Interventions sur "réglementée"

Ce rappel relatif au bon déroulement de nos travaux se fonde sur l’article 58 alinéa 1er de notre règlement. Samedi matin, vers minuit dix, j’ai déploré, au nom de mon groupe, les conditions d’examen de ce texte, un examen à marche forcée en commission spéciale, et maintenant dans l’hémicycle. La discussion qui a débuté sur les professions juridiques réglementées, qui nous occupera probablement jusqu’à mercredi, intéresse tout particulièrement les membres de la commission des lois,…

Lors de nos débats en commission spéciale, M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, que nous interrogions régulièrement sur la présence de Mme Taubira, nous avait indiqué qu’elle serait au banc du Gouvernement pour la discussion relative aux professions réglementées.

L’absence de madame le ministre de la justice, chargée des professions réglementées, dans cette discussion me déçoit un peu.

...e montrera ainsi qu’elle s’intéresse à l’avenir des professions dont elle a la charge. Je remercie toutefois M. le ministre de l’économie de représenter Mme le ministre de la justice, avec le talent qu’on lui connaît, mais également avec certaines limites, étant donné qu’il ne s’agit pas là de son domaine de compétence. S’agissant de l’amendement, nous considérons que les tarifs des professions réglementées n’ont rien à faire dans le code de commerce. Les professions ainsi visées tantôt s’attachent à la notion d’auxiliaires de justice ou de service public, tantôt réalisent des actes liés à l’autorité publique. En raison de ces subtiles distinctions de fonctions, il est tout à fait déplacé de les rattacher à la sphère marchande, donc à des professions avec lesquelles elles n’entretiennent aucun lien...

...qualité et l’impartialité du service rendu, garant de sécurité juridique pour la société française. Ainsi, un acte immobilier sur 1 100 fait l’objet d’un contentieux en France, contre un sur trois dans les pays anglo-saxons. Dans ce projet d’affichage, ce texte fourre-tout, bâti pour démontrer sa prétendue volonté de réforme, le Gouvernement n’hésite pas à stigmatiser les membres des professions réglementées, qu’il apparente à des nantis. Ceux-ci sont accusés d’être à l’origine de tous les maux dont souffre notre pays.

Cette démarche stigmatisante s’apparente à une sorte de croisade poujadiste du Gouvernement contre les professions réglementées. Elle est fondée sur le seul prisme économique et concurrentiel, sans prendre vraiment en compte les conséquences des mesures proposées sur l’économie de ces professions et sur l’économie française dans son ensemble.

...ement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charges publiques. Au plan déontologique, la négociabilité des tarifs fera entrer ces professions réglementées, et tout particulièrement les notaires, dans une logique concurrentielle et mercantile vis-à-vis des tiers et en interne, sur la base d’une optimisation des rendements. Ensuite, loin de profiter au consommateur, le corridor tarifaire que le Gouvernement et sa majorité veulent imposer aura des effets contraires à ceux qui sont espérés. Ainsi, aujourd’hui, dans les offices notariaux, la proportio...

...tendais à obtenir quelques mots de réponse de votre part. Cet amendement de notre collègue Abad vise essentiellement à supprimer les nouveaux principes de fixation et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques. Je ne peux que soutenir cet amendement de suppression : je vois en effet dans cet article 12 une inquiétante stigmatisation de certaines professions juridiques réglementées par le Gouvernement. Je ne suis opposé ni à une meilleure lisibilité des tarifs, ni à leur révision régulière, mais, monsieur le ministre, la réforme tarifaire proposée n’est pas satisfaisante. Nous avons notamment insisté sur le fait qu’elle allait ouvrir une guerre des prix, dans laquelle le droit, comme la sécurité juridique, n’ont vraiment rien à gagner.

... du coût pertinent et de la rémunération raisonnable est fixe ou variable, selon qu’il est égal ou supérieur à un seuil. Dans ce dernier cas intervient la notion de « tarif de référence ». La variabilité du tarif, même réduite à des cas limités, reste pour nous incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité des citoyens face au coût des prestations assumées par les professions juridiques réglementées. De fait, le tarif variera – c’est inévitable – en fonction de paramètres étrangers à la prestation elle-même. La mise en place de tarifications différentes est contraire au principe d’égalité devant le service public et le maintien du corridor tarifaire, même limité, remet en cause l’obligation d’instrumenter. Les exigences d’accès au droit et les missions d’intérêt général, assurées par délég...

Nous avons déposé un amendement de suppression de l’article 12, qui a trait aux professions réglementées, en raison d’un certain nombre de ses dispositions qui nous paraissent discutables, à commencer par le fait qu’il introduit dans le code de commerce une certaine marchandisation du droit. Je reconnais que la rédaction de cet article a évolué en commission spéciale, mais il suscite encore de nombreuses questions. Pour le groupe UDI, la première d’entre elles tient à l’homogénéisation des règles t...

Monsieur le ministre, lors de la discussion générale qui a eu lieu au cours de la première réunion de la commission spéciale, je vous avais dit que la partie de votre projet de loi relative aux professions réglementées n’avait pas fait l’objet d’une concertation suffisante avec les intéressés. Vous m’aviez répondu que, s’il y avait un reproche que l’on ne pouvait pas vous faire, c’était bien celui-là. Et pourtant, monsieur le ministre, c’est vraiment ce que chacun de nous a ressenti à travers les auditions que nous avons menées. Cette impression est générale : lorsque les organisations professionnelles ont été...

Non, ce n’est pas sans rapport. Nous vous proposons une nouvelle organisation de ces professions, selon une nouvelle méthode, applicable à l’ensemble des professions juridiques réglementées, mais aussi aux professions judiciaires, au travers de la fixation des prix, de la régulation de la liberté d’installation et d’un mode d’exercice différent de ces métiers. Ce dispositif doit nous permettre d’entrer dans la justice du vingt et unième siècle sans pour autant détruire le modèle auquel nous sommes tous attachés.

Vous voyez dans l’intervention de l’Autorité de la concurrence et du ministère de l’économie un risque de marchandisation du droit. Je ne comprends pas ces propos, car le statut des officiers publics ministériels relève toujours du code civil et du code de procédure civile. Je ne vois pas en quoi soumettre à une norme l’ensemble des tarifs des professions réglementées, comme c’est déjà le cas pour ceux des greffiers des tribunaux de commerce – ce qui n’est pas rien – serait une marchandisation du droit.

Enfin, la péréquation nationale est toujours possible. Un premier équilibre naîtra d’une péréquation au sein même de l’étude, mais la péréquation nationale sera rendue possible, de même qu’une péréquation interprofessionnelle, car la solidarité entre les professions juridiques réglementées n’est pas un vain mot.

Nous prônons quant à nous le rejet de ces amendements de suppression. En premier lieu, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’en 2015, les tarifs des professions juridiques réglementées sont inadaptés, obsolètes, opaques et complexes, illisibles, difficiles à décortiquer et sans lien avec la réalité ou avec la complexité des actes réalisés. Dans toutes ces professions, il faut dépoussiérer cette matière. Le précédent intervenant a évoqué ce que l’on appelle communément les frais de notaire. Il n’est évidemment pas question de mettre en cause l’honnêteté des notaires. Cependant...

Cet article porte une attaque sans précédent contre les professions juridiques réglementées. C’est par le biais du tarif que vous aurez leur peau et que vous allez créer des déserts juridiques sur l’ensemble de notre territoire.

C’est par le biais du tarif que vous allez mettre fin au conseil juridique gratuit que les professions réglementées, dont les avocats dispensent sur le terrain à nos concitoyens – le pro bono. Cet article illustre parfaitement le problème fondamental posé par le texte s’agissant des professions juridiques réglementées : il s’agit d’un choc des cultures, entre la culture économique pure, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, et la culture juridique de droit continental, que vous semblez découvrir.

...s êtes beaucoup plus fin que cela, monsieur le ministre ! Lorsque vous parlez de supprimer les rentes, vous ne visez personne, bien sûr, mais nous savons à qui vous pensez. Vous avez envoyé vos chevau-légers attaquer ces professions, et ce que je peux vous dire, c’est qu’ils ont parfois été lourds. Vous voulez établir un tarif en fonction des investissements. Mais pour les professions juridiques réglementées, les investissements mobiliers sont très faibles – il suffit d’un ordinateur et de quelques livres de droit. Le véritable investissement est intellectuel. Comment allez-vous évaluer les véritables investissements de ces professions pour fixer les tarifs ? Vous expliquez que les tarifs sont opaques. Mon collègue vient pourtant d’expliquer qu’on pouvait facilement en obtenir une copie sur un site...

J’ai bien entendu votre réponse, monsieur le ministre. Ce qui m’a frappé, ce sont les paradoxes qui émaillent votre argumentaire. Vous nous dites qu’il ne faut pas stigmatiser les professions réglementées, mais, quelques minutes plus tard, vous vous attaquez au lobbying des notaires, en ajoutant que leur conduite n’est pas acceptable. Vous déclarez ensuite que leurs tarifs sont opaques, ce qui sous-entend qu’il se passe peut-être des choses difficiles à évaluer. Et vous terminez en disant qu’il n’est pas question de les laisser s’auto-réguler, contestant par là même leur honnêteté. Il me semble ...

Si vous baissez le chiffre d’affaires d’un office notarial, sur quel poste devra-t-il rogner pour conserver son personnel ? Nous avons en effet reçu des simulations, mais, même si je défends les professions réglementées, j’ai considéré, comme mes collègues de la majorité, que ces courriers faisaient du « rentre-dedans », voire qu’ils étaient agressifs. Il ne tenait pourtant qu’à Bercy de faire une simulation et une étude d’impact pour pouvoir confronter les chiffres du ministère et ceux avancés par les notaires. Mais nous avons d’un côté l’étude d’impact réalisée par les notaires, et de l’autre, aucune étude sé...