Interventions sur "office"

...e liberté d’installation m’apparaît totalement illusoire. Je peux difficilement croire que les jeunes diplômés notaires vont se ruer vers ces déserts juridiques au potentiel économique incertain, voire inexistant. Au contraire de l’objectif, encore une fois louable, poursuivi par le Gouvernement, l’effet de cette liberté d’installation se fera sentir essentiellement dans les zones déjà pourvues d’offices notariaux, que de nombreux salariés actuels, titulaires de diplômes de notaire, quitteront pour créer leur propre office. Cela ne manquera pas de fragiliser les offices existants, au risque de provoquer de nombreux licenciements économiques. Je l’ai citée précédemment, et je sais que cette étude d’impact fait grincer des dents, monsieur le ministre, mais le Conseil supérieur du notariat avance ...

Quant aux déserts juridiques, ils le resteront tant que leurs problèmes économiques n’auront pas été réglés. Et les auteurs du projet le savent très bien, puisqu’une savante procédure est prévue au cas où aucun candidat ne se présenterait à un nouvel office dans un territoire enclavé – preuve, s’il en était besoin, qu’on s’attend à ne pas parvenir à les pourvoir.

Par ailleurs, et malgré les analyses rassurantes du ministère, l’ouverture massive de nouveaux offices aura automatiquement pour conséquence de diminuer la valeur des offices existants, et ne manquera pas d’entraîner de longues et pénibles procédures d’indemnisation, y compris à l’encontre de l’État lui-même. Le projet de loi entend éviter ce danger en prévoyant une indemnisation par les nouveaux offices au profit des anciens, au cas où ces derniers subiraient un préjudice économique. En d’autres...

…voilà une fois de plus le garde des sceaux dessaisi par Bercy, au profit de l’Autorité de la concurrence et des associations de consommateurs, de sa capacité à nommer les officiers publics ministériels exerçant des professions juridiques réglementées. C’est un mauvais signal. La sécurité juridique n’est pourtant pas une marchandise ! Les usagers du service public de la justice exercé dans les offices notariaux, pour ne citer qu’eux, ne sont pas de simples clients ! Quel dommage d’abîmer un système qui était devenu un modèle en Europe et l’un des plus fiables au monde ! Quant à l’argument économique mis en avant depuis la publication du rapport de l’inspection générale des finances – IGF – et figurant dans l’étude d’impact, selon lequel ces professions seraient trop rentables – c’est une cri...

De même, 80 % des commissaires-priseurs titulaires d’offices sont des hommes, tandis que 56 % des salariés sont des femmes. Enfin, 73 % des huissiers de justice titulaires d’offices sont des hommes quand 72 % des salariés sont des femmes.

...té de la concurrence de rendre tous les deux ans un avis sur la liberté d’installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs. En commission spéciale, un amendement de notre collègue Mme Bonneton, que j’avais soutenu, a permis de préciser que les recommandations de l’Autorité de la concurrence devront permettre de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes à ces offices. Pour rendre ce dispositif plus opérationnel, le rapporteur général soutiendra en séance un amendement no 2491 visant à préciser, à l’alinéa 19, que les recommandations de l’Autorité de la concurrence devront s’appuyer sur des données sexuées et sur une analyse spécifique de l’évolution démographique des jeunes et des femmes. J’ai déjà demandé des statistiques sexuées dans un autre domaine, et ...

...r l’installation des professionnels concernés dans des zones déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence. L’autorisation du ministre de la justice sera nécessaire in fine dans les régions où ces installations nouvelles seront susceptibles de « porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants ou à compromettre la qualité du service rendu ». Ainsi, l’installation pourra être bloquée par le garde des sceaux dans les zones jugées difficiles. Cet article 13 bis relatif à l’installation est donc étroitement lié à l’article 12 relatif à la tarification et à l’équilibre économique des offices concernés. L’inspection générale des finances avait mis en évidence des situations de re...

..., si nous entendons nos concitoyens se plaindre de ne pas trouver de médecins spécialistes dans les zones rurales, aucun de mes administrés ne m’a signalé un manque de commissaires-priseurs, de notaires ou d’huissiers de justice. Pourtant, avec l’article 13 bis, l’Autorité de la concurrence sera chargée d’établir une cartographie hexagonale pour repérer les zones dans lesquelles des ouvertures d’offices supplémentaires seraient souhaitables. C’est sur cette base que les notaires, huissiers de justice ou commissaires-priseurs qui veulent s’installer pourront librement choisir leur implantation, sans avoir à passer par un autre notaire chargé de les présenter au garde des sceaux. Le projet supprime en effet le droit de présentation. Pour les zones dans lesquelles l’installation de nouveaux notair...

...me. Il y a environ 10 000 notaires, un petit millier de salariés, sans compter les notaires assistants, et 400 installations par an pour 1 000 nouveaux diplômés. Il y a donc un goulet d’étranglement. Là où nous divergeons, c’est sur la solution que vous proposez. Lors de la discussion d’un article précédent, je vous avais posé une question très simple : quand on baisse le chiffre d’affaires d’un office, comment être certain que cette baisse n’aura pas d’impact sur l’équilibre économique et que des salariés ne se retrouveront pas sans emploi ? Comme je n’ai toujours pas eu de réponse à cette question, mais que j’ai bien compris que vous cherchiez le dialogue et que vous vouliez faire preuve d’honnêteté intellectuelle, je profite de l’occasion qui m’est donnée pour en ajouter une seconde : en ap...

...on de l’installation que vous envisagez n’est pas sans risque. Ce seront les grandes métropoles et les zones littorales qui seront les plus attractives. Vous allez créer une vraie distorsion de concurrence et malmener un certain nombre de territoires. En plus de perturber les équilibres qui existent actuellement et qui répondent à un besoin quotidien des habitants, votre texte va déstabiliser des offices entiers, aussi bien leurs salariés que leurs clients. Vous parlez de faire une cartographie afin d’établir un état des lieux et de déterminer les besoins. C’est de fait, à mon sens, une nécessité. Cependant, ce n’est pas parce que les besoins auront été définis par zones que des installations viendront y répondre. C’est la même chose dans le domaine médical. Nous savons très bien, grâce aux car...

Avis défavorable. Cet article prévoit un dispositif global pour tous les offices publics ou ministériels, à l’exception des greffiers des tribunaux de commerce. Au passage, je tiens à dire à mes collègues de l’opposition que nous ne sommes pas du tout dans la stigmatisation de ces professions.

Le malthusianisme de cette profession, constaté depuis quelques années, aboutit à un déficit de créations d’offices et de postes de notaire. Vous savez qu’en 2008, le Conseil supérieur du notariat s’était engagé à atteindre le chiffre de12 000 notaires en 2015… Nous en sommes à 9 600.

 ; nous aussi, nous sommes soucieux d’animer les territoires et de faire en sorte que les offices…

... charges sont constantes, on ne peut pas maintenir le résultat ! Je voudrais avoir une réponse à la question particulière des charges de notaire en Alsace-Moselle. Vous savez qu’en Alsace-Moselle, il n’y a pas de vénalité des charges ; les notaires sont donc nommés par le garde des sceaux sans racheter le fonds. Or l’article 13 bis de votre projet de loi précise que « la valeur patrimoniale de l’office antérieurement créé correspond à celle du fonds libéral d’exercice de la profession avant la création du nouvel office. » Que se passera-t-il en Alsace-Moselle ? Prenons le cas d’un jeune notaire qui s’installe dans notre région. Il ne rachète pas de clientèle, évidemment, mais cause un préjudice au fonds voisin. Or ce fonds n’a pas été racheté : il n’a donc pas de valeur économique. Dans ce cas...

C’est le meilleur service que je pouvais vous rendre. Tout d’abord, concernant les tarifs, vous nous dites, en gros, que vous allez baisser les tarifs, et que cette baisse sera absorbée par la marge des offices, qui est trop importante, et ne sera pas supportée par le personnel. Votre raisonnement repose sur un postulat simple : l’associé, à la tête de son office, a le choix entre réduire son revenu, c’est-à-dire sa marge, ou ses effectifs. Il faudrait donc prier pour que ces notaires, ces avocats, une fois que vous aurez réduit leur chiffre d’affaires, ne décident pas de réduire leurs coûts salariaux ...

Le rapporteur général nous a dit : « la carte médicale, ce n’est pas la même chose, parce qu’il y a un seul espace, alors que nous faisons une carte avec deux espaces. » Mais il y a un problème, monsieur le rapporteur général. Vous dites également : « il y a deux zones : une première où l’on va créer des offices, une seconde où l’on va créer des offices. » Il faut m’expliquer la différence entre ces deux zones ! En réalité, il n’y aura qu’une seule grande zone, où vous allez créer des offices. Il n’y a donc qu’une seule carte ! Votre distinction avec la carte médicale ne tient donc pas. Les deux zones dont vous parlez sont en réalité la même : une seule zone de liberté d’installation et de création d’o...

Je vous signale néanmoins un problème d’économies. La baisse des tarifs et son impact sur le personnel, ajoutée à l’émulation qu’entraînera la multiplication des offices, déstabilisera totalement l’équilibre économique du secteur,…

…et précipitera donc ce que nous craignons tous : la disparition des offices les plus fragiles. Certes, vous aurez donné des places, mais elles ne serviront à rien, car ces gens se retrouveront au chômage.

Pour répondre à cela, je répète ce que j’ai déjà dit en commission spéciale : ces dernières années, la chancellerie a refusé quatre fois plus de créations d’office qu’elle n’en a autorisé – 20 % d’acceptation contre 80 % de refus. Ce n’est donc pas la faute de la profession.

On peut accuser la profession notariale d’avoir beaucoup de défauts, de ne pas se moderniser assez vite, d’être inerte ou rétive au changement. Mais la réalité, c’est que la chancellerie accepte une création d’office quand elle en refuse quatre, et que ce n’est pas la faute de la profession.