Proposition de loi N° 2285
visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
écrite par Eva Sas
cosignée par Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumegas & François de Rugy
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le premier mardi d'octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport présentant l'évolution, à moyen terme, d'indicateurs de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
1 () Jean Gadrey et Florence Jany Catrice, Les nouveaux indicateurs de richesse, Paris, Éd.
La Découverte, 2005, 2007, 2012. Dominique Méda, Qu'est-ce que la richesse ?, Aubier, 1999. 2 () Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès social, 2009, p.
8. 3 () Rapport de la Commission sur la mesure des performances économiques et du progrès...
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