Interventions sur "vigilance"

Nous examinons aujourd’hui en seconde lecture la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre. En vue de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar, l’entreprise française Vinci a remporté des contrats de plusieurs millions d’euros pour la construction d’infrastructures sportives. Sa filiale qatarie QDVC, dont les dirigeants sont français, est accusée par l’ONG Sherpa de contraindre ses salariés à travailler dans des conditions indigne...

...otamment les pays d’obédience anglo-saxonne, les pays de common law, en adoptant des guides de bonne pratique. Mais en France, on n’est pas très à l’aise avec ces choses-là : il faut que nous passions par la loi, sinon nous n’irions pas assez vite. Cher Dominique Potier, qui êtes à l’initiative de ce texte, nous sommes, je crois, dans le bon timing pour faire avancer les choses, et pour que la « vigilance raisonnable », qui est le concept central de ce texte, s’applique. Je crois d’ailleurs que la plupart des grandes entreprises le savent, et qu’elles y veilleront, dans leur intérêt même. Car c’est bien le problème : il faut que ce texte s’applique le plus vite possible. Il faut que le parcours législatif soit achevé avant l’été, pour que soit pris ensuite, comme le prévoit le texte, le décret en...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous examinons ce soir une version édulcorée d’une première proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre déposée par les quatre groupes de la majorité. Moins ambitieuse, celle-ci, nous dit-on – le secrétaire d’État l’a confirmé – a l’aval du Gouvernement. Ouf ! Je serai tenté de dire : encore un petit effort, monsieur le secrétaire d’État ! C’est en tout cas le sens de plusieurs de nos amendements. La démarche visant à rendre la mondialisation...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui pour débattre de la proposition de loi déposée par nos collègues socialistes, qui vise à instaurer un devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales et sous-traitants, texte supposé juridiquement plus solide que la version précédente. J’aurai tout à l’heure l’occasion de revenir sur la nécessité d’agir pour que des drames comme l’effondrement du Rana Plaza ou la pollution du delta du Niger ne se reproduisent plus. Je voudrais rappeler le contexte de ce débat...

... est proposé aujourd’hui représente donc une première étape nécessaire, mais pas suffisante. J’espère que notre travail législatif permettra de l’améliorer. Nous pourrons ensuite poursuivre ce travail à l’échelle européenne. Nous avons déjà amorcé cette deuxième étape en adoptant une résolution concernant le reporting extra-financier, laquelle mentionnait explicitement la nécessité d’un devoir de vigilance, à la fois au sein des États membres et à l’échelle de l’Union européenne.

Vous l’avez d’ailleurs souligné, monsieur le rapporteur. En tant que présidente de la commission des affaires européennes, je suis bien sûr très attachée à cette dimension supranationale. J’ai d’ailleurs déjà déposé une proposition de résolution européenne afin que notre assemblée promeuve ce devoir de vigilance au niveau de l’Union européenne. J’espère que nous pourrons le faire ensemble au cours des semaines à venir. Ce soir, chers collègues, nous avons donc l’opportunité de franchir une étape importante. Quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous pouvons montrer que nous nous mobilisons pour que les entreprises françaises ne puissent plus être suspectées d’employer les derniers damné...

...aines entreprises ont certes adopté des codes de bonne conduite, des chartes éthiques, mais nous savons que cela reste très insuffisant pour lutter efficacement contre ce dumping social et environnemental de grande ampleur. La question est de savoir si le texte que vous nous présentez aujourd’hui est à la mesure de ces enjeux. En prévoyant que les entreprises devront désormais établir un plan de vigilance dont le juge appréciera l’effectivité en cas de dommages ou d’atteintes aux droits fondamentaux, il marque une avancée. Notre pays rend ainsi effectif le principe juridique de diligence raisonnable, recommandé par les principes directeurs des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, qui constituent le texte international de référence en la matière. Ces principes ont, pour la pl...

...ue Bonaparte ne le rétablisse sous la pression des mêmes intérêts économiques. Cette proposition de loi, comme celle que je vous ai soumise sur la lutte contre la concurrence sociale déloyale et que vous avez largement adoptée, mes chers collègues, n’ignore pas l’impitoyable contexte mondial actuel. Elle ne prétend pas le terrasser subitement et n’impose pas d’autres obligations que le devoir de vigilance à nos grandes entreprises donneuses d’ordre. Elle repose sur le principe simple que nous avons déjà défini ensemble en matière de travail détaché : le commanditaire d’un travail ne peut être irresponsable des conditions économiques et humaines dans lequel il s’accomplit. De même, les lois qui ont suivi les drames de Seveso, de Minamata ou de Bhopal ont imposé aux entreprises des mesures de sécuri...

...abilisation de l’économie de marché mondialisée. Des aménagements ont donc été décidés par Bercy, dont on reconnaît la patte dans la présente proposition de loi. Le renversement de la charge de la preuve et le risque pénal ont disparu. En revanche, le nouveau texte maintient l’obligation juridique, pour les sociétés transnationales, d’établir et de mettre en oeuvre de façon effective un plan de vigilance – une sorte de cartographie des risques – destiné à prévenir les atteintes aux droits humains et environnementaux sur leurs chaînes de production, ainsi que la corruption. Nous prenons acte du fait que cette obligation ne s’appliquera qu’aux sociétés employant au moins 5 000 salariés en France ou au moins 10 000 salariés en France et à l’étranger, filiales comprises. Nous espérons qu’à l’issue de...

Malgré les aménagements du texte, nos préoccupations quant au contenu et aux conséquences pratiques du dispositif envisagé sont toujours aussi grandes. Tout d’abord, l’insécurité juridique reste majeure du fait d’obligations mal définies. Les normes à l’application desquelles les entreprises sont censées veiller dans le cadre de leur plan de vigilance sont beaucoup trop larges – droits humains et environnementaux, corruption, liberté syndicale – et pas suffisamment explicites, ce qui générera une insécurité juridique considérable. Aussi, en l’absence de référentiel définissant un plan de vigilance acceptable au regard de la loi et des mesures préventives préconisées pour en assurer la mise en oeuvre, il sera très difficile voire impossible en...

...nternational, la responsabilité sociétale des entreprises figure parmi les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme, parmi les principes directeurs de l’OCDE ou encore dans la très importante norme ISO 26000. Aujourd’hui, faut-il aller plus loin et obliger, ainsi que le préconisent les auteurs de ce texte, certaines entreprises à prévoir un plan de vigilance à visée préventive ? Adopter une telle réforme nous permettrait-il d’empêcher de nouveaux drames, en France et à l’étranger ? Mes chers collègues, nous avons eu un débat semblable, à l’occasion de la présentation de la proposition de loi du même nom, défendue par le groupe écologiste en janvier. Le groupe UDI s’était alors opposé au renversement de la charge de la preuve que proposait ce texte. ...

...ssi étendue en matière de responsabilité des entreprises. Une proposition aussi ambitieuse devrait être défendue par une organisation internationale, telle que l’OMC ou l’OCDE. Alors que l’ONU a établi depuis longtemps des principes directeurs, fondés sur la soft law, rares sont les États qui les ont transposés dans une législation contraignante. La Finlande nous a même montré que transformer la vigilance raisonnable en obligation légale était peu envisageable. La proposition de loi est d’ailleurs orthogonale avec la directive européenne de 2014 sur le reporting extra-financier et la vigilance raisonnée, monsieur le rapporteur. Elle prévoit une obligation à la fois trop dure et trop large, éloignée des standards juridiques actuels. De plus, elle oriente les organisations non gouvernementales et l...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, chers collègues, il y a deux mois, presque jour pour jour, à l’issue d’un court débat, nous avions renvoyé en commission, à quelques voix près, une première proposition de loi sur le devoir de vigilance, inscrite à l’ordre du jour par notre collègue écologiste Danielle Auroi. Nous avions alors pris rendez-vous pour qu’un nouveau texte puisse être débattu rapidement. Je me félicite que cet engagement ait pu être tenu et que le rendez-vous soit honoré, malgré des pressions discrètes, mais souvent efficaces. Est-il encore besoin d’expliquer l’intérêt et l’importance de légiférer sur la responsabil...

...n régime de responsabilité civile et pénale de la société mère étendu aux activités de ses filiales et de ses sous-traitants et ce, n’importe où à travers le monde. Ce texte est à mon avis dangereux au regard de la sécurité juridique et surtout contre-productif pour la compétitivité des entreprises françaises. En effet, la faute de l’entreprise devenait présumée en cas de manquement au devoir de vigilance. Estimant que certaines questions juridiques et techniques devaient être précisées, vous avez demandé le renvoi de cette proposition en commission et vous nous en proposez aujourd’hui une nouvelle version. Votre texte vise à introduire dans le droit français une obligation pour les sociétés françaises de mettre en oeuvre un plan de vigilance et prévenir ainsi la réalisation de risques tout au l...

...saire, surtout après les drames que nous avons connus à la fin du XXe siècle et au début du XXIe, suite à la catastrophe de Bhopal et à celle du Rana Plaza. Et pourtant, nous venons de voir combien le traitement de cette question pouvait être complexe tant est grande la crainte de mettre en péril nos entreprises, tant est prégnante la peur de la mondialisation. Or, il est clair qu’en matière de vigilance, d’attention, de charte interne à nos entreprises, nos entreprises françaises comptent parmi les plus solides et les plus engagées au monde. M. Dominique Potier l’a encore souligné dans la presse ce matin. Beaucoup d’entreprises françaises de haut niveau ont déjà engagé ce travail en interne, sans doute insuffisamment encore, mais c’est déjà un premier pas et elles figurent parmi les premières a...

...uestions que nous avons étudiées avec M. Dominique Potier lorsque nous avons estimé qu’il ne fallait naturellement pas viser la responsabilité pénale ou le constat a priori d’une responsabilité, mais qu’il fallait bien plutôt se projeter dans l’efficacité du texte. En abandonnant ce point de vue pour se concentrer sur les deux éléments les plus importants – c’est-à-dire l’affirmation d’un plan de vigilance, puis sa mise en oeuvre concrète dans le respect du droit civil et dans un cadre pertinent parce qu’il peut être invoqué par tous sur le territoire national –, il me semble que nous avons surmonté le risque qui existait pour les victimes de ne pouvoir agir et pour la collectivité nationale de ne pouvoir sanctionner des comportements contraires à la loi que nous adoptons. Face à l’Union européenn...

...et que les choses se font naturellement. Il va de soi que nous ne le croyons pas, et nous expliquerons pourquoi il est aujourd’hui indispensable d’aller plus loin et de faire école à l’échelle européenne – qui est évidemment notre horizon commun. En forme de clin d’oeil, je tiens à dire à nos collègues de l’opposition qu’il n’existe pas de droit sans devoir, ni de droit de l’homme sans devoir de vigilance. À nos collègues de la majorité, je rappelle que les quatre groupes – chose rare sous la Ve République – ont défendu la même proposition de loi. À un moment donné, après un dialogue avec le Gouvernement qui a sans doute été trop long, nous avons constaté son inefficience et son incapacité à prendre une portée européenne ou, à tout le moins, à donner lieu à un compromis avec l’exécutif. Nous avons...