Interventions sur "logement intermédiaire"

...beaucoup exprimée sur cette question. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il vise à clarifier des zonages qui étaient extrêmement contradictoires. On peut certes vouloir totémiser des textes existants, mais reconnaissons que lorsque le législateur utilise plusieurs véhicules, il crée parfois des contradictions insolubles. Dans un premier zonage, au titre de l’ordonnance Duflot, le logement intermédiaire pouvait être réalisé dans des zones relevant de la taxe sur les logements vacants. Par ailleurs, la loi de finances a prévu des allégements fiscaux sur un autre zonage ne se référant pas à la définition du logement intermédiaire. En d’autres termes, on pouvait faire du logement intermédiaire hors des zones bénéficiant d’allégements fiscaux qui avaient pourtant été ciblées spécifiquement. Ce qu...

Je comprends votre intention politique, à savoir semer de la confusion. Nous ne détricotons pas la loi Duflot, pas plus que l’ordonnance Duflot car c’est elle qui a amorcé la politique du logement intermédiaire dans notre pays et l’a définie juridiquement, ce qui a donné lieu à la création de filiales par les entreprises de l’habitat social. Ces dispositions sont essentielles. En revanche, ces textes contenaient quelques confusions relatives au zonage, que nous sommes en train de dissiper. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas revenir sur le texte initial. En tout état de cause, nous nous i...

...priétés d’intérêt national, à la création d’un modèle-type pour le contrat de bail et l’état des lieux, à la lutte contre l’habitat indigne ou à diverses mesures d’urbanisme. Si vous voulez ajouter de la confusion, nous pourrions revenir très précisément sur tous les points que vous critiquez. Comme l’a très bien rappelé Gilles Savary, ce qui est visé ici, ce sont les zonages et la définition du logement intermédiaire. Dans notre pays, depuis quelques mois, le logement intermédiaire correspond à différents dispositifs destinés à favoriser l’investissement locatif, à attirer les investisseurs institutionnels grâce à des allégements fiscaux, et à développer la location-accession. C’est pourquoi il est nécessaire d’unifier le zonage et, à ce titre, ce qui est proposé va dans le bon sens.

L’objet de l’amendement est d’exclure le parc de logement intermédiaire des logements relevant du service d’intérêt économique général incombant aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloisonnement entre la production de logement social qui relève de leurs obligations d’intérêt économique général et ce qui relèv...

Par conséquent, si l’on veut conserver sur tout le territoire une forme d’équité républicaine, il faut que les besoins recensés soient satisfaits par des produits adaptés, de l’hébergement d’urgence aux personnes âgées en passant par le logement intermédiaire. Les grandes opérations qui doivent être lancées depuis dix-huit mois, sinon deux ans, sont toujours en attente, ce qui montre que la tâche n’est pas si facile. Certains organismes HLM constituent à cette fin des sociétés de l’habitat social. L’un de nos collègues quittant ses responsabilités dans le mouvement HLM, à qui j’ai demandé ce qu’il pensait du logement intermédiaire, m’a simplement répo...

Cet amendement est essentiel pour encadrer de garde-fous la dérive consistant à transformer la volonté de soutenir le logement intermédiaire en fausse bonne idée. Si le logement intermédiaire est en effet nécessaire, la volonté de le soutenir à tout prix ne doit pas avoir pour conséquence de faire dévier les organismes de logement social de leur mission première, dans le contexte de crise du logement que l’on sait. Le logement intermédiaire ne doit pas concurrencer le logement social. Nous savons que 70 % des Français ont des revenus ...

Le logement intermédiaire n’entre pas dans le décompte du logement social. En outre, les moyens des offices HLM seront ainsi dispersés vers une catégorie de logement ne relevant pas du logement social.

Je voudrais rappeler à Mme Bonneton que, dans les ordonnances « Duflot » qui ont créé le logement intermédiaire et qui ont été ratifiées par la loi ALUR, nous avons veillé à l’étanchéité entre le logement intermédiaire et le logement social. M. le rapporteur thématique vient de dire qu’il s’agit d’acquérir du logement intermédiaire existant. Il est impossible, pour un organisme HLM, d’acquérir, sur ses fonds propres dédiés au logement social, lesdits logements intermédiaires au nom de l’étanchéité que nous...

Madame Bonneton, si voulez dire par là qu’il ne faut pas que le logement intermédiaire compromette le respect du seuil de 25 % de logements sociaux dans une commune, vous avez tout à fait raison : nous partageons votre point de vue et des dispositions ont été prises en ce sens. Si je disais tout à l’heure que votre amendement était hors sujet, ce n’était pas pour être désagréable ; je voulais simplement dire que les dispositions contenues dans votre amendement n’auraient pas d’effe...

Vous venez de créer les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement a pour objet de leur permettre d’acquérir des immeubles de bureaux, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…

Les organismes HLM peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Cet amendement a pour objet de compléter la liste, afin de permettre aux organismes HLM de prendre également en gestion des logements intermédiaires appartenant aux filiales dédiées au logement intermédiaire, ainsi qu’aux sociétés ayant le même objet.

L’avis est défavorable, parce que nous souhaitons absolument respecter le principe de cloisonnement des deux activités – habitat social d’un côté, logement intermédiaire de l’autre. Monsieur Lurton, vous qui avez beaucoup d’expérience, vous n’ignorez pas que les locataires se plaignent parfois du manque de diligence de la gestion du parc HLM. Ce n’est donc pas le moment d’alourdir la charge pesant sur les offices HLM en mettant à leur disposition le parc de logements intermédiaires. Tel est du moins le point de vue de la commission.

L’ordonnance du 20 février 2014 retient une définition à mes yeux trop large du logement intermédiaire, qui inclut les logements financés par le dispositif de soutien à l’investissement locatif dit « Pinel ». D’un point de vue social et urbain, le développement d’une offre locative intermédiaire n’a de sens que sur le long terme. Or, je rappelle que le dispositif de soutien dit « Pinel » s’étend sur une période, fort courte, de six à neuf ans. Il me semble par ailleurs préférable que l’offre inte...

Avis défavorable, pour deux raisons. La première est peut-être un peu accessoire : au regard des plafonds de ressources et de loyers, le dispositif « Pinel » remplit l’un des critères de définition du logement intermédiaire ; il relève donc bien de cette catégorie. Deuxièmement, il existe une tentation – qui a été évoquée dans notre discussion et à laquelle on ne voudrait pas céder – consistant à faire entrer un logement dans la catégorie du logement social, qui obéit à une définition assez large et fait l’objet d’aides fiscales, faute de pouvoir clairement l’identifier comme relevant du secteur intermédiaire. Ce s...

...ysiques peuvent choisir de bénéficier d’un dispositif d’investissement locatif, mais on n’a pas les moyens de contrôler le respect des plafonds fixés par la loi. Au regard de cette difficulté de contrôle et de l’objectif, qui est celui du Gouvernement, monsieur le ministre, que je partage, c’est-à-dire que les investisseurs institutionnels se tournent à nouveau vers le logement, en particulier le logement intermédiaire, dont nous avons besoin, je considère pour ma part que les choses doivent être clarifiées.

Par conséquent, je maintiens mon amendement, car il est à mes yeux nécessaire d’exclure cet avantage du champ du logement intermédiaire pour éviter les difficultés qu’un tel dispositif ne manquera pas de poser à l’avenir. Je prends date avec vous, car j’ai de sérieuses raisons de croire que nous aurons à en reparler.

...ue nous pensons, comme vous, être très positif : la mise en place dans notre pays d’un plan de développement de la construction de logements intermédiaires. Il serait bon que ces logements puissent être comptabilisés dans le cadre des quotas de logements sociaux imposés par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU. C’est pourquoi nous demandons que chaque nouveau logement intermédiaire construit compte pour un demi-logement dans le cadre des obligations imposées par la loi SRU.

Je voudrais dire à notre collègue que notre territoire est tellement divers qu’il existe des communes et des intercommunalités où les habitants ont des revenus tels qu’ils ne peuvent pas accéder au logement libre, ni même au logement intermédiaire : sans logement social, ils ne savent pas où dormir, si ce n’est dans la rue !