Interventions sur "juridictionnelle"

Il s’agit de préciser qu’en plus de l’aide juridictionnelle, le fonds de péréquation interprofessionnel est également destiné à financer l’accès au droit. Le besoin de droit ne cesse de croître dans notre société. Il est de plus en plus important dans de nombreux domaines compte tenu de la complexité des procédures. En termes d’égalité, il s’agit de permettre à tous d’accéder au droit. En termes de solidarité, il s’agit de faire en sorte que sur tout le t...

...sonnable » avec des remises que le professionnel sera bien obligé de consentir pour être compétitif ? Comment alimenter le fonds de péréquation si, en réalité, il n’est financé que par une partie des honoraires perçus sur des actes importants sachant en outre que la péréquation ne servira pas seulement à soutenir les offices ruraux et l’aide interprofessionnelle, mais également à alimenter l’aide juridictionnelle ? Enfin, dernier cas qui n’est absolument pas prévu par l’amendement : comment ferez-vous en cas de participation ? Lorsque plusieurs notaires interviennent sur le même acte, les conséquences en sont complètement indolores pour les clients, puisque les deux notaires se répartissent les honoraires. Comment ferez-vous donc lorsqu’un notaire accordera une remise, une ristourne, un solde à son clien...

...eur équilibre économique, les notaires se rattraperont où ils pourront en faisant payer ce qu’ils ne faisaient pas payer auparavant. Enfin, votre argument concernant la péréquation est paradoxal. Selon vous, il n’y aurait pas aujourd’hui de péréquation entre les plus riches et les plus pauvres. Dont acte. Vous proposez de la remplacer par une péréquation interprofessionnelle qui financera l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. Citez-moi un domaine économique dans lequel on dit aux gens qu’au titre de la péréquation, on va leur prendre une partie de leur revenu pour régler des dépenses qui n’ont rien à voir avec leur activité. Cela ne s’appelle pas une péréquation, mais une taxe ! (Protestations sur les bancs du groupe SRC.) Pardonnez-moi, mais le rapport entre l’aide juridictionn...

Mais puisque nous parlons de l’article 12, il faut que vous nous expliquiez ce qu’est cette « péréquation nationale ». Le texte prévoit qu’une partie des sommes payées par les clients des différentes professions sera redistribuée à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Ce n’est pas de la péréquation, puisque ces prélèvements serviront au financement d’autre chose. Soyez donc transparent et employez les termes exacts : il s’agit d’une taxe parafiscale !

S’agissant de l’aide juridictionnelle, je voudrais réagir à des interventions complètement loufoques. L’aide juridictionnelle relève de la responsabilité de l’État. C’est à cela que sert l’impôt. Ce n’est pas aux professionnels du droit de payer pour permettre à l’État de financer l’aide juridictionnelle.

...r les fonds de recherche sur le cancer ! On pourrait continuer à faire de tels parallèles, mais le raisonnement complètement idiot. À quoi sert l’impôt ? À quoi sert la solidarité nationale si ce sont les professionnels du droit, les professions réglementées en l’occurrence – et on sait que certaines ne se portent pas bien – qui se voient amputer d’une partie de leurs revenus pour financer l’aide juridictionnelle ? Votre amendement no 1160, madame Capdevielle, était complètement loufoque. Au nom de quoi un notaire ou un huissier de justice devraient-ils participer à l’aide juridictionnelle, qui est un problème d’avocat ? Vous essayez de monter les professionnels du droit les uns contre les autres. Cela n’est pas acceptable. Votre raisonnement consiste à dire qu’il faut prendre de l’argent à certains prof...

...en quoi ils gagnent un argent fou. Mais bon, ils gagnent un argent fou, alors on va leur prendre et le donner aux avocats, parce que ces derniers ne sont guère aidés et qu’ils plaident souvent gratuitement. Monsieur Le Bouillonnec, selon vous – mais nous aurons encore l’occasion de revenir sur vos propos à l’article 13 –, il y aurait finalement deux types d’avocats : ceux qui profitent de l’aide juridictionnelle et ceux qui ne plaident jamais et restent assis dans leurs cabinets, auxquels on pourrait demander de participer au financement de l’aide juridictionnelle. C’est une pure absurdité : comme si les notaires et les huissiers fabriquaient l’insécurité juridique qui fait que certaines personnes sont conduites à se pourvoir en justice et ont besoin d’aide financière pour être défendues ! C’est complète...

...ais, quoi que l’on puisse en dire, on ne s’affranchira jamais de l’évidence que le renoncement au tarif fixe et le maintien de la répartition territoriale des notaires sont inconciliables. Il est absolument certain que l’abandon des tarifs fixes entraînera la disparition des études les plus fragiles. En deuxième lieu, je rappelle que les notaires, par nature et par fonction, fournissent une aide juridictionnelle en donnant au quotidien et gratuitement des conseils juridiques à leur clientèle.

Ce n’est pas de l’aide juridictionnelle !

Ils sont rétribués presque exclusivement, en tout cas en milieu rural ou en province, par les actes qu’ils rédigent, mais ne demandent pratiquement jamais d’honoraires pour une consultation. Telle est la pratique que nous connaissons. Si le nombre d’études diminue et si la répartition territoriale n’est plus au rendez-vous, l’aide juridictionnelle, qui ne coûtait rien, disparaîtra et, pour la remplacer, vous aurez inventé une usine à gaz de plus – c’est votre spécialité, comme nous l’avons vu voilà quelques minutes.

Je me joins à mes collègues pour demander la suppression des alinéas 8 à 11 de cet article 12. En effet, il ne s’agit plus ici de solidarité pour l’aide juridictionnelle, mais de captation de revenus pour certains notaires. Il n’est donc plus question seulement d’un impôt supplémentaire, mais véritablement d’une double peine : à l’impôt classique s’ajoute le sur-impôt que constitue cette surtaxe. Pour des raisons de justice sociale et pour préserver le schéma actuel, il serait donc bon de supprimer ces alinéas.

...portée à tel territoire, mais du refus de l’idée que la solidarité entre les professionnels est nécessaire pour maintenir l’accès aux droits – et donc aux professionnels – sur tous les territoires. Cette approche est du reste soutenue par de nombreuses autres professions, notamment les huissiers et les avocats – même si c’est un peu compliqué. Je tiens à évoquer à cet égard le problème de l’aide juridictionnelle, à propos de laquelle j’ai déposé un rapport que je conclus par la nécessité de mobiliser l’ensemble des professions du droit pour permettre le financement de ce dispositif. En effet, si la plupart des professions ne veulent pas agir seules, elles se déclarent prêtes à le faire si le mouvement est général. Toutes les professions du droit nous ont demandé de recourir à la taxation des contrats d’a...

... péréquation, que les actes les plus rentables puissent soutenir les actes les moins rentables. Vous avez souhaité donner plus de transparence aux remises. Ma première question sera simple : ces remises seront-elles sous le contrôle du parquet, lequel est bien placé pour indiquer, dans chaque cour d’appel, quel doit être leur ? J’aimerais, en outre, avoir une précision en ce qui concerne l’aide juridictionnelle, qu’a évoquée notre ami Le Bouillonnec. Ma seconde question est la suivante : puisqu’une partie de la péréquation servira au financement de l’aide juridictionnelle, je voudrais savoir si un certain nombre de notaires qui, aujourd’hui, font indirectement de l’aide juridictionnelle en délivrant des actes gratuits ou de l’information juridique, pourront eux aussi bénéficier de ces financements au ti...

... à l’ensemble des prestations servies, mais nous pensons qu’il est nécessaire de créer un fonds particulier propre à chacune des professions concernées. En effet, un tel fonds serait certainement plus à même de gérer les systèmes de péréquation qu’un fonds interprofessionnel dont nous ne comprenons d’ailleurs pas vraiment le mécanisme. Enfin, nous proposons de supprimer la mention faite à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Selon nous, en effet, la mission première d’un fonds de péréquation est bien de veiller à la conservation du maillage territorial en aidant les offices qui seraient en danger. Aussi, nous ne comprenons pas bien pourquoi un fonds interprofessionnel viendrait financer l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit, même si nous reconnaissons qu...

...évident que les notaires voient avec une certaine crainte l’existence d’un fonds de péréquation, particulièrement s’il est multi-professionnel. Nous voyons bien que, derrière un tel fonds de péréquation multi-professionnel, se cache ce que l’on ne veut pas dire, et M. Le Bouillonnec vient de le rappeler : l’État a de grandes difficultés aujourd’hui à faire face au besoin de financement de l’aide juridictionnelle. L’État et les collectivités ont de grandes difficultés à faire face au besoin de création de maisons du droit. Il ne faut pas douter du fait que ce fonds, s’il est créé et s’il est multi-professionnel, sera largement affecté au financement de l’aide juridictionnelle et des maisons du droit. L’État se défausse complètement. C’est là un problème important. Il ne faut pas tout mélanger : il doit y...

.... L’interprofessionnalité des professions juridiques réglementées nous semble tout à fait essentielle, parce que nous en aurons besoin par la suite, pour un développement au niveau des territoires. C’est un bon signe que nous adressons à l’ensemble des professions du droit en vue de défendre le droit français – comme vous le souhaitez vous aussi. Cette péréquation va sans doute alimenter l’aide juridictionnelle et les maisons du droit. En assurant la solvabilité de la demande sur le territoire, on préserve aussi le maillage territorial et le besoin de professions juridiques et judiciaires sur ce territoire. En ce qui concerne les maisons du droit, nous obéissons au même principe. La péréquation, quant à elle, pourra soutenir la profession de notaire elle-même, en fonction des situations, au moyen du fo...

Monsieur le ministre, je pense que votre véritable problème est le financement de l’aide juridictionnelle. Par ce fonds de péréquation, vous entendez financer l’aide juridictionnelle. Vous verrez : ce sont les notaires qui y contribueront le plus et qui en verront le moins le retour.

Il faut relire la dernière phrase de l’alinéa 7 : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Il est donc bien question d’un impôt. Je ne vois pas très bien comment ce projet de loi peut favoriser la croissance et l’activité…

...onnelle se comportera ainsi, et cela aura donc des conséquences sur le maillage territorial. Vous avez prévu un certain nombre d’exceptions, notamment en matière d’aide judiciaire – c’est le terme même retenu dans le texte, peut-être aurait-on pu en employer d’autres mais peu importe, nous comprenons bien ce que cela signifie. Cela veut dire que la personne qui sera éligible au bénéfice de l’aide juridictionnelle pour des affaires de droit commun, à l’inverse de celui qui n’en bénéficie pas, ne pourra choisir qu’un avocat du barreau devant lequel l’affaire se plaide. Vous créez ainsi deux régimes – cela existe déjà –, alors même que vous modifiez la territorialité de la postulation. Nous reviendrons sur un certain nombre d’autres sujets lors de l’examen des amendements dont nous débattrons demain, mais j...

...uation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. » Il s’agit donc d’une péréquation interne à la profession des notaires. À la fin de l’alinéa est ajoutée la phrase : « Cette péréquation assure également une redistribution, au niveau national, des sommes perçues au titre de ces tarifs proportionnels, au bénéfice d’un fonds interprofessionnel destiné à financer notamment l’aide juridictionnelle et les maisons de justice et du droit. » Ainsi, ce régime de péréquation comporte deux dispositifs : d’une part, l’alimentation d’un système de solidarité entre les territoires et les études par le biais d’une régulation des tarifs ; d’autre part, la participation de la profession notariée à une démarche de solidarité des acteurs du droit en faveur de l’aide juridictionnelle. S’agissant du seco...