Interventions sur "juridictionnelle"

Jusqu’à présent, l’ensemble des professions ont admis la pertinence de cette mobilisation des acteurs du droit pour favoriser l’accès des justiciables aux juridictions dans le cadre de l’aide juridictionnelle. Cependant, tous les acteurs concernés – les avocats, les notaires – ont toujours déclaré qu’ils ne voulaient pas être les seuls à le faire. C’est pourquoi nous voulons mettre en place un système auquel tous les professionnels participent, dans des conditions largement accessibles eu égard à leur rémunération – je ne peux imaginer qu’il en soit autrement. Pour les huissiers et les compagnies d’as...

...é aucune modalité de cette péréquation interne : il faudrait donc que vous nous expliquiez le fonctionnement d’un tel dispositif. Cette péréquation assure également une redistribution. Elle alimente un fonds interprofessionnel. Quand et comment sera-t-il créé ? Selon quelles modalités ? Vous ne le précisez pas. Ce fonds interprofessionnel est destiné à financer un service public, puisque l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit sont des services publics. Par conséquent, comme nous l’avons dit cent fois depuis tout à l’heure, c’est bien une nouvelle taxe qui est créée pour financer un service public ; or il n’appartient pas à ces professions de financer un service public. Je vous ai déjà proposé de qualifier ce nouveau prélèvement de « taxe parafiscale » mise à la charge des util...

Laissez-moi aller jusqu’au bout de mon explication ! Philippe Houillon a expliqué en quoi le financement par ce fonds de l’aide juridictionnelle posait un problème. M. Le Bouillonnec a décrit une taxe fiscale, ce qu’on appelle une « contribution volontaire obligatoire », ou CVO. Ces taxes servent notamment à financer les différents comités professionnels, comme les comités des arts de la table ou les centres techniques industriels ; elles existent également dans le secteur agricole. C’est tout à fait ce que prévoient les dispositions que...

...iers, dont le bénéfice serait parfois de 100 %, au regard de leur marge. Il faut pourtant regarder le travail assuré par les greffiers des tribunaux, qui ne se résume pas à un envoi de mail ou une photocopie. Mais c’est un autre problème. Ainsi, monsieur Le Bouillonnec, vous pensez que ces professionnels gagnent trop d’argent et qu’il faudrait donner cet argent aux avocats, le consacrer à l’aide juridictionnelle. C’est intéressant ! Mais surtout, monsieur Le Bouillonnec, vous avez affirmé qu’il existait deux types d’avocats : les avocats qui plaident et ceux qui ne plaident pas – c’est un vieux sujet, nous y reviendrons à l’article 13. Vous avez dit tout à l’heure que les avocats qui ne plaident pas pourraient participer à l’aide juridictionnelle de ceux qui plaident. Est-ce bien cela ?

Nous sommes un certain nombre à connaître ces sujets et à y travailler depuis longtemps. Tout le monde sait que le problème du financement de l’aide juridictionnelle se pose depuis dix ans,

quelle que soit la majorité au gouvernement. Il y a peut-être quand même une petite différence : depuis deux ans, le financement de l’aide juridictionnelle par l’État a progressé, ce qui n’était pas le cas avant. Au fond, quel est le vrai problème de l’aide juridictionnelle ? Ce n’est pas le sujet dont traite ce texte, mais il faut l’évoquer. L’aide juridictionnelle vise à garantir l’accès des justiciables aux juridictions et leur assistance, dans tous les contentieux, par des professionnels du droit – pas seulement par des avocats.

...ssant d’avocats ne plaident plus, car beaucoup exercent le conseil ; c’est une véritable difficulté pour cette profession. Les avocats qui ne participent plus au processus juridictionnel n’assurent plus la défense des justiciables devant les juridictions. Le problème se pose dans beaucoup de barreaux, y compris le plus important d’entre eux, celui de Paris, qui est celui dont le concours à l’aide juridictionnelle est le plus limité. Loin de reprocher cette réalité aux avocats, nous les appelons à entrer dans un espace de solidarité…