Interventions sur "dominante"

Cet article vise non pas les cas d’exploitation abusive d’une position dominante, mais les cas où une entreprise ou un groupe d’entreprises seraient en position dominante ou soulèveraient des préoccupations de concurrence du fait de prix élevés. Le texte prévoit la possibilité pour l’Autorité de la concurrence de prononcer des injonctions structurelles qui peuvent toucher à la propriété et, en cas de non-respect de celles-ci, de prononcer des sanctions pécuniaires. Monsieur...

...t, la référence à une estimation introduit également beaucoup d’incertitude dans le texte. Vous reconnaîtrez avec moi qu’il s’agit de quelque chose d’imprécis, qui s’appuie sur des critères subjectifs. Derrière tout cela, il y a un vrai risque de contentieux. Si une seule entreprise est installée dans une zone dont on n’aura déterminé ni la nature ni l’étendue, elle aura, ipso facto, une position dominante. Comment fera-t-on alors pour apporter une solution ? L’article 11 suscite par conséquent de nombreuses interrogations.

...iberté d’entreprendre et au droit de propriété constitutionnellement garantis. » Raisonnement pour le moins surprenant si l’on considère que la situation de quasi-monopole constitue, au fond, une économie administrée par le dominant. Pour notre part, nous préférons une concurrence saine qui s’exerce au bénéfice des consommateurs. Il ne s’agit pas ici de proposer de sanctionner l’abus de position dominante, la notion de faute n’étant pas nécessairement requise. Constatons simplement qu’en France, ce sont six groupes qui détiennent 85 % des parts de marché de la distribution alimentaire. Chacun sait que dans certaines régions, voire certains quartiers, ces libres entrepreneurs, libéraux devant l’éternel, ne souhaitent précisément pas la concurrence et organisent une situation où celle-ci ne peut s’e...

J’ai lu assez attentivement les avis de l’Autorité de la concurrence sur les problèmes qu’elle a pu déceler, notamment à Paris. Soyons clairs, l’Autorité de la concurrence vise des situations très précises et c’est à partir de ces constats qu’elle a suggéré un dispositif de ce type. L’objectif est de contrer la stratégie d’un opérateur qui viserait à acquérir une position dominante, position dominante qui se traduirait par une hausse des prix anormale. Il ne s’agit pas de mettre en cause un opérateur qui prendrait une position dominante, dès lors que cette situation n’entraînerait pas une distorsion des prix. J’ai entendu les arguments juridiques de nos collègues, mais il convient de noter que l’injonction structurelle ne peut être prononcée que lorsqu’une augmentation anor...

En matière de position dominante, nous pourrions reprendre le cas des stations-service sur les autoroutes. Un certain nombre d’enseignes ont dû être cédées pour que la concurrence puisse jouer. Tout comme moi, monsieur le ministre, vous empruntez sans doute les autoroutes : avez-vous vraiment constaté les effets de la concurrence tout au long de votre parcours ? Non.

Avis défavorable. Ce mécanisme d’injonction structurelle n’est ni plus ni moins qu’un mécanisme de contrôle de la concurrence territorialisé. Nous savions contrôler la concurrence sur le plan organique – les ententes, les abus de position dominantes – mais pas sur un territoire donné. Bien évidemment, le commerce de détail est concerné, c’est-à-dire les entreprises qui sont au bout de la chaîne de la commercialisation, et ce dispositif ne saurait faire obstacle à ce qu’éventuellement les fournisseurs de proximité soient privilégiés.

Cet amendement, tout en étant rédactionnel, touche à une question de fond puisqu’il vise à ajouter, à la première phrase de l’alinéa 2, après le mot « dominante », le terme « abusive ». L’article L. 52-26 du code du commerce prévoit l’intervention de l’Autorité de la concurrence « en cas d’exploitation abusive d’une position dominante ». Tel est l’esprit de la loi. Avoir une position dominante, en soi, n’est pas condamnable. Le seul boulanger d’un village peut se retrouver en position dominante mais ce n’est pas pour autant qu’il va en abuser. Seul l’abu...

Je ne pense pas que l’on puisse reprocher à quiconque de réussir. Bien au contraire, nous aimerions que ce soit plus souvent le cas dans notre pays. Le fait de réussir conduit souvent à occuper une position dominante. Le terme de « dominante », sans spécification supplémentaire, est trompeur et doit être complété par celui d’« abusive ».

Votre démonstration peut être inversée. Une position dominante peut être constituée sans que l’on puisse considérer qu’elle est répréhensible mais, par elle-même, elle déclenche des préoccupations de concurrence dont on juge ensuite si elle est abusive ou pas. L’on peut considérer que des positions dominantes ne sont pas abusives parce que, par exemple, aucune autre enseigne n’est susceptible de s’implanter sur un territoire donné. L’article est bien rédigé....

Le fait d’être dans une position dominante n’est pas répréhensible, avez-vous dit. Nous sommes d’accord. En revanche, le fait d’abuser de cette position est répréhensible. C’est pourquoi nous vous proposons de l’introduire dans le texte.

Si la boulangerie en question vend la baguette à 3 euros, elle est dans une position dominante abusive et cela mérite de figurer dans votre article. Je maintiens donc mon amendement. Nous ne serons pas d’accord.

Madame la présidente, vous aurez noté que les parlementaires UMP sont très sages. Le présent amendement a pour objet d’inclure dans le champ d’application du dispositif la position dominante de certains commerces de gros de nature à soulever d’éventuelles préoccupations de concurrence préjudiciables notamment aux petites entreprises artisanales. Cette situation, fréquente en zone rurale, rend les artisans particulièrement dépendants de leur fournisseur. En outre, les prix pratiqués en raison de ce monopole de fait renchérissent d’autant la prestation ou le service facturé au consomm...

Monsieur le ministre, serez-vous capable d’établir le lien entre les surfaces commerciales exploitées et la prétendue position dominante qui en résulterait ? Je ne vois vraiment pas comment on pourrait établir un tel parallèle. L’ensemble des éléments qui fondent l’article 11 ne tiennent pas.

Vous êtes trop suspicieux, mon cher collègue. La question n’est pas d’établir la position dominante, mais d’avoir une porte d’entrée. Si l’on ne connaît pas le chiffre d’affaires, on peut considérer qu’une surface commerciale très importante peut être une présomption et on engage la procédure.