Interventions sur "ordonnance"

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 14, lequel a pour objet d’améliorer le recrutement des greffiers des tribunaux de commerce par la voie du concours en fixant les conditions financières de cette mesure, tout en sollicitant une habilitation pour recourir à l’ordonnance. Monsieur le ministre, qu’entendez-vous par « conditions financières de cette mesure » et surtout comment envisagez-vous de satisfaire à l’avis du Conseil d’État, lequel considère qu’il n’est pas possible d’imposer, notamment dans le cadre d’une association, à un greffier en place de choisir le lauréat du concours car ce serait porter atteinte au droit de présentation. Votre texte est muet sur c...

Cet amendement s’explique par l’opposition de principe de notre groupe au recours aux ordonnances qui prive le Parlement de ses prérogatives. Il nous semble important que, sur un sujet aussi essentiel, compte tenu de surcroît de la formulation très imprécise de l’alinéa 14, le Parlement délibère.

...ntrepris le Gouvernement par rapport à ce texte. Tout d’abord, la procédure accélérée ayant été engagée, ce texte fera l’objet d’une seule lecture par chambre, ce qui est regrettable car le débat parlementaire, quoi que l’on pense de la philosophie du texte et de son contenu final, aurait permis d’évoluer et une deuxième lecture n’aurait pas été inutile à cet égard. Par ailleurs, le recours aux ordonnances est une procédure très dommageable quand elle n’est pas réduite à son domaine le plus restreint. Depuis 1958, il découle des articles 34 et 37 de la Constitution que la loi est devenue l’exception et le règlement la règle.

La Constitution autorise aussi le recours aux ordonnances !

Le Conseil d’État, disais-je, a indiqué en toute clarté qu’imposer « au cédant de l’office de conclure avec le lauréat du concours, sans liberté de choix de son successeur, affecterait de manière significative le droit de présentation sans ses dimensions morale et patrimoniale et réduirait sensiblement la marge de négociation sur le prix de cession ». Une telle ordonnance se heurte donc au principe d’égalité devant les charges publiques.

Cet amendement vise à supprimer un article, déjà substantiellement modifié en commission spéciale, qui vise à modifier l’article 7 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 portant création de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession. Je prends connaissance d’un amendement du Gouvernement qui tend à insérer à l’alinéa 2 de l’article 20 les mots : « non juridiques » après le mot : « travaux ». Au vu de cette précision, je retire mon amendement et voterai celui du Gouvernement.

…qui propose de supprimer l’article 20 bis pour en rester à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 sur la base de laquelle les experts-comptables exercent leur activité. Le dispositif proposé dans cet article aurait pour conséquence de créer deux systèmes distincts : les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal d’une part, et les travaux et études d’ordre juridique, les consultations juridiques, sociales et fiscales et la rédactio...

La distinction entre les professions du chiffre et les professions du droit a alimenté pendant de nombreuses années un certain nombre de conflits, souvent au détriment de l’usager. L’ordonnance de 1945, à travers ses rédactions successives, nous avait permis de trouver un équilibre. Quant à l’article 20 bis, il contient un certain nombre de confusions. L’alinéa 2 dispose que les professions comptables peuvent effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal, et l’alinéa 3 énonce qu’ils peuvent dispenser des consultations juridiqu...

Dans la ligne de ce que vient de dire notre collègue Clément, il convient en effet d’en revenir à la rédaction actuelle de l’alinéa 7 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945, sur laquelle les experts-comptables fondent leur activité. En effet, ce dispositif fonctionne de façon très satisfaisante et la jurisprudence qui s’est développée sur cette base est parvenue à conserver stabilité et équilibre : il serait paradoxal de vouloir le remettre en cause.

Indiscutablement, l’amendement présenté par le Gouvernement améliore la rédaction qui nous est proposée. Monsieur le ministre, n’étant pas l’auteur de ces amendements, il ne m’appartient pas de les retirer ou de les maintenir, mais notre collègue Giraud a dit une chose très juste : nous nous serions épargné bien des difficultés si nous en étions restés à la rédaction en vigueur de l’ordonnance de 1945. En effet, quels que soient les efforts accomplis, il reste une ambiguïté : les avocats pourraient considérer que la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables s’est déplacée. Ce risque, auquel personne ne pense, existe pourtant bel et bien, malgré les assurances que vous donnez et qui, figurant au compte rendu de nos débats, pourront, en cas de contentieux, nourrir ...

Imaginez les conséquences d’une telle situation ! C’est pourquoi, pour nous prémunir de ces difficultés, je vous invite à conserver la rédaction de l’ordonnance de 1945 qui a fait ses preuves au cours du temps.

Avec cet article et les suivants, on aborde la question des capitaux des sociétés des professions du droit, qui est déclinée sur pas moins de quatorze pages ; encore est-il nécessaire, sur certains points, de recourir aux ordonnances. Je dois dire – et je pense que cet avis est partagé sur tous les bancs – que ces articles sont particulièrement complexes. Mis à part les éminents rapporteurs, personne n’y comprend quoi que ce soit. S’agissant de l’article 20 ter, je pense qu’il traduit une volonté commune de faire un pas vers l’interprofessionnalité. À mon sens, il est en effet nécessaire d’avancer sur cette proposition déj...

...s les entreprises. On pourrait imaginer un huissier qui interviendrait dans une entreprise pour une mission propre à ses fonctions d’huissier, et qui serait ensuite – ou concomitamment – sollicité dans le cadre du dispositif prévu par l’amendement du Gouvernement. Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, à cette question. Deuxièmement, je regrette que l’on revienne sur ces dispositifs. Une ordonnance a en effet été prise le 12 mars 2014, relative à la prévention des difficultés des entreprises. Cette ordonnance a mis en place un certain nombre de procédures, notamment une procédure de simplification permettant de clôturer assez vite des liquidations qui ne sont pas importantes en soi. Elle permet de mener des procédures de rétablissement professionnel d’une durée de quatre mois. Nous revenon...

Il s’agit bien, je tiens le rappeler, d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Je ne doute pas, pour ma part, que lorsque le Gouvernement travaillera à cette ordonnance, il tiendra compte des réticences que vous avez exprimées, des arguments que vous avez donnés. De la sorte, parce qu’elle tiendra compte de nos débats, l’ordonnance sera enrichie et sa qualité sera meilleure.

...attentif, passionné et certainement utile de toutes ces professions, dans un monde en mouvement. Je partage les interrogations de Mme Louwagie et de M. Clément sur les détenteurs des capitaux sociaux et sur la responsabilité des dirigeants de ces sociétés – je ne répéterai pas les arguments qu’ils ont développés. En second lieu, depuis que je suis député, je me méfie toujours quand on me parle d’ordonnance. Que n’a-t-on pas fait en recourant aux ordonnances ? Nous avons notamment transposé des pans entiers de droit européen en droit français, sans qu’il n’y ait jamais le moindre débat, à la grande incompréhension de nos concitoyens, ce qui est très préjudiciable et regrettable.

Je l’ai dit mille fois à l’époque où nous y avions recours sans modération. Aujourd’hui, nous le payons très cher. Je vous connais, monsieur le ministre, vous êtes très sérieux et promis à un avenir brillant ; vous ne vous hasarderez donc pas à prendre n’importe quelle ordonnance. Mais votre successeur pourrait ne pas avoir la même rigueur intellectuelle. Au-delà du présent débat, je tiens à dire que j’aime bien légiférer quand on légifère.

Le groupe UDI s’inquiète également de cet article. D’abord, parce que vous demandez à nouveau une habilitation pour légiférer par ordonnance. Ensuite, parce que la création d’une structure d’exercice commun associant à la fois les professionnels du droit et ceux du chiffre pose un vrai problème d’ordre déontologique. L’exercice commun au sein d’une société de plusieurs professions judiciaires, juridiques et de la profession d’expert-comptable pose la question du conflit d’intérêts entre les différentes professions d’une même société. ...

...pposition. J’aurais pu, moi aussi, soulever un autre paradoxe, lors de nos débats d’hier soir : le présent texte prévoit à de nombreuses reprises que l’Autorité de la concurrence soit saisie pour avis. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de constater qu’elle n’a, en revanche, pas été consultée sur ce texte ! J’en viens à l’article 21. Comme M. Vercamer, je regrette qu’il prévoie le recours aux ordonnances, qu’aucune raison ne peut ici défendre. Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas s’appuyer sur les textes existants, dont certains, on le sait, n’ont pas réellement été mis en oeuvre ? Je souhaite également signaler que ces dispositions peuvent entraîner un risque réel de conflits d’intérêts, malgré les éléments prévus pour les éviter. Il est évidemment plus difficile de prévenir leur apparition ...

Je suis toujours admiratif de la qualité des arguments développés par mes collègues. C’est pour cela que je me contente de défendre, un peu benoîtement, monsieur le ministre, mon amendement. Je vois que vous avez, à juste titre probablement, prévu, dans l’autorisation que vous demandez au Parlement de prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi, que l’on veille à éviter les conflits d’intérêts. Cela a été évoqué par mes collègues. La question est : comment allez-vous faire ? Je vous imagine écrivant le texte de l’ordonnance qui va encadrer ces nouvelles formes d’activités, dans lequel vous direz : les conflits d’intérêts sont interdits. Mais qui va vérifier s’il en existe éventuellement, et comm...

...se fasse conformément à leur esprit. Et vous dépossédez la représentation nationale du droit fondamental de transposer les directives. Qu’aurions-nous dit si, s’agissant de la directive relative aux procédures d’asile, et au nom de son caractère technique, puisque la dernière loi consacrée à ce sujet avait principalement pour objet de transposer des directives, on nous avait imposé le recours aux ordonnances ? Je le dis à mes collègues de gauche, accepter le recours aux ordonnances alors qu’il s’agit de transposer une directive européenne me paraît extrêmement surprenant.