Interventions sur "avocat"

...i détient le savoir et qui va accompagner le justiciable, de ne pas abuser de cette situation prédominante s’inscrit depuis toujours dans la tradition des professions du droit qui rendent aux citoyens et aux justiciables le service de l’accès au droit. Le terme « raisonnable » figure ainsi dans les décisions de la chambre des notaires et celui de « modération », dans le vocabulaire de l’ordre des avocats. Vous ne pouvez pas contester, chers collègues, l’introduction d’une notion qui existe déjà pour désigner le comportement des professionnels du droit face aux justiciables qui ont impérativement besoin d’eux. Le caractère « raisonnable » de la demande financière a, je le répète, la même portée que la notion de « modération » pour le calcul des honoraires des avocats et les éventuels manquements...

Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans un souci d’équité. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 17 bis, mais nous voulons le mentionner dès maintenant par souci de cohérence.

Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation sont certes des officiers ministériels, mais nous avons considéré qu’il fallait, dans leur cas, adopter le dispositif de convention d’honoraires libres qui est celui des avocats parce que la tendance est de les rapprocher de cette profession. C’est pourquoi nous avons émis un avis défavorable.

En ce qui concerne les explications de Mme la rapporteure thématique, je note que ce qu’elle a dit sur la péréquation n’est pas écrit dans le texte. Le seul usage prévu – et c’est là où le bât blesse – concerne des missions qui sont aujourd’hui couvertes par le budget de l’État. De mémoire, ce sont à peu près 250 millions d’euros qui sont apportés aux avocats, et environ 70 millions d’euros dans le cadre de professions réglementées. Ces sommes sont loin d’être négligeables. De plus, il faudra expliquer pourquoi c’est l’écrêtement des sommes les plus importantes sur un acte – qui dépassent très largement le prix de revient de cet acte, marge de l’étude comprise – qui va financer une charge qui est aujourd’hui d’ordre public. Cela s’appelle une taxe, ...

Dans la dernière loi de finances, nous avons également augmenté la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers. Les avocats sont actuellement interrogés au sujet d’un dispositif qui viserait à mobiliser l’ensemble des professions du droit dans le cadre d’un système de solidarité.

Les avocats sont en colère !

Jusqu’à présent, l’ensemble des professions ont admis la pertinence de cette mobilisation des acteurs du droit pour favoriser l’accès des justiciables aux juridictions dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cependant, tous les acteurs concernés – les avocats, les notaires – ont toujours déclaré qu’ils ne voulaient pas être les seuls à le faire. C’est pourquoi nous voulons mettre en place un système auquel tous les professionnels participent, dans des conditions largement accessibles eu égard à leur rémunération – je ne peux imaginer qu’il en soit autrement. Pour les huissiers et les compagnies d’assurance, ce dispositif a été instauré dans le cadre ...

...éressants : je ne voudrais pas qu’ils échappent à nos collègues ! Vous essayez de monter les professions les unes contre les autres : c’est une méthode qui n’échappe à personne, et surtout pas aux professionnels du droit. Vous dites que ce seront les commissaires-priseurs, les greffiers, les huissiers de justice, les administrateurs et les notaires qui abonderont ce fonds interprofessionnel ; les avocats seront satisfaits de ce système qui leur apportera des financements que l’État ne peut pas assurer.

...ut à l’heure à propos des greffiers, dont le bénéfice serait parfois de 100 %, au regard de leur marge. Il faut pourtant regarder le travail assuré par les greffiers des tribunaux, qui ne se résume pas à un envoi de mail ou une photocopie. Mais c’est un autre problème. Ainsi, monsieur Le Bouillonnec, vous pensez que ces professionnels gagnent trop d’argent et qu’il faudrait donner cet argent aux avocats, le consacrer à l’aide juridictionnelle. C’est intéressant ! Mais surtout, monsieur Le Bouillonnec, vous avez affirmé qu’il existait deux types d’avocats : les avocats qui plaident et ceux qui ne plaident pas – c’est un vieux sujet, nous y reviendrons à l’article 13. Vous avez dit tout à l’heure que les avocats qui ne plaident pas pourraient participer à l’aide juridictionnelle de ceux qui plai...

Cela signifie que, dans quelques minutes, vous allez taxer les avocats qui ne plaident pas au profit de ceux qui plaident.

... l’aide juridictionnelle par l’État a progressé, ce qui n’était pas le cas avant. Au fond, quel est le vrai problème de l’aide juridictionnelle ? Ce n’est pas le sujet dont traite ce texte, mais il faut l’évoquer. L’aide juridictionnelle vise à garantir l’accès des justiciables aux juridictions et leur assistance, dans tous les contentieux, par des professionnels du droit – pas seulement par des avocats.

Faut-il asphyxier les avocats ?

Ils ne paient pas d’impôts, les avocats ?

C’est pour cela que l’hypothèse de la mobilisation de tous les professionnels a été évoquée. Les responsables ordinaux, les chefs des professions ont toujours admis qu’ils ne pouvaient pas se tenir à l’écart de ce processus. Je ne fais pas un procès aux avocats, monsieur Tian ! Nous savons tous qu’un nombre grandissant d’avocats ne plaident plus, car beaucoup exercent le conseil ; c’est une véritable difficulté pour cette profession. Les avocats qui ne participent plus au processus juridictionnel n’assurent plus la défense des justiciables devant les juridictions. Le problème se pose dans beaucoup de barreaux, y compris le plus important d’entre eux, c...