Interventions sur "office"

Monsieur le ministre, j’abonde dans le sens de mon collègue Jean-Frédéric Poisson. Si je comprends bien, cet article vise à lutter contre les déserts juridiques et à créer de nouveaux offices notariaux. Mais s’il y a aujourd’hui des déserts juridiques, à qui la faute ? À la chancellerie !

Le droit actuel permet à la chancellerie de créer de nouveaux offices. Elle le peut tout à fait ! C’est la chancellerie, en lien avec la profession, qui peut décider de créer des offices dans certains endroits, or elle ne le fait pas.

Le dernier plan prévu par la commission de localisation des offices de notaires prévoyait la création de cent offices. La chancellerie n’a pas voulu en créer autant : elle n’a accepté que d’en ouvrir vingt. Si je comprends bien, le système actuel pourrait très bien fonctionner, car il permet de créer des offices et de distribuer des postes sur concours – il s’agit donc d’une sélection au mérite. Or vous allez remplacer ce système qui pourrait fonctionner par un ...

Monsieur le ministre, permettez-moi de revenir sur le début de votre propos pour souligner un paradoxe. Il est étrange que, s’agissant des professions juridiques, vous souhaitiez casser un soi-disant monopole – qui est en fait un faux monopole, car la chancellerie peut décider d’augmenter ou non le nombre d’offices et même de revoir les tarifs –, alors que mercredi soir, vous souhaitiez tout faire pour maintenir le monopole des taxis contre la liberté d’entreprendre des VTC.

...xistant et ne tiennent pas compte de l’évolution. Vous dites que cette profession serait archaïque et incapable de se renouveler, mais les chiffres témoignent d’une évolution contraire. D’abord, s’agissant des soi-disant déserts notariaux, vous avez dit, lors de votre audition devant la commission des lois – je ne sais pas si vous l’avez évoqué à nouveau dans l’hémicycle –, que l’on comptait 600 offices notariaux de moins par rapport à 1980. C’est peut-être sur cette évolution que vous vous fondez pour affirmer l’existence de déserts notariaux. Pourtant, vous devriez analyser ces chiffres dans le détail. Effectivement, en 1980, il y avait 5 134 offices notariaux, contre 4 561 en 2014. Mais, vous oubliez de dire qu’il y a, à côté de ces offices, 1 333 bureaux annexes. Ainsi, en 2014, on compte 7...

...entaire dans le 7e arrondissement. La chancellerie recevra dès le lendemain une cinquantaine de dossiers de personnes diplômées souhaitant s’y installer. Comment allez-vous sélectionner le candidat qui pourra s’installer ? Aujourd’hui, le système du concours marche bien, malgré tout ce que vous pouvez en dire. C’est un système qui reconnaît le mérite : le meilleur a le droit de s’installer dans l’office créé. Demain, si j’ai bien compris, celui qui déposera son dossier le premier sera servi le premier, dans une forme de course à l’échalote. Mais, si vous recevez cinquante dossiers le même jour, comment allez-vous choisir celui qui aura le droit de s’installer ? Supprimer le système qui fait prévaloir le mérite républicain, c’est-à-dire le concours, ouvre la voie à l’arbitraire.

...’État : « en prévoyant que les professionnels nouvellement installés dédommageraient leurs confrères en place, le législateur se déchargerait sur eux d’une responsabilité qui lui incombe, la responsabilité du fait des lois. (…) Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement un mécanisme permettant, dans chaque zone géographique, une augmentation progressive du nombre d’offices sans faire peser la charge d’une indemnisation ni sur l’État ni sur les professionnels nouvellement installés ». En d’autres termes, dans le cadre du raisonnement que je termine, le Conseil d’État vous dit tout simplement : ne créez pas plus d’offices qu’il n’y a de besoins. En vous contentant de répondre aux besoins, vous permettez l’arrivée d’un certain nombre de professionnels, tout en assur...

Cet amendement vise à proposer un plan triennal en faveur du notariat, placé sous l’autorité du seul ministre compétent, le ministre de la justice. Celui-ci aurait la possibilité d’augmenter progressivement le nombre d’officiers publics et ministériels soit en imposant de nouveaux officiers publics dans les offices existants, soit en créant, en cas de besoin, de nouveaux offices. Il doit également permettre de faciliter l’accès des jeunes diplômés, en programmant leur arrivée sans désorganiser les professionnels en place et mettre en péril les offices existants. Ce plan doit être normatif et, s’il n’est pas respecté, s’imposer aux professionnels concernés. En conséquence, pour renforcer l’application effic...

Je me permettrais de souligner, en rapport avec ce qu’a très bien développé le porte-parole de notre groupe, Philippe Houillon, un certain nombre de paradoxes. Le premier est que vous envisagez, dans ce texte législatif, de créer un certain nombre d’offices alors que le garde des sceaux pourrait d’ores et déjà, s’il l’estimait nécessaire, les créer sans avoir recours à une quelconque loi. Il aurait pu le faire depuis deux ans et demi. Je ne comprends donc pas pourquoi vous utilisez la Grosse Bertha pour régler un problème qui aurait pu l’être par une simple décision de votre collègue que par ailleurs on ne voit ni n’entend et qui n’est au courant d...

Peut-être qu’à d’autres époques il faudra envisager une augmentation du nombre d’offices notariaux. Mais, en tout état de cause, ce n’est vraiment pas le moment ! Troisième paradoxe, sur lequel j’avais insisté hier soir : vous introduisez, pour régler tout cela, l’Autorité de la concurrence, qui n’est pas faite pour cela. Les notaires constituent, en quelque sorte, un service public qui n’est pas assuré par des fonctionnaires mais par des officiers ministériels. L’Autorité de la co...

...lissement des conditions d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, ne s’appliquera pas, à ce stade d’élaboration de la loi, en Alsace-Moselle. Sur l’amendement lui-même, outre qu’il n’indique pas assez précisément de quel seuil il s’agit en termes de chiffre d’affaires, il paraît discutable, au regard des exigences constitutionnelles, d’imposer à des offices de notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires de s’associer. Il est douteux qu’une telle obligation soit conforme au principe de l’affectio societatis qui est un élément essentiel de la liberté contractuelle. Cette liberté est garantie par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et sa valeur constitutionnelle a été consacrée par une déc...

Le présent amendement vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que modifié par la commission, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant. D’une part, la nomination de professionnels associés dans un office existant, si elle peut certes répondre en partie au besoin de renouvellement démographique des professions concernées et de renforcement de l’offre au bénéfice des clients, n’en demeure pas moins tributaire du choix des associés exerçant en société d’accéder, ou non, à une demande d’association. Or ces derniers ne peuv...

...elles qui viennent d’être exposées. Je souhaite appeler l’attention du Gouvernement que c’est aussi une recommandation, voire une exigence du Conseil d’État que vous ne suivez pas. Je vous en donne lecture. « Pour ces motifs, doit être préféré au dispositif prévu par le Gouvernement…et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels,… » Vous me répondrez que vous ne lui retirez pas cette compétence, mais que le ministre de l’économie est également associé à l’établissement de la carte. Aux termes de l’avis du Conseil d’État, que je ne vais lire dans son intégralité, – brievitatis causa – c’est le ministre de la justice qui est compétent, pas le ministre de la justice et de l’économie. En fait, cela ...

...e la concurrence est une autre question. C’est bien ce que j’ai développé et ce n’est pas ce à quoi vous avez répondu. Ce n’est du reste pas la première fois que je le remarque. Si vous voulez qu’on lise entièrement l’avis du Conseil d’État, ce que vous n’avez pas fait, lisons-le : « et sans retirer au ministre de la justice la responsabilité qui est la sienne dans l’établissement de la carte des offices publics et ministériels, l’Autorité de la concurrence pouvant cependant jouer, auprès de lui, un rôle consultatif utile. Un tel mécanisme peut être mis en oeuvre dans le cadre légal actuel. » Le cadre légal actuel, c’est sans le ministre de l’économie. Vous auriez pu lire cette phrase aussi.

Les zones où l’implantation d’offices ou l’association de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires au sein des offices existants apparaissent utiles pour renforcer la proximité et l’offre de services sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence en application de l’article L. 462-10 du code de comm...

Cet amendement ne vaut pas accord sur le principe de la carte destinée à établir des zones pour l’implantation d’office ou d’associations de notaires, d’huissiers de justice ou de commissaires-priseurs judiciaires, mais il s’agit bien d’un amendement de repli. Dès lors que cette carte existe, il faut en préciser les conditions, ce qui, je le répète à l’intention de M. Terrasse, ne constitue nullement un accord sur son principe.

Je voulais le dire avant ; mais si c’est fait maintenant, ce ne sera pas à faire plus tard ! Afin d’assurer la sécurité juridique et la sécurité économique des transmissions d’offices, il est nécessaire de prévoir pour les notaires qui atteindront cette limite d’âge au jour de la promulgation de la loi une disposition transitoire. Les notaires ne sont pas contents du tout, vous l’avez déjà entendu, et dans les Pyrénées-Atlantiques non plus ! Ils espèrent donc, monsieur le ministre, que vous allez revoir votre copie !

À la fin de l’alinéa 1 de l’article 13 bis, au lieu de lire « pour renforcer la proximité et l’offre de services », il s’agit de lire « pour renforcer la proximité ou l’offre de services ». Les objectifs sont autonomes et alternatifs, de manière à permettre la création d’offices afin de renforcer l’offre disponible et la proximité. Cet amendement ouvre en pratique la possibilité d’aménager une montée en puissance progressive de la création d’offices, y compris dans les centres urbains dans lesquels l’éloignement géographique entre le client et le professionnel est par hypothèse limité.

Cet amendement vise à supprimer dans le dispositif introduisant une liberté d’installation encadrée, tel que nous l’avions modifié, toute référence à l’association de professionnels dans le cadre d’un office existant.

Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d’abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus précisément, aux alinéas 7 et 11 de l’article 13 bis, la distinction entre deux catégories de zones : d’une part les zones mentionnées au I, où l’implantation d’offices ou l’association de professionnels au sein des offices existants apparaissent utiles ; d’autre part les zones mentionnées au III, où l’implantation d’offices supplémentaires serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants.