Interventions sur "logement"

...aire de Mme Buffet ne pose aucun problème : nous partageons tout à fait ce sentiment. Cependant, l’amendement no 2465 vise à réserver la majoration des droits à construire aux communes respectant les quotas SRU de 20 % ou 25 %. Sur ce sujet, notre collègue Linkenheld a déjà répondu. Beaucoup d’amendements pertinents ont été déposés : nous nous sommes demandé s’il fallait lier le développement du logement intermédiaire tel qu’il était prévu dans le projet de loi à des conditions de pourcentage de logements sociaux, dans le cadre de la trajectoire fixée par la loi SRU. Tout à l’heure, il a été confirmé avec beaucoup de précision que toutes les dispositions étaient prises. Cependant, il ne faut pas confondre le territoire, c’est-à-dire la commune – toutes les précautions sont prises pour qu’une comm...

Bien sûr : vous avez raison, madame Buffet. Mais tout démontre aujourd’hui que les personnes logées dans le parc ALT ou dans le parc du logement d’urgence subissent une viscosité plus importante qu’il y a quelques années. Nous devons donc ouvrir un peu la gamme, de sorte que ceux qui connaissent les situations les plus dégradées, en particulier s’ils occupent un logement temporaire – vous connaissez peut-être ces situations mieux que moi, et vous savez que c’est parfois du temporaire qui dure –, puissent entrer dans le logement social par...

Mme Hidalgo n’a jamais répondu à un seul des trois courriers que je lui ai envoyés. Ces 1 250 logements sont la propriété de la ville de Paris, qui ne s’y intéresse pas…

En réalité, cet amendement est assez proche du précédent. L’article 24 va dans le bon sens : comme le disait M. le ministre, on peut considérer qu’introduire une telle souplesse pour le logement intermédiaire est une forme d’expérimentation. Mais allons jusqu’au bout ! J’entends ceux qui prétendent qu’étendre cette possibilité à l’ensemble de la réalisation de logements n’est peut-être pas une bonne solution. Choisissons donc une région, un département ou des collectivités qui seraient candidates à cette expérimentation ! Nous avons essayé tellement de choses qui ne marchent jamais ! Qu...

Cet amendement concerne la majoration du volume constructible prévue par l’article 24. Je propose que le nombre de logements sociaux soit pris en compte dans l’attribution de cet avantage : ainsi, les communes n’ayant pas atteint, au 1er janvier de l’année précédente, l’objectif attendu de 25 % de logements sociaux dans les résidences principales ne pourraient pas bénéficier de cette majoration de 30 % des surfaces bâties. Évidemment, la loi a posé des principes et des règles, qu’Audrey Linkenheld a rappelés tout à l...

Bien que j’aie souhaité sous-amender l’amendement de Jean-Luc Laurent, je partage totalement les arguments qu’il vient de développer sur le fond. Qu’il n’y ait pas de faux débat entre nous : il n’y a pas, d’un côté, ceux qui ne veulent que du logement social, et de l’autre, ceux qui ne veulent que du logement intermédiaire avec une part de logement social – les 25 % de logements locatifs sociaux qui doivent être construits dans un ensemble immobilier comportant du logement intermédiaire. Lorsque les préfets contrôlent la production de logement locatif social, ils interrogent les maires des villes qui en ont très peu. Quand ces maires ne sont ...

...s paient des pénalités, on comprend que le foncier disponible n’est pas suffisant. Comme vient de le dire M. le ministre, il est nécessaire de mobiliser le foncier public. J’ajouterais pour ma part qu’il faut aussi mobiliser le foncier privé, parce que nous sommes tous trop lâches pour mobiliser le foncier privé disponible. L’amendement de M. Laurent et mon sous-amendement ne concernent pas les logements intermédiaires déjà construits ; l’idée est, dans le cadre d’une opération programmée, d’augmenter les droits à construire pour permettre de réaliser soit du logement intermédiaire, soit du logement social. C’est le sens de mon sous-amendement. Quand une commune très loin de l’objectif des 25 % mène, par exemple, une opération d’accession à la propriété ou de construction de logements locatifs n...

…pourquoi pas dans le cadre d’une VEFA, en effet. Cela donne donc des possibilités supplémentaires de construire plus rapidement du logement locatif social. Mais si on laisse la possibilité, dans le cadre d’une opération mixte, d’augmenter de 30 % les droits à construire pour le logement intermédiaire, les villes encore loin de pouvoir atteindre le taux requis y parviendront encore moins rapidement, même en tenant compte de l’obligation de consacrer un quart du lot au logement social.

Je le répète, si tout était contrôlé dès le départ et si nous étions sûrs que chacun joue correctement son rôle, mes réserves ne seraient pas justifiées. Mais j’ai le sentiment que la possibilité offerte aux communes de majorer de 50 % les droits à construire pour les logements locatifs sociaux est trop peu utilisée. Avec cet article, on risque de leur permettre de ne pas construire les logements dont nous avons besoin, ou du moins pas suffisamment vite.

Monsieur le ministre, alors que chacun y va de son amendement, il existe une proposition sur laquelle nous pourrions parvenir à un consensus. Pourquoi ne pas décider que tout maire jouant le jeu, c’est-à-dire ayant atteint le taux de 25 % de logements sociaux, pourrait se voir attribuer un « statut de confiance » ? Pourquoi, dans ces conditions, ne pas le laisser libre de définir le parcours résidentiel qu’il souhaite pour sa commune ? À la question du logement s’ajoute celle du développement économique. Vous connaissez le déséquilibre qui existe entre l’est et l’ouest de Paris. Ce qu’il nous manque, à l’est, ce sont des emplois, du développ...

Laissons-leur la liberté de choisir entre le logement intermédiaire, le logement social et le développement économique !

Ce matin, l’amendement présenté par M. Laurent à l’article 23 sexies nous a donné l’occasion de faire l’historique du logement intermédiaire. Avec la ratification de l’ordonnance de Mme Duflot, celui-ci a désormais un statut. Et même si ce type de logement a, à l’origine, plutôt vocation à intéresser les investisseurs institutionnels, la définition que nous avons adoptée inclut, pour des raisons qui ont été rappelées, les logements financés par le dispositif de soutien à l’investissement locatif dit « Pinel ». Si l’on p...

... si ces amendements recueillaient un avis favorable de la part du rapporteur et du Gouvernement, il resterait, monsieur le ministre, une question pratique à régler. En effet, dans la mesure où la majoration de constructibilité est décidée au moment du lancement du programme, comment exclure a priori un mode de financement choisi a posteriori ? Si, comme je le souhaite, nous voulons éviter que les logements éligibles aux dispositifs d’investissement locatif ne bénéficient pas de l’augmentation des droits à construire pour le logement intermédiaire, au motif qu’une offre intermédiaire se doit d’avoir un caractère pérenne, comment pouvons-nous faire ? C’est très en amont que se pose la question de la constructibilité. Je n’attends pas une réponse immédiate, monsieur le ministre, car je ne veux pas vo...

Je voterai les amendements tout en espérant que l’on aille plus loin. Malheureusement, en effet, je suis certain que nous devrons revenir sur cette question, lorsque nous constaterons que, faute de pouvoir effectuer un contrôle satisfaisant, ce type de logement n’aura plus d’intermédiaire que le nom.

Puisque mon collègue Laurent a fait référence aux révolutionnaires, je citerai Danton : « Après le pain, l’éducation est le premier besoin du peuple ». Toutefois, à lire les statistiques, je crains que le logement n’ait désormais remplacé l’éducation. Les chiffres sont cruels, il suffit de se référer au rapport de la Fondation Abbé Pierre. La majoration du volume constructible pour le logement intermédiaire dont nous parlons ne concerne en fait qu’une très petite fraction de Français. Quelle est la réalité ? Aujourd’hui, 3,5 millions de personnes sont mal logées et 467 000 logements sociaux sont attribués...

Je ne veux revenir sur le débat en la matière qui a beaucoup agité les rangs de la gauche. Deuxième priorité : construire des logements sociaux. C’est là que l’on se heurte au problème des réserves foncières. Il se pose avec encore plus d’acuité à Paris, l’une des villes les plus denses du monde, juste derrière Bombay et Le Caire. Le logement intermédiaire vient après. Il en faut également, bien sûr. Mais il faut en priorité loger la masse des gens qui connaissent des difficultés. Le développement du logement intermédiaire est...

J’ai écouté avec attention les analyses de M. Cherki, auxquelles on peut tout à fait adhérer. Il a en effet rappelé à juste titre qu’il fallait privilégier le logement social. L’amendement a cependant reçu un avis négatif de la commission et nous sommes très dubitatifs quant à l’opportunité d’une mesure « prêt-à-porter », qui s’appliquerait à toutes les communes. Cette mesure serait en effet très sévère face à des situations très contrastées. En dehors des zones tendues, notamment, le programme de logement intermédiaire ne trouverait probablement pas de marché,...

...être acceptable si les mots précédant « les obligations qui leur incombent en vertu de la loi du 13 décembre 2000 » avaient été « remplissent », au lieu de « ont rempli ». On se trouverait alors dans le cas évoqué tout à l’heure par Mme Linkenheld : il suffirait que les communes soient sur la bonne trajectoire pour qu’on ne leur interdise pas de réaliser des programmes mixtes ou des programmes de logement intermédiaire. Or, le dispositif proposé est beaucoup plus sévère, car les communes qui n’auraient pas atteint le seuil de 25 % de logements sociaux ne pourraient pas réaliser de tels programmes.

Maire d’une commune qui comportait 73 % de logements sociaux jusqu’à une date récente, je n’entrerai pas dans ce débat sur la question de savoir s’il faut un seuil de 15 % ou de 20 % ou si les termes sont appropriés, et me bornerai à souligner qu’il existe un vrai problème. Je souscris sur le fond à l’avis de M. Cherki : il faut en effet éviter que ceux qui ne peuvent pas, ne veulent pas ou ne veulent pas assez construire des logements sociaux pu...

Je ne voudrais pas être désobligeant avec vous, monsieur le ministre, mais il n’y a pas, d’un côté, les partisans des principes et, de l’autre, ceux qui se confrontent à la dure loi des réalités. Lorsque vous exerciez d’autres fonctions, tout à fait respectables, j’étais pour ma part maire d’arrondissement, élu d’une commune qui se battait pour respecter la loi et atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. On peut en effet juger aussi les personnes sur la base de ce qu’elles ont accompli jusqu’à présent – c’est-à-dire sur leurs actes.