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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2285 (5 amendements)
Rapport N° 2505 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 29 janvier 2015 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Eva Sas
(
2 interventions
)
François de Rugy
(
1 intervention
)
Jean Launay
(
1 intervention
)
Maina Sage
(
1 intervention
)
Paul Giacobbi
(
1 intervention
)
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