Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à supprimer l’article 23 ter qui revient sur une disposition importante introduite dans la loi ALUR en matière de logement intermédiaire. Cette disposition était le fruit de débats parlementaires fournis qui nous avaient permis d’aboutir à un équilibre en permettant le développement du logement intermédiaire uniquement dans les zones où la demande de logements est forte. Le texte du projet de loi, en ciblant les zones tendues, met en place une incitation à développer le logement intermédiaire en tant qu’investissem...

...beaucoup exprimée sur cette question. Nous sommes défavorables à cet amendement parce qu’il vise à clarifier des zonages qui étaient extrêmement contradictoires. On peut certes vouloir totémiser des textes existants, mais reconnaissons que lorsque le législateur utilise plusieurs véhicules, il crée parfois des contradictions insolubles. Dans un premier zonage, au titre de l’ordonnance Duflot, le logement intermédiaire pouvait être réalisé dans des zones relevant de la taxe sur les logements vacants. Par ailleurs, la loi de finances a prévu des allégements fiscaux sur un autre zonage ne se référant pas à la définition du logement intermédiaire. En d’autres termes, on pouvait faire du logement intermédiaire hors des zones bénéficiant d’allégements fiscaux qui avaient pourtant été ciblées spécifiq...

Il a tellement été dit que la loi ALUR était complexe que le Gouvernement revient dessus. Il l’a fait à travers la loi Mandon et aujourd’hui il le fait avec ce texte. Pour autant, la loi ALUR a déjà fait des dégâts, puisque moins de 300 000 logements ont été construits en France en 2014. Vous qui avez l’habitude de revenir sur la législature précédente, je me permets de vous rappeler qu’à l’époque, nous en étions à 400 000 logements par an ! Compte tenu de ce qui se passe aujourd’hui, monsieur le ministre, devons-nous nous attendre à ce que vous nous présentiez l’année prochaine un projet de loi de simplification des mesures votées dans la ...

Je comprends votre intention politique, à savoir semer de la confusion. Nous ne détricotons pas la loi Duflot, pas plus que l’ordonnance Duflot car c’est elle qui a amorcé la politique du logement intermédiaire dans notre pays et l’a définie juridiquement, ce qui a donné lieu à la création de filiales par les entreprises de l’habitat social. Ces dispositions sont essentielles. En revanche, ces textes contenaient quelques confusions relatives au zonage, que nous sommes en train de dissiper. C’est la raison pour laquelle nous ne voulons pas revenir sur le texte initial. En tout état de caus...

...priétés d’intérêt national, à la création d’un modèle-type pour le contrat de bail et l’état des lieux, à la lutte contre l’habitat indigne ou à diverses mesures d’urbanisme. Si vous voulez ajouter de la confusion, nous pourrions revenir très précisément sur tous les points que vous critiquez. Comme l’a très bien rappelé Gilles Savary, ce qui est visé ici, ce sont les zonages et la définition du logement intermédiaire. Dans notre pays, depuis quelques mois, le logement intermédiaire correspond à différents dispositifs destinés à favoriser l’investissement locatif, à attirer les investisseurs institutionnels grâce à des allégements fiscaux, et à développer la location-accession. C’est pourquoi il est nécessaire d’unifier le zonage et, à ce titre, ce qui est proposé va dans le bon sens.

L’ordonnance de février 2014 avait été habilitée par la loi ALUR. Je me souviens très bien des discussions que nous avions eues alors, à l’issue desquelles il avait été décidé d’impulser la construction de logements intermédiaires à condition que celle-ci soit très précisément encadrée. Pour cette raison, je ne retire pas mon amendement.

Le texte omet de viser le zonage de la compétence des organismes HLM en matière de vente de logements intermédiaires à une personne morale. Il s’agit de corriger cette omission.

La Société immobilière de chemins de fer français, la SICF, filiale de la SNCF, est un organisme agréé à collecter la participation des entreprises à l’effort de construction. Avec la fin, au 1er janvier 2015, de l’agrément délivré aux organismes d’habitations à loyer modéré, la SICF devient le seul organisme agréé non associé de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL. Or, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové du 24 mars 2014, dite loi ALUR, prévoit le retour à la contractualisation des emplois des fonds issus de la participation des entreprises à l’effort de construction. Une convention entre l’État et l’UESL a ainsi été signée le 2 décembre 2014. Elle fixe la nature et les règles d’utilisation des emplois de la participation des ent...

... de l’UESL devra signer une convention avec l’État afin d’encadrer la nature et les règles d’utilisation des emplois et les frais de fonctionnement de l’organisme et de fixer les enveloppes minimales et maximales consacrées aux emplois des fonds de la participation des entreprises à l’effort de construction. En 2015, seule la SICF devrait signer cette convention. L’Agence nationale de contrôle du logement social sera chargée de contrôler la bonne exécution de l’ensemble de ces conventions. Tel est l’objet de cet amendement un peu compliqué..

L’objet de l’amendement est d’exclure le parc de logement intermédiaire des logements relevant du service d’intérêt économique général incombant aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloisonnement entre la production de logement social qui relève de leurs obligations d’intérêt économique général e...

Selon l’amendement présenté par M. le rapporteur, tout organisme HLM jouit d’une autorisation parfaitement cadrée, contrôlée tous les trois ou quatre ans par la Mission interministérielle d’inspection du logement social. Les produits accessoires pris dans leur ensemble ne doivent pas dépasser 10 % de la détention des logements locatifs sociaux agréés sous plafond de ressources. Cela permet aux organismes HLM de satisfaire des besoins qu’aucun autre opérateur, fût-il privé, ne satisfait, car le marché n’est pas intéressant. Le cloisonnement que M. le rapporteur appelle de ses voeux est donc déjà prévu par ...

Par conséquent, si l’on veut conserver sur tout le territoire une forme d’équité républicaine, il faut que les besoins recensés soient satisfaits par des produits adaptés, de l’hébergement d’urgence aux personnes âgées en passant par le logement intermédiaire. Les grandes opérations qui doivent être lancées depuis dix-huit mois, sinon deux ans, sont toujours en attente, ce qui montre que la tâche n’est pas si facile. Certains organismes HLM constituent à cette fin des sociétés de l’habitat social. L’un de nos collègues quittant ses responsabilités dans le mouvement HLM, à qui j’ai demandé ce qu’il pensait du logement intermédiaire, m’a s...

Il s’agit de modifier un article du code de la construction et de l’habitation visant à réduire le délai de présentation de locataires par les réservataires de HLM à un mois dans les zones tendues, de façon à pouvoir très vite pourvoir les logements vides.

Ainsi, préconiser dans cet hémicycle de faire très attention à ce qui se passe dans le mouvement HLM où les organismes feraient à peu près n’importe constitue une mise en cause dangereuse. Nous verrons si la complémentarité future de la Mission interministérielle d’inspection du logement social avec l’Agence nationale pour la participation des employeurs améliore ses résultats, si l’Agence nationale de contrôle du logement social sera bien un nouvel organisme et si les compétences y seront effectivement réunies ! J’appelle l’attention de nos collègues ! À trop brider par avance, on ne satisfait pas les besoins !

Croyez-moi, les organismes HLM se sont battus pour que prêt locatif social, prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé à l’intégration n’aient plus de liens entre eux. Le maire d’une agglomération et future grande métropole a déclaré devant la fondation Abbé Pierre que toute opération de logement locatif social comporte 30 % de PLAI. Dans le cadre de la réglementation actuelle, cela lui est interdit ! D’ailleurs, le maire ayant parlé quelques minutes auparavant, plus prudent, s’était contenté d’indiquer les grandes masses. Vous qui voulez libérer les énergies, voire obtenir de la croissance, monsieur le ministre, avant même de créer de nouveaux emplois, conservez au moins ceux qui existen...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur thématique, le délai pour proposer des locataires dans le parc HLM était jusqu’alors de trois mois. Si cet amendement est adopté, il sera de un mois. Or les organismes HLM ont passé avec les réservataires des conventions prévoyant un délai de trois mois : il faut donc le réduire à un mois. Si les deux ne sont pas corrélés, il y aura des logements vides pendant trois mois, puisque c’est le délai que se donnait le réservataire pour faire des propositions à l’organisme HLM. Je ne vais pas plus loin , mais cet amendement s’impose.

Ce que nous votons ici à la suite de la loi ALUR et de l’ordonnance qui la précise est tout à fait nouveau et répond au souci des organismes HLM, bien connu de M. Dumont, de ne pas être ghettoïsé dans le logement social. Cela me semble extrêmement important.

Le logement social n’est pas un ghetto !

Il s’agit d’offrir une gamme de produits étendue, favorisant la mobilité du logement social. Nous avons tous plus ou moins siégé dans des offices HLM et savons combien certains d’entre eux souffrent d’embolie, faute que le marché leur offre une possibilité de sortie. Notre amendement propose de mettre de l’ordre, y compris en matière fiscale car le régime fiscal ne sera pas le même, monsieur le président Dumont. Il ne me semble donc pas scandaleux de verser progressivement les ac...

Il s’agit d’encourager la transformation de bureaux en logements en permettant à un opérateur de rendre facilement à un bureau qu’il aurait transformé en logement son usage initial, ce qui est difficile actuellement. L’objectif est d’assurer la réversibilité de l’usage des locaux. C’est un peu un problème parisien.