Interventions sur "ARAFER"

Cet amendement a pour objectif d’intégrer une logique métropolitaine dans les logiques qui président aux décisions de l’ARAFER. Nous avons souvent débattu de la structuration métropolitaine du territoire, considérée comme un élément essentiel de l’aménagement du territoire et il serait bon que le principe d’équité dans l’accès aux métropoles soit un principe directeur des missions de l’ARAFER, dans une logique d’aménagement de notre territoire.

La mission de l’ARAFER est strictement définie : il s’agit de veiller à ce que l’ouverture d’une nouvelle ligne ne porte pas une atteinte substantielle à la ligne de service public existante. Je pense qu’il ne faut pas aller plus loin en dotant l’ARAFER de missions qui relèvent de l’État. Ce n’est pas à l’ARAFER de mener une politique d’aménagement du territoire. Je ne crois pas qu’il faille faire des régulateurs autan...

Je veux bien retirer mon amendement. Je voudrais cependant préciser que l’objectif n’est pas de reconnaître à l’ARAFER une mission d’aménagement du territoire, mais de faire en sorte qu’elle tienne compte, dans l’accomplissement de ses missions, de la logique métropolitaine qui a présidé à nos débats. L’ARAFER ne peut pas s’extraire d’une logique d’aménagement du territoire que nous avons nous-même érigée en doctrine. Il ne s’agit donc pas de lui demander de se substituer à notre rôle de proposition en matière de...

Le contrôle de l’ARAFER ne doit pas se limiter aux éléments économiques : il devra également prendre en compte les éléments environnementaux et sociaux. Je rappelle que le développement durable repose sur trois piliers : un pilier économique, un pilier social et un pilier environnemental, et que la mobilité implique ces trois dimensions.

...ur le ministre, précise que les deux tiers des usagers des transports urbains sont des femmes. Elle s’appuie sur des études que je connais bien pour avoir participé à leur élaboration lorsque je siégeais au Groupement des autorités responsables de transport. S’agissant en revanche des transports routiers, il n’existe pas de données sexuées. C’est pourquoi nous proposons que le rapport annuel de l’ARAFER contienne des données de ce type.

Cet alinéa permet à l’ARAFER de recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes. Si ces entreprises ne respectent pas leur obligation de fournir à l’ARAFER les informations que celle-ci jugera utiles, elles pourront être sanctionnées. Afin de rendre le travail de l’ARAFER plus efficace, nous proposons que l’autorité pu...

Je voudrais insister plus particulièrement sur la nécessité d’obtenir ces éléments des opérateurs ferroviaires, qui font parfois de la rétention d’information, notamment en ce qui concerne les données commerciales. Il est souvent difficile, par exemple, pour les AOT d’obtenir de telles informations sur les trains d’équilibre du territoire de nuit. Sans cette disposition, l’ARAFER risque de se heurter à la même omerta alors que ce sont des informations nécessaires pour définir les conditions de l’équilibre économique de tels services et les atteintes qu’un service routier serait susceptible de leur porter.

Dans mon esprit, il s’inscrit dans la suite logique des amendements présentés par M. Giraud. Il s’agit de renforcer les sanctions administratives en cas d’impossibilité pour l’ARAFER d’obtenir des informations.

...sition majeure au développement du transport par autocars sur notre territoire à partir du moment où cela facilite les déplacements de nos concitoyens. Néanmoins, cet article a été modifié en commission par voie d’amendements du rapporteur avec la mise en place d’un seuil de cent kilomètres au-dessous duquel les créations de lignes par autocars devront faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ARAFER préalablement à leur ouverture ou à leur modification. Cet article risque donc à mon avis de mettre en difficulté un certain nombre de lignes ferroviaires, dont l’équilibre est déjà très fragile, alors qu’elles sont indispensables au maillage ferroviaire de notre territoire. Je pense, notamment, aux lignes ferroviaires mises en place par les régions – les lignes de TER –, qui assurent un maillag...

... 2 vise à ouvrir le secteur du transport par autocar, comme l’Autorité de la concurrence l’avait recommandé voilà maintenant un an. Le besoin est en effet réel, surtout entre les grandes villes. L’Autorité avait proposé que les régions soient le service autorisateur, ce qui visiblement ne sera pas le cas. Elle avait proposé que l’autorité de régulation des activités ferroviaires – l’ARAF, future ARAFER – devienne un régulateur multimodal ce qui, en revanche, sera bien le cas, nous y reviendrons. Oui, effectivement, cette mesure vise bien à libérer l’activité et à créer de l’activité, alors que la France se situe au vingt-sixième rang sur vingt-sept en Europe pour le transport par autobus ou par autocar, bien loin, par exemple, de l’Angleterre, où ce mode de transport est entré dans les moeurs....

Monsieur le ministre, vous le savez, l’ouverture à l’initiative privée du transport par cars, si elle ne suscite pas d’opposition de principe, notamment pour les territoires à l’écart, interroge tout de même sur ses possibles effets négatifs, notamment sur les TER. Vous nous avez expliqué qu’il n’en était rien, que l’ARAFER était garante de la cohérence de la réforme, que l’on empêcherait l’ouverture en cas d’atteinte substantielle, sans que ce terme ne soit précisément défini, d’ailleurs. Le risque de la substitution du train par le bus n’est pourtant pas le fruit de notre imagination. C’est du reste déjà le cas, hélas, dans de trop nombreuses régions : 23 % des lignes TER sont aujourd’hui assurées par des bus, et...

M. Roumegas vient d’intervenir, juste après l’adoption d’un amendement prévoyant qu’une ligne privée, un opérateur privé, ne pouvaient pas introduire un recours devant l’ARAFER s’ils étaient concurrencés par une AOT publique. Nous n’avons pas arrêté de faire de la régulation. La position de M. Roumegas est auto-immune. Nous avons terriblement enrichi le texte et je remercie les écologistes de l’avoir fait sur la prise en compte des données environnementale en matière d’aménagement du territoire. Nous avons même accepté que toutes les nouvelles lignes soient équipées en...

...non urbains par autocar. Je crains que cette évolution ne soit de nature à menacer la pérennité du transport ferroviaire, déjà fragilisé par la concurrence de l’avion à bas coût, de l’autocar caboteur et du covoiturage. L’étude d’impact du projet de loi reste d’ailleurs silencieuse quant au chiffrage des conséquences sur le secteur ferroviaire. Sans revenir sur les propos tenus précédemment sur l’ARAFER, son financement et l’absence de participation des transporteurs de bus à ce dernier, je voudrais souligner deux points. Si le secteur des transports représente un poids considérable dans notre économie – 18 % du PIB et 1,3 million d’emplois –, il est également à l’origine de 27 % des émissions des gaz à effet de serre, 35 % de la consommation d’énergie en France, 60 % des émissions d’oxyde d’az...

Il s’agit d’entourer ces dispositions de garanties pour préserver l’écologie, l’aménagement du territoire, la cohérence intermodale des services de transport, les trains d’équilibre du territoire, les TER, l’équilibre économique, et pour que l’AOT soit le dernier décisionnaire et non l’ARAFER. Le Gouvernement cherche à ajouter un nouveau maillon à la chaîne de mobilité mais j’insiste pour que la réponse soit à la hauteur des risques et des enjeux sociaux et environnementaux.

Avis défavorable. Je ne suis pas d’accord, tout d’abord, avec le titre, « Services réguliers non urbains de transport public routier de personnes ». Les transports conventionnés sont aussi concernés mais ils ne font pas l’objet de cet article. Quant aux règles de liaison, pourquoi avoir décidé de ne retenir qu’un juge de paix unique, l’ARAFER ? Plusieurs AOT peuvent être concernées par l’ouverture d’une ligne sur différentes régions ou départements. Si le dernier mot était laissé aux AOT, une seule pourrait bloquer l’ouverture alors que toutes les autres seraient d’accord, pour des raisons idéologiques par exemple. Il y a ici des députés qui sont opposés aux autocars, nous les avons entendus.

...saigne pour son intervention très concrète qui me permet d’illustrer précisément les dispositions adoptées par la commission. Je tiens à le rassurer : je partage largement son point de vue en matière d’aménagement du territoire, d’utilité du train et de politiques de service public. Il y aura désormais une ligne d’autocar non régulée entre Clermont-Ferrand et Saint-Étienne. En d’autres termes, l’ARAFER n’aura pas son mot à dire, pour la raison suivante : par la loi du 8 décembre 2009, la France a transposé une directive européenne qui ouvre la circulation internationale d’autocars.

La compagnie Starshipper est en train d’ouvrir une ligne qui sera non régulée. En théorie, il est donc possible qu’un autocar s’arrête à Saint-Étienne pour prendre des passagers et les déposer à Clermont-Ferrand avant de poursuivre sa route vers Bordeaux. Dès lors qu’il vient de l’étranger, en effet, la loi ne prévoit pas qu’il soit soumis à l’ARAFER, et il n’est pas régulé ; personne ne peut donc y trouver à redire.

Sur avis conforme de l’ARAFER !

À ce stade, il est prévu que l’ARAFER donne un avis conforme si le contrat de service public est affecté de manière substantielle. Je proposerai d’adopter un amendement pour étudier si la ligne elle-même est affectée, et non le seul contrat. Alors, cher collègue, vous pourrez sauver votre ligne.