Interventions sur "vigilance"

Ce qui compte, c’est le principe ; or avec ce principe d’une astreinte non plafonnée, donc sans limite financière, le juge qui veut vraiment sanctionner une entreprise ayant failli à son devoir de vigilance a un moyen extrêmement important. Le plafonnement des 10 millions d’euros ne doit pas vous décevoir puisque l’astreinte n’est pas limitée, je le répète. Il y a vraiment une panoplie de sanctions très efficientes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, le juge ayant toutes les armes en main et tous les arguments pour faire respecter la loi.

Je serai brève, monsieur le président. Je souhaite souligner que l’article 2 de la proposition de loi décline une palette de peines à la discrétion du juge, au cas où il serait saisi pour défaut de vigilance. Ce texte vise donc bien la situation avant le drame : après le drame, c’est la loi du drame qui s’applique. Le présent article permet d’intervenir avant le drame. C’est important de le souligner car avant même que le drame n’arrive par défaut de vigilance, il existe une palette de possibilités offertes au juge, s’il est saisi. C’est là toute l’astuce et toute l’élégance de cette loi que de le di...

Cet amendement concerne les victimes. En l’état actuel du texte, les victimes devront toujours prouver non seulement le manquement de la multinationale à son obligation de vigilance, mais aussi le lien de causalité avec le dommage. De plus, les articles 1382 et 1383 du code civil obligent à réparer les dommages causés par son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourront facilement tenter de démontrer que le dommage n’est pas dû au non-respect de leur obligation de vigilance, mais à une faute du sous-traitant. C’est d’ailleurs ce que Vinci a commencé à faire ces derniers...

...européenne : la commission l’a donc écartée. Nous ne pouvons pas la réintroduire à cette heure, c’est pourquoi, en toute cohérence, je la rejette. Je vous assure cependant que le travail avec la Chancellerie, avec Bercy et avec toutes les parties prenantes – experts, universitaires, juristes – nous a profondément convaincus qu’il y a matière pour les juges, avec le défaut d’efficience du plan de vigilance, à établir la chaîne des causalités et à rendre justice aux victimes. Dans cet objectif, il n’y a pas d’un côté les généreux et de l’autre les pragmatiques, mais la volonté d’aboutir en France et de faire école en Europe. Pour cela, il nous faut une loi qui fonctionne et qui soit exportable au-delà de nos frontières. Il nous semble que le défaut de devoir de vigilance est la bonne prise pour un ...

...ivile, contrairement à la précédente proposition de loi. Il ne faut pas toujours être dans une logique visant à faire peur, laissant entendre que les multinationales seraient pour nous responsables des dommages causés par leurs sous-traitants même si elles ont fait tout ce qu’il fallait. Il me semble donc que la responsabilité de la société serait engagée si elle ne respecte pas son obligation de vigilance édictée à l’article 1er, mais il est alors bien nécessaire de caractériser une faute à l’article 2. Or il n’y a pas de définition de la faute. On doit de ce fait se situer dans une logique beaucoup plus classique. Je rappelle que les articles 1382 et 1383 du code civil, auxquels renvoie le deuxième alinéa, obligent à réparer les dommages causés de son seul fait. Dès lors, les sociétés mères pourr...

La charge de la preuve est déjà renversée dans le texte puisque c’est l’entreprise qui a l’obligation d’élaborer un plan pour assurer son obligation de vigilance, et c’est donc à elle de prouver qu’il a été mis en oeuvre. L’obligation ne pèse pas sur la victime.

Une seule observation, mon cher collègue : vous parlez de la mise en oeuvre de la responsabilité suite au dommage survenu et de sa réparation, mais ce que nous mettons en place est beaucoup plus important puisqu’on instaure un devoir de vigilance. C’est sur son non-respect ou la manifestation de défaillances dans sa mise en oeuvre que seront recherchées les responsabilités, comme l’a dit très précisément notre collègue Dominique Raimbourg. il ne faut donc pas en rester à un dispositif visant à faire réparer un dommage car on ne fait pas alors avancer les choses. L’établissement d’un devoir de vigilance et l’obligation d’en justifier le re...

Je pensais que M. le rapporteur pouvait au moins accepter ces amendements – mais sa ligne de conduite est visiblement de n’en accepter aucun. Il est osé de faire croire que, d’un côté, il y aurait quelque chose de magnifique, le devoir de vigilance, et, de l’autre, qu’il ne serait dès lors plus la peine de s’occuper plus qu’aujourd’hui des victimes.

Je comprends l’argumentation de M. Le Bouillonnec, mais je peux la lui retourner : il faudra bien qu’à un moment donné la victime puisse prouver que le devoir de vigilance n’a pas été respecté, ce qui suppose un renversement de la charge de la preuve. Par conséquent, votre argumentation, mon cher collègue, alimente la mienne. Je ne crois pas qu’elles soient opposées, bien au contraire.

...urant notre visite, nous avions rencontré un agriculteur céréalier dont la production avait été contaminée par les semences génétiquement modifiées d’une grande exploitation voisine. Nous avions été choqués, scandalisés, et la presse française en avait d’ailleurs parlé, que ce soit à ce petit agriculteur de faire la démonstration que la grande exploitation d’à côté n’avait pas respecté le plan de vigilance prévu dans la loi américaine. La tradition française, elle, est le contraire de cette culture américaine qui incombe, par sa législation, à la victime de démontrer la faute commise en face. Ce que nous voulons, c’est que ce ne soit pas à la victime d’apporter la preuve de la faute. C’est fondamental et je crois que, contrairement à ce que vous avez dit, cela fait partie du socle de notre législa...

Il s’agit de concevoir un plan de vigilance. N’importe quelle association pourra saisir le juge si elle trouve que ce plan n’est pas assez sérieux ; ce sera ensuite au juge de se prononcer. C’est tout ! Je le répète : il n’y aura pas eu de drame – c’est important de le souligner.

... prévoit que le non-respect par l’entreprise des obligations définies à l’article 1er engage la responsabilité de son auteur. J’affirme donc que le dispositif prévu facilitera la mise en oeuvre de la responsabilité civile de l’entreprise, alors que, jusqu’à présent, cela n’était pas possible – ce qui explique les situations que vous avez évoquées. L’article 2 le permettra dès lors que le plan de vigilance n’aura pas été arrêté ou mis en oeuvre. Cela répond donc, par rapport à la situation actuelle où il s’agit de réparer un dommage, à une volonté de facilitation et d’anticipation, à des fins de prévention : il s’agit, autant que possible, d’éviter que le dommage ne soit causé.

Cet amendement tend à faire des syndicats des acteurs majeurs des dispositifs de vigilance ; toutefois, l’alinéa 8 de l’article 1er ayant été supprimé, je le défendrai brièvement. Il s’agissait de faire en sorte que le plan de vigilance puisse être contrôlé par un expert désigné par le comité d’entreprise, ce qui ne sera pas le cas, puisque le code du travail dresse une liste fermée de cas pour lesquels le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert – et le plan de vigilanc...

...est satisfait par le 3° de l’article L. 2325-35 du code du travail, qui prévoit que l’expert-comptable peut assister deux fois par an le comité d’entreprise pour examiner les documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dont les rapports écrits sur l’évolution de la société, établis par le conseil d’administration ou le directoire. Or l’article 1er de la proposition de loi dispose que le plan de vigilance est rendu public et inclus dans le rapport mentionné à l’article L. 225-102, qui entre dans cette dernière catégorie.

...ous nous réjouissons que Danielle Auroi prenne l’initiative d’une résolution européenne sur la question. En attendant, si nous prévoyons qu’un rapport soit remis dans trois ans aux fins d’évaluation de l’application de la loi, cela jouera le rôle d’une sorte de corde de rappel. En l’absence de directive européenne, un rapport nous permettra, dans trois ans, de mesurer la mise en oeuvre du plan de vigilance, d’évaluer sa sanction et les réparations qu’il aura permises de par le monde si la prévention ne s’est pas montrée pas suffisante. Ce rapport permettra donc d’éclairer le législateur futur et d’améliorer la loi, même si nous espérons que, d’ici à cette date, l’Europe aura fait son travail, que nous aurons abaissé les seuils et amélioré la rédaction de ce que nous avons bâti collectivement. Par ...

...gauche que de vouloir décider pour tout monde de ce que les gens doivent penser, mais, précisément, vous ne savez pas ce que nous pensons. Nous continuons à nous poser un certain nombre de questions, notamment sur la façon dont nous pourrons appliquer ces mesures, si nous sommes le seul pays à en prendre de telles. Évidemment, nous voulons être vigilants, nous souhaitons qu’il y ait un devoir de vigilance vis-à-vis des filiales sous-traitantes de nos entreprises, et des entreprises de toute l’Europe, du monde entier, vis-à-vis de ce qui se passe dans les autres pays, et nous rediscuterons de ce texte au sein de notre groupe. Nous affinerons notre position ensemble. Pour ce qui me concerne, je n’ai pas été insensible aux arguments énoncés et aux valeurs rappelées par M. le rapporteur à la fin de c...