Interventions sur "intermédiaire"

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…

Les organismes HLM peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Cet amendement a pour objet de compléter la liste, afin de permettre aux organismes HLM de prendre également en gestion des logements intermédiaires appartenant aux filiales dédiées au logement intermédiaire, ainsi qu’aux sociétés ayant le même objet.

L’avis est défavorable, parce que nous souhaitons absolument respecter le principe de cloisonnement des deux activités – habitat social d’un côté, logement intermédiaire de l’autre. Monsieur Lurton, vous qui avez beaucoup d’expérience, vous n’ignorez pas que les locataires se plaignent parfois du manque de diligence de la gestion du parc HLM. Ce n’est donc pas le moment d’alourdir la charge pesant sur les offices HLM en mettant à leur disposition le parc de logements intermédiaires. Tel est du moins le point de vue de la commission.

L’ordonnance du 20 février 2014 retient une définition à mes yeux trop large du logement intermédiaire, qui inclut les logements financés par le dispositif de soutien à l’investissement locatif dit « Pinel ». D’un point de vue social et urbain, le développement d’une offre locative intermédiaire n’a de sens que sur le long terme. Or, je rappelle que le dispositif de soutien dit « Pinel » s’étend sur une période, fort courte, de six à neuf ans. Il me semble par ailleurs préférable que l’offre inte...

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est peut-être un peu accessoire : au regard des plafonds de ressources et de loyers, le dispositif « Pinel » remplit l’un des critères de définition du logement intermédiaire ; il relève donc bien de cette catégorie. Deuxièmement, il existe une tentation – qui a été évoquée dans notre discussion et à laquelle on ne voudrait pas céder – consistant à faire entrer un logement dans la catégorie du logement social, qui obéit à une définition assez large et fait l’objet d’aides fiscales, faute de pouvoir clairement l’identifier comme relevant du secteur intermédiaire. Ce s...

...majorité sur l’ouverture de ce dispositif aux descendants. Cette disposition a été votée contre mon avis dans le cadre du projet de loi de finances. Cependant, que ce soit pour un membre de la famille ou pour un tiers, le contrôle des plafonds de loyers pendant la durée d’engagement – six, neuf ou douze ans – n’est pas correctement effectué aujourd’hui. S’il existe bien une catégorie de logements intermédiaires dans les textes, cette qualité n’est pas nécessairement une réalité dans la pratique. J’inviterais donc le Gouvernement à faire ce qui est proposé dans le rapport du CIMAP, c’est-à-dire à mettre en place un contrôle effectif, sur la durée, des plafonds de loyers proposés dans le cadre des dispositifs d’investissements locatifs.

...euvent choisir de bénéficier d’un dispositif d’investissement locatif, mais on n’a pas les moyens de contrôler le respect des plafonds fixés par la loi. Au regard de cette difficulté de contrôle et de l’objectif, qui est celui du Gouvernement, monsieur le ministre, que je partage, c’est-à-dire que les investisseurs institutionnels se tournent à nouveau vers le logement, en particulier le logement intermédiaire, dont nous avons besoin, je considère pour ma part que les choses doivent être clarifiées.

Par conséquent, je maintiens mon amendement, car il est à mes yeux nécessaire d’exclure cet avantage du champ du logement intermédiaire pour éviter les difficultés qu’un tel dispositif ne manquera pas de poser à l’avenir. Je prends date avec vous, car j’ai de sérieuses raisons de croire que nous aurons à en reparler.

Il s’agit d’un débat très intéressant, que nous avons déjà eu en commission spéciale, au sujet de ce que nous pensons, comme vous, être très positif : la mise en place dans notre pays d’un plan de développement de la construction de logements intermédiaires. Il serait bon que ces logements puissent être comptabilisés dans le cadre des quotas de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. C’est pourquoi nous demandons que chaque nouveau logement intermédiaire construit compte pour un demi-logement dans le cadre des obligations imposées par la loi SRU.

Or nous avons besoin de développer la construction de logements intermédiaires, ne serait-ce que pour y loger les actifs : c’est aujourd’hui un frein au développement économique. Or je croyais que votre projet de loi visait précisément à lever les freins au développement économique !

Je voudrais dire à notre collègue que notre territoire est tellement divers qu’il existe des communes et des intercommunalités où les habitants ont des revenus tels qu’ils ne peuvent pas accéder au logement libre, ni même au logement intermédiaire : sans logement social, ils ne savent pas où dormir, si ce n’est dans la rue !