on ne fasse pas traîner les choses pour ceux qui échouent la première fois. Ces mesures ont permis de gagner 110 000 places, sur un déficit de 200 000 ; elles ont donc eu des résultats rapides, mais qui restent insuffisants. J’en...

…ce n’est pas 200 000, 300 000 ou 400 000, c’est bien plus. Ce sont deux fois plus d’inspecteurs, peut-être deux fois et demie ou trois fois plus, qu’il faudrait pour résoudre le problème. C’est pour cela que les mesures que vous proposez entraîneront une énorme déception, à la hauteur de l’enjeu que représente le permis de conduire pour des centaines de milliers de Français. C’est le premier diplôme, en France, c’est le sésame pour aller travailler, c’est à la fois, en zone dense, des niv...

...n, chers collègues. Il y aura tout à l’heure des discussions sur des propositions d’amendements : on y va ou on n’y va pas ? On est hypocrite, on fait semblant, on se contente de recycler, et puis on en reste là ? Chacun en tirera les conséquences politiques, au sens étymologique du mot. Ou alors on se dit : pourquoi n’irait-on pas ? S’est-on posé la question ? A-t-on peur de quelques centaines d’inspecteurs qui brandissent la menace d’une grève ?

Sommes-nous ici pour obéir aux oukases de quelques inspecteurs qui annoncent qu’ils vont faire grève ? Ou chacun est-il ici pour prendre ses responsabilités devant des administrés, devant des Français qui ont besoin de ce permis de conduire et qu’on n’a pas le droit de laisser partir à l’étranger, conduire sans permis ou accepter de prendre ces dizaines d’heures supplémentaires, de payer ces milliers et ces milliers d’euros de frais et d’attendre pendant de...

À ce sujet, vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, que le système de places donne une prime aux plus anciens. Les nouveaux entrants sur le marché des auto-écoles n’ont pas de places à fournir à leurs élèves. Quoi qu’il en soit, le contrôle de déontologie des auto-écoles n’est pas assuré. Enfin, les inspecteurs ont une troisième mission, qu’ils n’assurent pas non plus : une mission de prévention et d’information. Nous sommes tous conscients de l’utilité de cette dernière mission. Les chiffres qui viennent d’être diffusés – il y a eu, en 2013, plus de 3 000 morts sur les routes – sont impressionnants. Comment se fait-il que nous ne soyons pas capables, dans un texte aussi ambitieux que celui-là, de dire...

Ce que vous ne dites pas, c’est qu’au tableau des emplois des inspecteurs, il y a actuellement quarante emplois non pourvus. Si tous les postes étaient pourvus, il n’y aurait pas besoin d’externaliser !

Dites-le clairement : « Nous allons vers l’externalisation, donc nous ne voulons pas que les inspecteurs assument la totalité de l’activité. » Vous leur enlevez déjà le permis poids lourd, alors que ce genre d’épreuve est assez valorisant pour les inspecteurs. La philosophie générale de votre projet de loi n’est pas partagée sur nos bancs. Vous essayez, petit à petit, de faire évoluer les consciences de ceux qui se disent à gauche.

...e question depuis plusieurs années. Il a d’ailleurs rédigé une proposition de loi qui a été balayée d’un revers de main il y a quelques semaines, ce que je regrette. Nous reprenons le débat sur cette question dans un esprit on ne peut plus constructif. Pourquoi, alors, ce gouvernement privatise-t-il l’examen du code mais pas celui de la conduite – surtout pas ! –, de peur de faire de la peine aux inspecteurs ? Mais les inspecteurs ont envie de reconnaissance ! Pour un budget de 500 millions d’euros, on a fait des appels à candidature, on a sollicité les préfets. Pour ma part, j’ai appelé le préfet de mon département pour lui demander si des gens s’étaient proposés pour faire passer des examens supplémentaires, le soir. Eh bien non : il y a eu un gendarme retraité en Seine-Saint-Denis et une personn...

...ces syndicats, le Gouvernement n’ait pas souhaité reporter une réforme dont je maintiens – je partage l’avis de Jean-Christophe Fromantin, Gilles Lurton et Philippe Vigier – qu’elle aura un effet parfaitement résiduel sur la situation que vous décrivez. Par ailleurs, en réponse au président Le Roux, je rappelle – cela a été largement débattu en commission spéciale – que le délai de formation des inspecteurs non issus des services de l’État pour l’épreuve pratique est de quelques mois. Nous sommes parfaitement capables d’assurer une formation permettant de répondre de manière rapide aux besoins, d’autant que le temps moyen entre la promulgation d’une loi et la publication des décrets d’application peut être plus long que le temps nécessaire à la formation d’un inspecteur du permis de conduire. Franc...

... également entendu M. Le Roux et notre collègue Fromantin. Le sujet est complexe et il faut savoir dépasser un certain nombre d’étapes si l’on veut résoudre le problème, notamment la question du stock qui n’est pas posée de manière uniforme, ainsi que celle de la prise en compte des inscrits ou des candidats. Le sujet est hypersensible. Des engagements sont pris vis-à-vis des fonctionnaires, des inspecteurs. Mais il n’y a pas d’engagement envers certaines auto-écoles qui bénéficient aujourd’hui d’une rente, d’un nombre important de candidats possibles au regard des règles en vigueur avant 2006. En première couronne ou sur des territoires où la démographie est importante, les auto-écoles qui se créent ne peuvent avoir que quinze places de candidats sur l’ensemble d’une année. Qu’est-il prévu dans l...

...ports. J’appelle cependant votre attention sur le fait que les finalités et la composition de ces deux instances sont identiques. Le Conseil national de la sécurité routière a, depuis plusieurs mois, travaillé sur le permis. Il a rendu des préconisations. J’ai du mal à comprendre pourquoi la nouvelle instance trouverait la baguette magique, le sésame, nonobstant le fait que l’on ne recrute pas d’inspecteurs, pour régler le problème. Alors pourquoi pas ? Mais j’avais cru comprendre, monsieur le ministre, que l’objectif de votre texte n’était pas de produire des instances ou des rapports, mais d’aller dans le concret. En l’espèce, on discutera, on bavardera sans aller tellement plus loin que là où nous en sommes aujourd’hui.