Interventions sur "patient"

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, madame la rapporteure de la commission des affaires sociales, chers collègues, reconnaissons qu’en choisissant de vous soumettre une proposition de loi qui vise à garantir aux patients le droit de choisir leur fin de vie, le droit de définir pour eux-mêmes ce qu’est leur dignité, le groupe écologiste n’a pas choisi la facilité. Et ce d’autant que la proposition qui nous est soumise aujourd’hui n’a rien d’une proposition d’affichage : elle est le fruit d’un travail opiniâtre et considérable d’auditions, de confrontations de points de vue, de réflexions, mené par notre rapporteu...

...ec cette proposition de loi, présentée par les députés du groupe écologiste, nous sommes amenés à poursuivre et approfondir le débat que nous avons eu ici même, la semaine dernière, à propos du rapport de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti. La lecture des articles du texte qui nous est proposé et de son exposé des motifs soulignant que « la présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité » me conduit à penser que nous partageons une approche commune face à la fin de vie, à savoir la nécessité de ne pas rester inactif devant « la souffrance physique ou psychique inapaisable » ou celle que la personne concernée « juge insupportable », comme précisé dans les différents articles de cette proposition de loi. Il s’agit notamment du ref...

...sible. C’est le sens de mon intervention et c’est également le sens des propositions du rapport de nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti. La proposition de loi que nous examinons cet après-midi introduit des notions qui ne m’apparaissent pas encore évidentes pour la majorité de nos concitoyens. Je partage pleinement les propositions qui sont faites concernant le renforcement des droits du patient, à travers notamment les directives anticipées, mais je ne pense pas que la reconnaissance du droit à l’euthanasie ou à un suicide médicalement assisté soit de nature à réunir les conditions du large accord que j’évoquais précédemment et qui me semble indispensable. Ne voyez dans mes propos aucune intention de fermer ce débat et de laisser penser que nous n’aurons pas, à l’avenir, à reprendre ce...

...ns palliatifs. En outre, elle autorise toute personne malade à refuser un traitement dont elle estime qu’il est devenu déraisonnable et elle donne également au médecin le droit d’interrompre ou de ne pas entreprendre les traitements qu’il estime inutiles. Elle condamne aussi clairement l’acharnement thérapeutique. Pour autant, force est de constater que des difficultés demeurent : la douleur des patients n’est pas encore suffisamment prise en charge ; l’obstination déraisonnable demeure malheureusement une réalité en France ; l’accès aux soins palliatifs n’est pas toujours effectif. Comment faire en sorte qu’il n’y ait ni souffrance, ni abandon, ni acharnement ? Si la loi du 22 avril 2005 a permis d’apporter un début de réponse à ces questions, des zones d’ombre subsistent néanmoins, justifiant ...

Car, quand l’isolement est rompu, il peut se trouver que le patient parvienne à supporter la souffrance, que le désir d’en finir avec la vie évolue, que la perception même de la vie et de la mort évolue et que, lorsque la personne doit partir, elle traverse alors ce moment comme une partie pleine et entière de sa vie. En ces derniers instants, l’écoute est primordiale pour répondre à une interrogation qui prend forme dans la relation unique du soignant au soigné....

...endu trois avis sur la question, dont le dernier en 2000 ; « Conférence de citoyens » – en fait un simple panel de dix-huit personnes sélectionnées par l’IFOP ; enfin, de juin à novembre 2014, une mission confiée à deux députés, nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, celui-ci étant l’auteur non seulement de la loi appréciée de 2005, mais également d’une proposition de loi sur les droits des patients en fin de vie, discutée dans le cadre de la niche UMP du 25 avril 2013 et ayant fait l’objet d’une motion de renvoi en commission déposée par le groupe socialiste. Dans tous les cas, était-il indispensable de passer deux ans et demi à consulter à l’extrême, quitte à sembler temporiser et à paraître suivre une tactique dilatoire, ayant pour effet ou pour objet de retarder l’ouverture de ce débat ...

...es aux directives anticipées, mais je m’interroge au sujet de leur permanence. Au fond, il n’est pas mauvais qu’une personne puisse se réinterroger de manière périodique sur la conception qu’elle a de son propre destin. Quant au suicide assisté, nous n’y sommes pas autant favorables que vous. En effet, l’exemple de certains États, comme celui de l’Oregon, dont parlait Jean Leonetti, montre que le patient souhaiterait que le médecin reste avec lui jusqu’au bout de son épreuve,…

...le. Je suis élu de la quatrième circonscription des Français établis hors de France, laquelle comprend les pays du Benelux, où des lois encadrent depuis longtemps la fin de vie. Ces pays, pourtant très différents culturellement, ont tous décidé de passer du laisser mourir à l’aide active à mourir. Dans chacun de ces pays, même si les dispositifs diffèrent, les principes sont communs. Le choix du patient reste au centre de chaque dispositif. En Belgique, l’euthanasie est légale et, pour bénéficier de ce droit, le patient doit être dans une situation médicale sans issue et faire état d’une souffrance physique ou psychique constante et insupportable, qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable. Il doit formuler sa demande de manière volont...

L’enseignement que je tire des expériences de nos voisins est l’importance de mettre le libre choix du patient au coeur du dispositif et de bien l’encadrer par la législation : c’est possible. Madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, vous l’avez dit ce matin : « Les Français veulent pouvoir choisir. » Je suis d’accord. Donnons-leur le choix, mais le plus large possible, de la manière dont ils veulent terminer leur vie.

...volonté du Gouvernement, vers la consécration d’un droit nouveau : celui de mourir dans la dignité ». Le droit de mourir dans la dignité… quel clin d’oeil appuyé en direction du lobby pro-euthanasie ! C’est d’ailleurs au nom de ce même droit que le groupe écologiste nous soumet cette proposition de loi. L’exposé des motifs l’énonce clairement : « La présente proposition de loi vise à assurer aux patients en fin de vie le droit de mourir dans la dignité. » Mais, au-delà de l’affichage sémantique, que recouvre exactement ce texte ? Je voudrais, à ce stade, évoquer deux points. Ma première interrogation porte sur la demande d’euthanasie ou d’assistance au suicide. Il faut d’emblée se méfier de certains sondages dont les questions orientent, voire conditionnent, les réponses. Oui, si on interroge l...

… mais si l’on prend la peine de les interroger plus avant, ils préfèrent largement les soins palliatifs qui atténuent la souffrance à la mort donnée. Dans les faits, la demande d’euthanasie est très souvent un message pour dire non à la souffrance ou à l’abandon. La grande majorité des demandes disparaît d’ailleurs après la prise en charge des patients. Celles qui persistent en unité de soins palliatifs sont très exceptionnelles : elles ne représentent que 0,3 % des patients. Je fais ici notamment référence à une étude scientifique parue dans la revue internationale BMC Palliative Care. Cette étude a été réalisée à Paris, à la Maison Jeanne Garnier, qui dispose de quatre-vingt-un lits de soins palliatifs. Il apparaît que sur 2 157 patients pri...

J’ajoute que les règles encadrant le processus sont bien souvent non respectées et de nombreux cas d’euthanasie ne sont pas déclarées – 27 % en Flandre et 42 % en Wallonie. De plus, selon une étude menée par des chercheurs de l’université de Bruxelles et de l’université de Gand, les euthanasies sont désormais décidées sans l’accord du patient. Plus préoccupant encore, des personnes n’étant pas en fin de vie ont reçu l’autorisation d’être euthanasiées pour des raisons dites de « souffrance morale ». Les exemples étrangers, loin de nous rassurer doivent, tout au contraire, nous inquiéter et nous alerter. Encore une fois, je regrette les ambiguïtés du Gouvernement, ambiguïtés qui masquent sans doute ses véritables intentions dans son so...

...i difficile à admettre à la fin de la vie ? Choisir sa mort devrait être la dernière liberté. Ainsi, l’autonomie de l’individu est respectée ; elle doit s’entendre comme ce qui permet aux êtres humains de mener et d’accomplir un projet de vie selon leurs convictions, dans les limites imposées par le respect des droits et libertés des autres. Pourtant, le droit de choisir reste souvent refusé aux patients en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable, génératrice de souffrances insupportables. Il y a là une atteinte à la liberté de décision du malade en fin de vie, atteinte qui n’est pas compatible avec le respect de la volonté de chacun et avec le droit de mourir dans la dignité. En 2005, la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leone...

...palliatifs et la sédation terminale ne peuvent soulager toutes les souffrances physiques ou psychologiques. C’est d’ailleurs l’une des soixante propositions de campagne du Président de la République – l’engagement no 21. Nous tenons à ce qu’il soit respecté. Pour le groupe RRDP, il est nécessaire d’adopter des mesures pour permettre un droit à une mort digne ; il est nécessaire de reconnaître au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave, invalidante et incurable lui infligeant une souffrance physique ou psychique qu’il juge insupportable et qui ne peut être apaisée, le droit d’obtenir enfin une assistance médicalisée pour terminer sa vie. Ce droit est d’ailleurs reconnu, quoique strictement encadré, aux Pays-Bas depuis 2001, en Belgique depuis 2002 et au Luxembourg depuis 2009...

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, les partisans de l’euthanasie ont trouvé une solution expéditive au « mal mourir » avec le « faire mourir » au nom d’une « d’une mort digne », notion juridique floue qui fait craindre qu’en cas de conflit judiciaire, il sera bien malaisé pour le juge de définir quel était l’état de dignité du patient. Vous comptez accorder ce droit y compris aux personnes qui ne sont pas condamnées à court terme, ouvrant ainsi une brèche vers une pratique beaucoup plus large de l’euthanasie. Pourtant, beaucoup d’entre nous ont accompagné des proches gravement malades qui, malgré une mort certaine, ne se sont pas résignés et ont aimé vivre, même diminués, les quelques semaines, mois, années qui leur restaient...

Vous méprisez les efforts de tous ceux qui s’emploient, au quotidien, à accompagner les personnes en fin de vie, comme si leur présence, leur écoute, leur considération n’étaient pas les meilleurs moyens de garantir la dignité aux patients vulnérables. Vous qui êtes les premiers à parler d’égalité, vous soutenez un processus qui engendrera la plus ignoble des inégalités : l’inégalité devant la mort, l’abandon plutôt que la solidarité des pouvoirs publics à l’égard des plus fragiles. Aujourd’hui, 150 000 personnes meurent dans de mauvaises conditions en France. Pourtant, le 17 juillet 2012, François Hollande affirmait : « Je souha...

Ces souffrances influent sur le discernement du patient et sont par essence fluctuantes. Trop souvent, des gens préfèrent mourir par crainte de peser moralement et financièrement sur leurs proches, et une personne souhaitant mourir par crainte de la maladie ou par rejet de son handicap peut être amenée à changer d’avis, si tant est qu’on lui en laisse la chance et qu’on s’en donne les moyens. Voilà la véritable liberté ! Pour finir, l’article 8 autor...

Dans ce cas, contraindrez-vous les médecins à euthanasier leurs patients contre leur gré ? Merci de m’éclairer sur ce point. Vous l’aurez compris, je voterai contre ce texte que je considère comme une solution de facilité, idéologique et non pragmatique, sûrement source d’économies, mais inhumaine.

...ses convictions personnelles, à participer à un suicide médicalement assisté. Aux États-Unis enfin, c’est en 1994, par référendum, que l’État d’Oregon a adopté le suicide assisté ; depuis il a été rejoint par l’État de Washington en 2008 et par le Vermont, qui a choisi la voie législative en 2013. Mes chers collègues, il nous sera proposé dans quelques minutes, par la voix de Michel Liebgott, de patienter, de patienter encore et toujours, de patienter jusqu’au prochain examen de la proposition de loi Claeys-Leonetti. J’en prends acte ; mais j’ai la conviction qu’aujourd’hui, tous les éléments sont sur la table et qu’il nous faut décider, décider d’aller plus loin et de rejoindre nos amis du Benelux et nos cousins québécois. Il est plus que temps de rendre à ceux de nos concitoyens qui le demande...

...rapporteure, comme tous mes collègues, j’ai reçu depuis une quinzaine de jours une dizaine de lettres types qui demandaient mon appui à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Que disaient ces lettres ? Elles s’appuyaient sur un sondage de l’Institut français d’opinion publique – l’IFOP – selon lequel 96 % des Français seraient favorables au recours à l’euthanasie à la demande d’un patient atteint d’une maladie insupportable et incurable. Mais si l’on pose la question : « Voulez-vous mourir dans d’atroces souffrances et dans des conditions indignes ? », quoi de plus naturel que de plébisciter l’euthanasie ? Il s’agit pourtant d’un acte consistant à donner la mort pour éviter la souffrance, par respect de la dignité des personnes diront les uns, par respect de la liberté de chacun à...