Interventions sur "vigilance"

Cet amendement vise à augmenter le périmètre des sociétés soumises au plan de vigilance en ne comptant pas simplement les filiales détenues à la majorité mais aussi les filiales soumises à un contrôle indirect, concept qui figure d’ailleurs dans le code du commerce, ce qui protégera un peu plus les salariés en difficulté et les droits humains.

...directe ou indirecte ». Le critère de la relation commerciale établie appliqué aux sous-traitants est plus large que celui de l’influence déterminante mais ne couvre pas les sous-traitants de rang deux, trois et au-delà. Malgré l’objectif annoncé dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, plusieurs entreprises impliquées dans le drame du Rana Plaza auraient ainsi échappé à l’obligation de vigilance en raison de la cascade de sous-traitance mise en place. Ce qu’a défendu Gilles Savary avait l’Europe pour cadre mais portait sur ce même sujet des sous-traitants en cascade. L’ajout du mot « indirect » permet donc de s’assurer que le dispositif couvre une cascade de sous-traitants jusqu’au bout de la chaîne.

La notion de relation commerciale établie figure à l’article L. 442-6 du code du commerce. La jurisprudence l’a définie comme un partenariat dont chaque partie peut raisonnablement penser qu’il est voué à se poursuivre. La commission des lois a retenu cette notion dans la mesure où le plan de vigilance doit comporter une cartographie des risques qu’on ne peut exiger d’une entreprise dans le cadre d’une relation commerciale tout à fait ponctuelle. La notion de relation commerciale établie mentionnée dans le code du commerce nous a été suggérée par les ONG et les universitaires spécialistes du droit qui les conseillent. Ce sont eux qui ont enrichi un domaine dans lequel nous étions un peu hésitan...

Pour grandir, la RSE a besoin de jouer un rôle beaucoup plus actif pour les salariés. Le plan de vigilance que nous sommes en train de mettre en place devra donc être connu par les salariés. Or s’il est un lieu où les salariés peuvent être informés de ces sujets, c’est bien le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, le CHSCT. L’amendement que je propose permettra au CHSCT d’être informé du contenu du plan de vigilance et de pouvoir en informer les salariés.

Pas encore, cher collègue. Comme c’est à l’employeur qu’il revient de fixer l’ordre du jour du CHSCT, il est nécessaire de s’assurer par la loi que le plan de vigilance sera examiné par le CHSCT. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement, qui me semble important pour impliquer les salariés dans les plans de vigilance.

Le texte prévoit déjà que « le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L.225-102 », à savoir le rapport extra-financier qui reprend toutes ces informations. Il est donc accessible aux représentants syndicaux sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire à l’ordre du jour du CHSCT.

Le plan de vigilance doit donc intégrer la loi Macron et les nouveaux dispositifs appelés à supplanter les CHSCT.

Je ne pense pas que le droit en vigueur prévoie explicitement l’information du CHSCT. Certes, il est informé indirectement du contenu du plan, dans la mesure où celui-ci est rendu public ; mais il reste que c’est à l’employeur de fixer l’ordre du jour du CHSCT. Le droit commun des entreprises ne prévoit donc pas que le plan de vigilance soit débattu au sein du CHSCT. Le vrai débat est là : veut-on que les salariés jouent un rôle en matière de mise en oeuvre, de suivi et d’effectivité du plan de vigilance, non pas seulement sur le plan judiciaire, mais aussi sur le volet prévention ? Si c’est le cas, il faut donner des leviers aux institutions représentatives du personnel.

Les modalités d’application du plan de vigilance n’ont pas vocation à être déterminées en Conseil d’État. Outre l’aspect potentiellement dilatoire d’une telle disposition, elles découlent en effet de l’application de principes directeurs d’organisations internationales dont la France est membre. Ce point est d’ailleurs clairement affirmé à l’article 8 de la loi du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de déve...

...M. le secrétaire d’État renvoient à des décisions européennes, en appelant à une évolution et à une dynamique nouvelle à l’échelle européenne, afin que nous ne soyons pas seuls dans cette démarche. Mais lorsque les principes existent, qu’ils ont été actés dans des textes de l’OCDE ou du Conseil des droits de l’Homme de l’ONU, vous renvoyez les modalités de présentation et d’application du plan de vigilance au Conseil d’État ! Il y a une contradiction dans tout cela : dans la mesure où les principes existent, pourquoi le Conseil d’État devrait-il rédiger un décret qui s’avérera totalement inutile ?

...tés internationaux dans l’exposé des motifs ; laissons-les évoluer, j’espère dans le bon sens, et faisons simplement référence à ce corpus. C’est amplement suffisant. S’agissant du décret, il me semble que vous faites une confusion. Le texte que nous avons examiné en commission prévoyait un décret à la fin de l’article premier, qui couvrait l’ensemble de cet article. Il devait définir le plan de vigilance, sa mise en oeuvre, le champ de compétence du juge… Il nous est vite apparu que cette disposition constituait une maladresse – voire une faute – par rapport à l’intention qui était la nôtre. Nous avons donc, dans un vrai consensus – mais sans doute sans faire assez de pédagogie – remis le décret à sa juste place. Ce décret est le mode d’emploi du plan de vigilance. Le plan de vigilance n’est pas...

Ces amendements sont satisfaits. Je répète qu’en commission, nous avons remis le décret à sa juste place. Nous n’avons pas voulu laisser au pouvoir réglementaire la capacité de revenir sur le plan de vigilance, qui est l’acte le plus important sur le plan politique. Mais nous devons avoir un mode d’emploi de ce plan de vigilance. Il s’agira par exemple de préciser les codes de présentation, ou encore de définir en quelques lignes ce que signifie la cartographie des risques en matière de corruption, de pollution, d’atteinte aux droits de l’Homme ou de travail des enfants. Bref, ce sont des choses assez ...

C’est un peu une dérogation à la règle qu’impose Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois. Il ne veut pas que la loi soit bavarde et dénonce chaque disposition superfétatoire. Nous avons néanmoins voulu apporter une précision qui a un sens politique. Rien n’interdit de faire ce qui est proposé dans cet amendement, à savoir mutualiser l’exercice de la mise en oeuvre du plan de vigilance, mais nous avons voulu l’ajouter parce que la portée politique est extrêmement importante. C’est un message positif à la fois vers le monde de l’entreprise et vers le monde des ONG, de toutes les sentinelles des droits de l’Homme de par le monde. C’est un signe positif pour les entreprises parce que, dans la pratique, comme c’est le cas de l’accord au Bangladesh après le drame du Rana Plaza, le...

Cet amendement vise à rendre effectif le devoir de vigilance. À cette fin, il est proposé que le juge puisse demander à la société mère non seulement d’établir le plan de vigilance et de le communiquer au public, mais également d’assurer sa mise en oeuvre. À quoi servirait-il d’avoir un plan de vigilance s’il n’y a pas de mise en oeuvre ensuite ? Cela s’appelle de la communication. Par ailleurs, cet amendement apporte une précision rédactionnelle et de c...

...s-nous adopter des dispositions grâce auxquelles le juge aura prise et pourra exercer son discernement ? Évidemment, nous avons retenu la seconde option et nous avons écrit le texte en conséquence. Le II de l’article 1er prévoit que toute personne justifiant d’un intérêt à agir peut demander à la juridiction compétente d’enjoindre à la société, le cas échéant sous astreinte, d’établir le plan de vigilance, d’en assurer la communication et de rendre compte de sa mise en oeuvre conformément au I. Selon le I, un plan de vigilance doit être établi et mis en oeuvre de manière effective. Cette boucle sémantique sur laquelle nous avons veillé au coeur de la nuit, dans le compromis qui a été établi avec le Gouvernement, est donc tout à fait déterminante. Rendre compte d’un plan mis en oeuvre de manière e...

Si le juge constate qu’un dommage est imminent il doit pouvoir demander à l’entreprise mère de prendre toutes les mesures possibles pour l’éviter. En effet, le but de ce devoir de vigilance est avant tout d’éviter la réalisation des dommages.

... plus efficace dans de telles situations, nous le savons bien, c’est de saisir l’autorité ou les juridictions nationales pour qu’elles exercent leur pouvoir de police, de prévention. Il faut appeler les pompiers, il ne faut pas faire un plan de sécurité incendie lorsque l’on découvre les premières flammes ou lorsque l’on voit de la fumée. Ce n’est pas le dommage imminent qui déclenche un plan de vigilance et permet de mettre en oeuvre la loi, c’est bien un principe universel, l’obligation imposée à tous de prévenir les dommages dans tous les domaines que nous avons évoqués. L’intention est louable et nous y souscrivons, mais elle n’est pas pertinente en l’occurrence.

Je suis désolée, monsieur le secrétaire d’État, mais je ne vois pas où est la confusion. Que vous n’acceptiez pas notre proposition pour des raisons politiques, je l’entends, mais, si c’est bien l’entreprise qui a le devoir d’établir des mesures de vigilance, le juge, s’il y a un risque, a le droit de regarder. Il me semble que cela fait partie de son travail.

Cet amendement a simplement pour but non pas d’inverser la charge de la preuve, qui pèse sur les victimes, mais de l’alléger. Une victime au Bangladesh aura en effet toutes les difficultés du monde pour trouver les informations nécessaires concernant le plan de vigilance.

Je présenterai en même temps le prochain amendement, ce qui nous fera gagner du temps. Nous avons refusé d’entrer dans une logique de l’établissement de la preuve par la société mère. Nous nous tenons à cette ligne. Nous avons choisi une autre voie, qui est le devoir de vigilance. L’article 2 prévoit que le non-respect du devoir de vigilance augmente la chaîne de causalité pour la réparation des dégâts. Il y a aussi un problème de forme, monsieur Noguès. L’article 1er ne concerne pas les victimes, les catastrophes, il impose simplement un devoir de vigilance. La commission est donc défavorable à cet amendement et en demande le retrait.