Interventions sur "remise"

Nous allons bientôt aborder la question des remises. Il est prévu d’abandonner le mode initialement prévu et d’instaurer un tarif fixe en laissant aux études la possibilité d’accorder des remises. Comment fonctionnera la péréquation ? Sur le prix net ? Ou peut-être sur l’assiette ? J’ai entendu tout à l’heure que la proportionnalité créait une possibilité de rémunération quasiment infinie, et que de ce fait il était logique de l’écrêter au bénéfi...

...e discussion initiale sur le fameux corridor tarifaire. Comme M. le ministre a déjà eu l’occasion de l’indiquer, sa résistance a abouti à un système qu’il ne juge plus satisfaisant. C’est pourquoi l’ensemble des rapporteurs, et singulièrement Mme Untermaier et moi-même avons déposé un amendement simplifiant ce que nous avons dénommé « corridor tarifaire » en plaçant les dispositions relatives aux remises susceptibles d’être consenties par les professionnels du droit si un tarif est proportionnel immédiatement après celles concernant lesdits tarifs proportionnels. Dans le texte adopté par la commission spéciale en effet, l’article L. 444-5 nouveau relatif aux remises est placé loin de l’alinéa 7 concernant les tarifs proportionnels, alors qu’il s’y rapporte directement. Par ailleurs, le présent ...

... instant que nous renoncerions complètement à la possibilité d’une souplesse des prix l’auront déduit un peu trop hâtivement ! Il s’agit donc d’un corridor simplifié, conforme à l’esprit de la loi car nous nous efforçons partout de traquer la complexité au profit de méthodes plus claires, plus simples, plus accessibles et plus compréhensibles, mais qui n’abolit pas la possibilité de consentir des remises. Tel est l’objet de l’amendement.

...e dispositif serait, toujours selon vous, sans conséquence sur les petites études et le coût des petits actes pour les usagers, ce qui est l’essentiel de ce qui nous a fait réagir. Mais non : tel qu’il est prévu, sans être encadré, il aura toujours les mêmes effets négatifs, en tout cas pour partie. C’est la raison pour laquelle je propose un sous-amendement conférant un caractère social à cette remise. Les remises sont aujourd’hui exceptionnelles et les remises partielles impossibles, sauf accord exceptionnel de la Chambre des notaires. Je vous propose donc de restreindre la possibilité de remise introduite par l’amendement de M. le rapporteur aux actes dressés à la demande d’une personne ne bénéficiant pas de ressources élevées. La remise poursuivrait alors un objectif social, au profit des s...

Je trouve la démarche sympathique, je tiens à le souligner. Elle suppose néanmoins que le notaire demande à chaque client son avis d’imposition avant de lui faire connaître son tarif. En outre, nous avons retenu le principe d’une remise comprise entre un minimum et un maximum, s’adressant à tous les clients potentiels issus des classes populaires et moyennes. L’avis de la commission est donc défavorable au sous-amendement.

Je suis assez surpris par cet amendement : c’est vraiment de l’économie administrée ! Cette disposition est pourtant appelée à figurer dans le code de commerce, ce qui implique qu’on laisse jouer la concurrence éventuelle… Que l’on fixe des tarifs réglementés, c’est-à-dire essentiellement des tarifs maximum, soit : c’est une mesure que l’on peut approuver. Mais encadrer les remises, c’est autre chose.

…par exemple à une personne qu’il connaît, on ne va pas l’en empêcher ! Après tout, c’est son revenu qui sera affecté, puisque la remise porte sur les frais de notaire hors taxes. C’est bien lui qui sera pénalisé : quel intérêt, dès lors, à cette disposition incompréhensible et qui engendrera énormément de contentieux ? Vous auriez pu vous contenter d’écrire « des remises peuvent être consenties », cela aurait été parfait.

Monsieur le ministre, vos propos ne correspondent pas à la réalité : les remises partielles ne sont pas possibles, hormis dans des cas très exceptionnels, avec l’avis de la Chambre des notaires. Autant dire que cela n’existe quasiment pas, vous pouvez faire des statistiques pour vous en rendre compte. Aujourd’hui, la remise ne peut être que totale, parce que le principe fondamental qui prévaut est celui de l’égalité sur l’ensemble du territoire. Quand vous achetez un bien im...

...ux offices d’assurer la rentabilité de l’entreprise, qui seront touchées par votre dispositif. Or c’est bien pour aider ces offices moyens, qui constituent le maillage territorial, dans les bourgs et les petites villes, que le corridor tarifaire a été supprimé, si j’ai bien compris ce que vous avez dit. Ce soulagement réel aura été de courte durée, jusqu’à l’introduction de ce nouveau système de remise. Comment calculer la fameuse « rémunération raisonnable » avec des remises que le professionnel sera bien obligé de consentir pour être compétitif ? Comment alimenter le fonds de péréquation si, en réalité, il n’est financé que par une partie des honoraires perçus sur des actes importants sachant en outre que la péréquation ne servira pas seulement à soutenir les offices ruraux et l’aide interpro...

Aujourd’hui, les remises partielles sont possibles, même si un certain nombre de nos collègues pensent que cela n’existe pas. Il suffit de demander l’autorisation aux chambres départementales des notaires qui, sous couvert, ensuite, du parquet, peuvent ou non les autoriser.

C’est vrai, c’est relativement rare. Au fond, notre rapporteur revient sur cette possibilité de remise concernant un certain nombre de transactions. Si l’amendement portait sur les transactions les plus élevées, notamment celles qui posent un problème dans le monde économique, je n’y verrais que des effets positifs. Mais on s’aperçoit que les remises porteront essentiellement sur les transactions dites moyennes, celles-là mêmes qui permettent une péréquation à l’intérieur même des études. Aussi je...

...s deux hypothèses : l’hypothèse d’un tarif fixe et celle où il ne l’est pas. En effet, vous ne dites rien à ce sujet. Vous me direz que c’est évoqué de manière indirecte à l’alinéa 7, relatif à la péréquation, mais il aurait tout de même été infiniment plus simple de dire qu’il y a d’un côté des tarifs fixes et de l’autre côté des tarifs proportionnels, et dans ce dernier cas, des possibilités de remise ! Cela eût été un peu plus intelligible. Je vous invite à réfléchir à déplacer cette disposition, pour la clarté du texte – si j’ose employer ce terme : au point où on en est, comprenne qui pourra ! Ceci étant, vous nous avez dit, dans un premier temps, que vous alliez instaurer des tarifs proportionnels, au sein desquels il y aurait un corridor – bordé par un minimum et un maximum – et que seul...

...aitement expliqué le dispositif. Je pense donc que nous progressons. Personnellement, après une lecture attentive de l’amendement, j’ai très bien compris ce qui nous est proposé. En particulier, cher Marc Dolez, j’ai saisi la grande différence qu’il y a avec le dispositif antérieur. Il y a un tarif fixe, puis un tarif proportionnel. Dans une tranche à déterminer, le notaire pourra consentir une remise fixe, dont le montant maximum est lui aussi défini. Ce ne sera donc pas un marchandage de tapis.

En d’autres termes, cette remise ne sera pas proportionnelle comme elle l’était avec le corridor tarifaire : les tarifs pouvaient varier de 15 %, en plus ou en moins, ce qui veut dire que la remise pouvait être de plus en plus élevée à mesure que les actes devenaient importants. Au contraire, cette remise sera d’un montant fixe, qui deviendra de plus en plus négligeable à mesure qu’on ira vers le sommet de la fourchette des acte...

On a donc bien supprimé le corridor tarifaire, qui permettait une variation de 15 % en plus ou en moins et qui aurait eu tendance à rendre la remise de plus en plus importante avec l’augmentation de la valeur des actes, justifiant ainsi les craintes des notaires, qui avaient évalué la perte…

Faites un petit effort, mes chers collègues. Je l’ai fait quand vous vous exprimiez, vous pouvez le faire quand je parle. Il est tout de même assez aisé de comprendre que ce dispositif peut engendrer une crainte, car si un notaire anticipe une perte de 15 % sur la majeure partie de son chiffre d’affaires, il peut en déduire une fragilité économique. Au contraire, une remise qu’il consent s’il le souhaite et qui est d’un montant fixe quel que soit le montant des actes est plus sécurisante : plus l’acte est important, plus la remise est infinitésimale, et moins elle est consentie, plus elle se concentre sur les petits actes.

Ce dispositif est donc tout à fait construit. Il élimine la crainte, sans doute excessive mais néanmoins justifiée de la part des notaires, de voir leur chiffre d’affaires se réduire de 15 %, ce qui est effectivement impensable. Il organise une continuité entre les petits actes à tarifs fixes, les actes moyens sur lesquels une remise fixe est possible, mais qui devient négligeable à mesure que la valeur de l’acte augmente, et enfin la proportionnalité, qui permet quant à elle la péréquation la plus large. Ce système me paraît assez simple, mais il fallait sans doute les explications de Philippe Houillon pour que je puisse moi-même le comprendre.

...on. M. Le Fur en a très bien parlé – certains ont même employé les termes de marchand de tapis ! Ce qui est important, c’est ce que propose le sous-amendement de Frédéric Lefebvre. Vous qui n’avez que le pouvoir d’achat à la bouche, vous devriez vous réjouir de cette proposition : un Français sur deux ne paie pas l’impôt sur le revenu , ce sont eux en priorité qui devraient pouvoir bénéficier des remises ! Mais pourtant, vous faites la sourde oreille, alors que cette proposition frappée du coin du bon sens permettrait d’aider celles et ceux pour qui aller chez un notaire est trop coûteux. La négociation, cela fonctionne toujours pareil : selon que vous serez puissant ou misérable… Qui osera négocier le maximum ? Toujours les mêmes ! Qui négociera le minimum ? Toujours les mêmes ! Je sais bien q...

... le droit en vigueur, issu d’un décret du 22 mai 2008, prévoit que dans le cas où le montant des émoluments afférents à un acte déterminé serait supérieur à 80 000 euros, le notaire et son client peuvent convenir d’une réduction pour la partie de la rémunération dépassant ce seuil. Cela signifie que sur les grosses transactions représentant plus de 80 000 euros d’honoraires, on peut consentir des remises. Mais là, on n’entend pas M. Le Fur ni d’autres s’insurger contre les prestations low cost ! Il est vrai qu’à ces prix-là, ce serait un argument difficile à tenir… Bref, curieusement, pour ce type de transactions, ces remises sont aujourd’hui autorisées. Pour notre part, nous voudrions instaurer des réductions pour des transactions d’un montant inférieur, enserrées entre un plancher et un plafo...

Je ne reproduirai pas la démonstration de Jean-Yves Caullet, car je la ferais moins bien que lui, mais contrairement à ce que vous essayez de faire croire, les choses ne deviendront absolument pas plus compliquées. Les tarifs seront fixes pour un certain nombre d’actes, proportionnels pour les autres. À l’intérieur d’un certain créneau de tarifs proportionnels, des remises pourront être pratiquées. Au-delà, il n’y aura pas de remise possible : à partir d’un certain montant, les recettes seront plutôt écrêtées, au profit du fonds de péréquation, et il n’y aura plus de remise consentie à titre privée comme le prévoit le droit en vigueur. Comme vous le voyez, tout cela n’est absolument pas aussi compliqué, vaseux ou fumeux que vous essayez de le laisser croire. C’es...