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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2435 (56 amendements)
Rapport N° 2506 de la Commission des affaires sociales
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 29 janvier 2015 à 9h30 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Véronique Massonneau
(
4 interventions
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