Interventions sur "ordonnance"

Un des points d’achoppement entre l’Assemblée et le Sénat concerne l’article 3, qui habilite le Gouvernement à réformer par voie d’ordonnance le droit des contrats et des obligations. À chacune des étapes de la discussion, le Sénat, à l’initiative du rapporteur socialiste, et dans le consensus, a supprimé cet article. Nous devrions raisonnablement faire de même, parce que cette habilitation est bien trop large. Je ne suis pas opposé par principe à ce que le Gouvernement procède par ordonnances pour des sujets techniques, mais à condit...