Interventions sur "postulation"

S’agissant de l’article 13 qui traite de la profession d’avocat, chacun sait que le ministère d’avocat s’exerce sans limitation territoriale. Seules les règles de postulation posent une contrainte géographique. Sur ce sujet, j’ai entendu la volonté forte du Gouvernement, qui m’a contrainte à reprendre le travail réalisé par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées. J’ai alors pu constater des divergences entre l’avis du Conseil national des barreaux – CNB – et celui du Conseil de l’Ordre de Paris. Par ailleurs, les présidents des cours d’...

Un principe de précaution devait donc être appliqué à ce stade. Je m’engage à l’appliquer concernant les TGI car il est essentiel que la carte judiciaire ne soit pas modifiée, mais que la postulation soit autorisée, car elle représente un espace de liberté. Enfin, les études récentes considèrent l’extension de postulation comme utile. Serge Guinchard, professeur émérite, dont la compétence est connue, a ainsi conclu à la nécessité d’en terminer avec le dispositif actuel, considérant qu’outre son manque de lisibilité, il n’apportait rien au client, notamment en termes de qualité. C’est pourq...

Pourquoi supprimer la postulation en ce cas ?

...essions très inertes, chez lesquelles les mouvements sont lents et les ruptures étalées dans le temps, ne leur demandez pas de tout régler en trois ans ! Au fond, je continue de penser que la crainte exprimée par un certain nombre de barreaux de province est parfaitement fondée. Je suis tout à fait satisfait que nous ayons défendu cet amendement de suppression. Nous parlerons tout à l’heure de la postulation. Le risque de double concentration sur les plans capitalistique et géographique, que j’ai pointé depuis cette tribune et même depuis l’origine du débat, votre texte ne l’évitera pas. Vous n’êtes pas en mesure aujourd’hui de démontrer que vous êtes en train de prendre les décisions qui permettront de l’éviter.

...le calcul économique des cabinets qui n’obéit pas à ce principe. Dans votre argumentaire, un terme n’apparaît pas, et cela me semble assez mystérieux : celui de clientèle institutionnelle. Je vous avais expliqué en commission que ces clientèles institutionnelles représentaient une part significative – et cela avait d’ailleurs été pointé par les cabinets d’avocats auditionnés au sujet de la multi-postulation – dans la vie économique des cabinets. En les mettant en concurrence, vous allez produire un regroupement de cette clientèle autour de quelques avocats dans les zones géographiques dessinées et, partant, causer la mort clinique des avocats qui perdront avec elle une partie de leur chiffre d’affaires. Concrètement, comment pensez-vous régler le problème de la répartition de cette clientèle instit...

La première chose qu’il faut se demander, c’est : pourquoi devient-on avocat ? Devient-on avocat pour toucher de la postulation ? Quand je suis devenu avocat, il y a quarante ans, je ne pensais pas à toucher ou non de la postulation.

Deuxièmement, comment vit-on quand on est avocat ? On vit dans un rapport avec des clients qui s’inscrit autour d’un honoraire global, lequel est discuté avant d’être traduit par une convention écrite. Telle est la réalité. On parle beaucoup de postulation, mais existe-t-elle devant le conseil des prud’hommes qui est désormais l’une des grandes juridictions ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal de commerce ? Non ! Existe-t-elle devant le tribunal d’instance ? Non ! Existe-t-elle devant toutes les juridictions pénales ? Non ! Existe-t-elle devant les commissions paritaires des baux ruraux ? Non ! Existe-t-elle devant toutes les juridictions de la...

... que cette suppression a bénéficié aux avocats, qui ont pu alors reprendre leurs activités. Il est vrai qu’un certain nombre d’avoués sont devenus avocats, et ils ont été bien évidemment intégrés par les barreaux, suite aux relations privilégiées que ceux-ci entretenaient avec eux, même si ce n’était pas une obligation. En tout cas, cette suppression a permis d’avoir une nouvelle réflexion sur la postulation : on doit tenir compte du fait que l’avocat remplaçant l’avoué près la cour d’appel, c’est à ce niveau que se fait sa postulation et pas seulement au niveau du tribunal de grande instance auquel il est rattaché. Voilà pourquoi j’estime que la solution proposée est de bon sens.

Je pense, monsieur le ministre, qu’il ne faut aller ni en deçà, ni au-delà. Certains barreaux, je pense à celui de Paris, étaient plus ou moins favorables à la suppression de la postulation, mais il faut la conserver et surtout s’engager à ce que la carte judiciaire ne soit pas à nouveau réformée dans le cadre d’une désertification rurale dont vous êtes les responsables, chers collègues de l’opposition.

Je veux prolonger la réflexion très pertinente de M. Tourret, en rappelant d’abord que le problème de la désertification, s’agissant des avocats, renvoie au nombre de juridictions sur un territoire donné. Deuxièmement, je tiens à attirer l’attention de tout le monde sur le fait que plus de la moitié des avocats travaillent dans des territoires à multipostulation, comme c’est le cas des tribunaux de Paris, Créteil, Bobigny et Nanterre depuis plus de vingt ans, la multipostulation concernant même les cours d’appel – ceux près la cour d’appel de Nanterre pouvant siéger à celle de Versailles.

Avec l’arrivée dans ce système des tribunaux de Nîmes, d’Alès, de Toulouse et de Libourne, le nombre d’avocats concernés devient assez important. Nous savons bien que la position des barreaux varie sur le sujet : certains veulent entrer dans le processus de multipostulation, tandis que d’autres s’y refusent. Je note qu’il existe des barreaux installés au niveau départemental – je pense à Niort en particulier – et que d’autres ont opté pour une prise en charge mutuelle, notamment au niveau des caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats. Ainsi, la grande CARPA de l’Ouest couvre maintenant plusieurs cours d’appel et TGI, ce qui montre bien que les avocats...

... d’être trop chères et de pratiquer leurs tarifs de manière peu transparente… Mme Taubira n’était pas plus présente qu’aujourd’hui. Vous êtes seul au banc du Gouvernement parce que c’est vous qui portez cette réforme, dont le titre vaut d’être rappelé : « Croissance, activité et égalité des chances économiques ». Je note au passage qu’on ne voit pas trop ce que viennent y faire le problème de la postulation et le métier d’avocat, sinon que c’est un texte fourre-tout – et par ailleurs assez inutile. C’était assez impressionnant de vous entendre, hier, dire que vous alliez créer un fonds de péréquation en prenant de l’argent aux professions réglementées pour aider financièrement les avocats dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cela veut dire que l’État n’a plus les moyens de la financer et qu’il ...

… concluant qu’on ne pouvait tout de même pas mettre en cause deux fois les avocats : supprimer la postulation tout en leur demandant de participer à un système de péréquation interne. Votre texte, monsieur le ministre, est absolument inapplicable faute d’étude d’impact. Vous nous avez annoncé 52 millions, mais on ne sait pas exactement d’où ils sortent, et ils ne représenteraient de toute façon qu’une infime partie de ce qui serait nécessaire pour indemniser les avocats. Une grande majorité des avocats ...

Une chose à toujours éviter parce que c’est la concrétisation de l’inaction des pouvoirs publics : dire qu’on va rétablir et ne rien faire après. Or malheureusement, ce sera votre trace, inscrite dans le marbre. Monsieur le ministre, si vous voulez porter la postulation au niveau des cours d’appel, c’est parce que cela coûterait moins cher à nos concitoyens qui font appel à un avocat. Alain Tourret l’a clairement dit : la postulation n’existe pas vraiment pour les tribunaux d’instance, pour les tribunaux de commerce et les conseils de prud’hommes. La seule marge de manoeuvre, c’est donc la cour d’appel. Quelle est alors l’économie attendue pour chaque client qui...

Madame la rapporteure thématique, vous avez évoqué les concentrations, et je suis élu d’Eure-et-Loir – comme Laure de La Raudière –, un département dont la cour d’appel est à Versailles. Le jour où la postulation sera élargie au ressort de la cour d’appel, la plupart des avocats seront basés à Versailles.

Je ne comprends pas ce qui empêcherait de se donner le temps de l’analyse et de vérifier les conséquences de l’extension de la postulation au ressort des cours d’appel. Monsieur le ministre, vous aviez déjà reconnu en commission que vous n’avez pas vraiment d’étude d’impact à faire valoir en l’espèce. Hier, lors de l’examen de l’article 12, c’est la raison pour laquelle vous avez su faire preuve d’un certain pragmatisme que nous avons salué comme il convenait – même si, ensuite, nous avons dû mettre quelques bémols. Certes, il y a ...

… ont, il y a quelques semaines, pris sur le sujet une position extrêmement prudente et souhaité qu’avant d’étendre la postulation, on mesure toutes les conséquences de cette décision, en se livrant à tout le moins à une expérimentation. J’admets, monsieur le ministre, ne pas bien comprendre l’urgence qu’il y aurait à passer outre les réserves émises et les inquiétudes exprimées !

S’agissant de la déterritorialisation de la postulation, la mission d’information a certes abordé la question, mais j’avais au préalable remis un rapport sur le sujet. Dans ce cadre, je m’étais entretenu avec plusieurs premiers présidents de cour d’appel, un grand nombre d’avocats et d’autres professionnels du droit. En réponse à la question de savoir s’il était souhaitable, prudent ou utile de déterritorialiser au plan national le monopole de la post...

...national des barreaux et le président de la Conférence des bâtonniers ; et quand j’ai demandé si l’on disposait de données chiffrées susceptibles de nourrir les craintes d’appauvrissement numérique des barreaux – car là est l’enjeu essentiel, plutôt que la réduction du chiffre d’affaires, même si les deux peuvent être liés –, on m’a invariablement répondu que c’étaient les juridictions, et non la postulation, qui déterminaient le nombre d’avocats, et que s’il était vrai que, pour ce qui est de la clientèle institutionnelle – banques, assurances, etc. –, on pouvait craindre, à la marge, une diminution du chiffre d’affaires…

Le présent amendement reprend la proposition, émise par la rapporteure de la mission d’information sur les professions juridiques réglementées, que l’extension du monopole de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel fasse l’objet d’une expérimentation. Actuellement, les conditions de cette postulation ne sont pas satisfaisantes, en raison de son manque de transparence et des coûts qu’elle peut engendrer. Toutefois, la disposition incluse dans le projet de loi soulève nombre d’interrogations ; on ignore quelles en seront les conséquences et sa préparation nous paraît...