Interventions sur "péréquation"

...ssive mais néanmoins justifiée de la part des notaires, de voir leur chiffre d’affaires se réduire de 15 %, ce qui est effectivement impensable. Il organise une continuité entre les petits actes à tarifs fixes, les actes moyens sur lesquels une remise fixe est possible, mais qui devient négligeable à mesure que la valeur de l’acte augmente, et enfin la proportionnalité, qui permet quant à elle la péréquation la plus large. Ce système me paraît assez simple, mais il fallait sans doute les explications de Philippe Houillon pour que je puisse moi-même le comprendre.

... de faire croire, les choses ne deviendront absolument pas plus compliquées. Les tarifs seront fixes pour un certain nombre d’actes, proportionnels pour les autres. À l’intérieur d’un certain créneau de tarifs proportionnels, des remises pourront être pratiquées. Au-delà, il n’y aura pas de remise possible : à partir d’un certain montant, les recettes seront plutôt écrêtées, au profit du fonds de péréquation, et il n’y aura plus de remise consentie à titre privée comme le prévoit le droit en vigueur. Comme vous le voyez, tout cela n’est absolument pas aussi compliqué, vaseux ou fumeux que vous essayez de le laisser croire. C’est extrêmement clair et traduit simplement notre volonté d’introduire une forme de concurrence dont le consommateur sera le bénéficiaire – pas le gros consommateur, acquérant d...

Mais puisque nous parlons de l’article 12, il faut que vous nous expliquiez ce qu’est cette « péréquation nationale ». Le texte prévoit qu’une partie des sommes payées par les clients des différentes professions sera redistribuée à l’aide juridictionnelle et aux maisons de justice et du droit. Ce n’est pas de la péréquation, puisque ces prélèvements serviront au financement d’autre chose. Soyez donc transparent et employez les termes exacts : il s’agit d’une taxe parafiscale !

...sent du reste, en leur qualité d’officiers ministériels, notamment pour ce qui est de la collecte de la plus-value, des fonctions qui, si leur charge n’avait pas été créée à la Restauration, aurait pu être confiée à des fonctionnaires – mais nous n’allons pas ouvrir ici un débat sur l’histoire du droit. Autant je suis favorable à la solidarité – j’étais partisan de la participation à un fonds de péréquation, même si je pense qu’il faut aller beaucoup plus loin –, autant je suis réticent à ce que les tarifs des officiers publics ministériels ne soient pas fixes. En effet, bien que bon nombre des craintes avancées par les notaires soient infondées et qu’une partie du notariat défende une forme de rente – car il existe une inégalité territoriale de la couverture du notariat et les mesures prises par l...

...texte inquiète les professionnels, Philippe Houillon l’a rappelé. La preuve en est que les discussions que vous avez eues avec eux ont été un échec. Vous n’êtes pas parvenus à un accord. Le seul gage que vous ayez donné a consisté à annoncer que vous n’alliez pas immédiatement procéder par voie réglementaire, mais que vous passeriez d’abord par l’Assemblée nationale, puis par le Sénat. Parler de péréquation nationale sans en fixer les règles, annoncer que le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par le ministre de la justice et par le ministre de l’économie, pensez-vous que de tels propos sont de nature à rassurer les professionnels du droit ? Monsieur le ministre, vous avez pu constater, lors des discussions que vous avez eues avec eux, que ces professionnels sont des personnes plutô...

...usticiables qui ont impérativement besoin d’eux. Le caractère « raisonnable » de la demande financière a, je le répète, la même portée que la notion de « modération » pour le calcul des honoraires des avocats et les éventuels manquements à cette modération relèvent de sanctions disciplinaires. Vous vous offusquez donc de termes que vous savez être couramment employés. Pour ce qui est enfin de la péréquation, la profession de notaire doit adopter une stratégie de péréquation pour prendre en compte la diversité de son exercice sur tout le territoire. C’est là un impératif car, si elle ne le fait pas, une grande partie de ses membres rencontreront d’énormes difficultés et la désertifications sera la conséquence, non pas d’un manque d’attention portée à tel territoire, mais du refus de l’idée que la sol...

Cet amendement, qui concerne les huissiers de justice, tend à supprimer de l’article 12 la référence aux greffiers des tribunaux de commerce. Le rapport de l’IGF souligne que « le tarif des greffiers, sans corrélation avec le coût de revient des actes, masque des phénomènes de péréquation non quantifiés » et recommande de « privilégier dans la définition des tarifs une approche analytique et non globale, liée au coût réel efficient supporté par le professionnel ». Cette proposition est reprise par le projet de loi, qui recommande que les tarifs soient réorientés vers les coûts réels de production. Je souligne une fois encore qu’une telle évolution serait à la fois un recul politi...

...os : on est très loin de ce qui se passe dans certaines régions. Ainsi, le dispositif, tel qu’il est présenté, correspond au souhait qui est le nôtre de sortir de ce corridor tarifaire parce que, à terme, on aurait pu constater une évasion de certaines clientèles ou, du moins, de personnes vers les grands groupes. La question que je voulais poser au travers de cet amendement concerne le fonds de péréquation. Nous sommes tous pour la péréquation, comme l’a montré encore récemment le débat que nous avons eu sur la fiscalité locale. Cela consiste à dire à ceux qui ont plus de payer pour ceux qui ont moins. Le ministre a souhaité, au travers du dispositif de péréquation, que les actes les plus rentables puissent soutenir les actes les moins rentables. Vous avez souhaité donner plus de transparence aux ...

...appel après avis du juge, du débiteur et du parquet, ce qui constitue un mécanisme de régulation particulièrement rigoureux et satisfaisant. » Ce tarif est donc très encadré, puisque le juge et le parquet interviennent ; je ne vois pas pourquoi il devrait l’être autrement. Mais surtout, ne s’agit-il pas en l’occurrence d’une absurdité totale ? Vous êtes en effet en train de dire qu’il y aura une péréquation nationale entre les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires selon qu’ils aient ou non beaucoup de travail. Ainsi, l’administrateur judiciaire qui aura en charge un gros dossier marseillais concernant une société maritime bien connue aura un énorme travail ; une partie de son tarif, pour un travail dont on suppose qu’il sera de grande qualité et qu’il demandera technicité, moyen...

Et la péréquation ?

Je voudrais simplement rappeler la proposition no 10 de la mission d’information, soutenue conjointement par ses deux co-rapporteurs, Philippe Houillon et Cécile Untermaier : « pour les officiers publics etou ministériels, ainsi que pour les administrateurs et mandataires judiciaires, établir une tarification transparente, tenant davantage compte du coût réel des prestations, assurant une péréquation entre actes rémunérateurs et actes réalisés à perte grâce au maintien d’un caractère proportionnel ».

...quelque sorte une tarification à deux vitesses : l’une pour les actes intéressant M. Tout-le-monde, dont le tarif ne changerait pas, et l’autre pour les actes intéressant des clients relativement fortunés, dont le tarif baisserait. Du point de vue de l’usager, il y a là quelque chose de difficile à suivre, mais peut-être allez-vous nous rassurer sur ce point. Troisièmement, en ce qui concerne la péréquation, je n’ai entendu aucun notaire solliciter la charité, ou je ne sais quelle compensation. Ils ne souhaitent pas s’inscrire dans une logique salariale, pas plus que les médecins. Ce qu’ils veulent, c’est pouvoir vivre de leur travail grâce à une rémunération correspondant aux actes qu’ils effectuent, de façon à pouvoir dire clairement ce qu’il en est à leurs clients. Ils refusent d’autant plus cet...

Cette solution a quelque chose de très pervers, monsieur le ministre, puisque c’est une partie des honoraires du notaire qui va servir à alimenter ce fonds de péréquation. Cela signifie que le notaire ne pourra pas l’exiger de ses clients au titre des impôts et des taxes en faveur de l’État et des collectivités territoriales, alors qu’il s’agit bien d’une taxe puisqu’il devra ensuite verser cette partie au fonds de péréquation. Vous contribuerez à nourrir la vindicte de nos concitoyens envers ces professionnels en leur faisant croire qu’il se mettent encore plus d...

Les amendements nos 2122 et 2100 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 2101, lequel vise à redéfinir les critères encadrant le corridor tarifaire des tarifs réglementés ainsi que le fonctionnement de la péréquation. Nous proposons de fixer les tarifs réglementés selon la valeur exprimée dans l’acte ou selon le coût de l’acte. Ces deux références nous semblent beaucoup plus compréhensibles pour le professionnel et le client. Déterminés ainsi, les tarifs réglementés tiendront compte de la valeur du bien ou du coût réel du service fourni. Par ailleurs, nous pensons qu’il est absolument primordial que ces tari...

Il y a une chose que je n’arrive pas bien à comprendre : d’un côté, on va définir des critères objectifs et une rémunération raisonnable, et de l’autre, on va créer un fonds de péréquation. Or qui dit fonds de péréquation dit prélèvement. Cela voudrait donc dire que les rémunérations, émoluments et honoraires considérés comme déraisonnables vont faire l’objet d’un écrêtement qui alimentera le fonds de péréquation. Il y a là pour moi une forme d’incohérence, sauf – et je pense que nous y reviendrons quand nous examinerons l’alinéa 7 – si ce fonds de péréquation est vraiment un moye...

Cet amendement vise à ce que l’on tienne compte de l’identité de chacune des professions, lorsque l’on va créer ce fonds de péréquation. Ce fonds est destiné à préserver le maillage territorial par une péréquation entre les offices d’une même profession, mais celle-ci ne peut être réalisée que par un fonds propre à chaque profession, parce que chacune d’elle a ses particularités.

Mais votre vision nous inquiète malgré tout. La péréquation est une chose très concrète, et c’est pour cela que l’amendement que je défends tend à ce que la péréquation se fasse au sein d’une même profession, et qu’elle ne soit pas utilisée pour se substituer à l’impôt en finançant des maisons de la justice et du droit. Le but est de sauver le maillage rural du notariat.

Je souhaite poursuivre la discussion ouverte par M. Vitel il y a un instant. Il est évident que les notaires voient avec une certaine crainte l’existence d’un fonds de péréquation, particulièrement s’il est multi-professionnel. Nous voyons bien que, derrière un tel fonds de péréquation multi-professionnel, se cache ce que l’on ne veut pas dire, et M. Le Bouillonnec vient de le rappeler : l’État a de grandes difficultés aujourd’hui à faire face au besoin de financement de l’aide juridictionnelle. L’État et les collectivités ont de grandes difficultés à faire face au besoin...

...tions parfois violentes que vous avez connues ou subies. Elle s’est par ailleurs organisée en réseau, avec les centres de recherches, d’information et de documentation notariales – ou CRIDON –, une mutuelle interne, mais aussi une caisse de retraite indépendante. Aujourd’hui, nous ne comprenons pas du tout pourquoi vous voulez porter atteinte à cette profession importante, qui fonctionne bien. La péréquation que vous proposez est bel et bien une taxe supplémentaire sur cette profession, comme l’a dit notre collègue Huyghe.

Notre groupe a déposé cet amendement de repli qui a pour objet de créer un fonds destiné à préserver le maillage territorial par une péréquation entre les offices d’une même profession. Nous considérons en effet que cette proposition est bien plus adaptée aux professions concernées, dans la mesure où la création d’un fonds propre à chaque profession est une cohérence qui s’impose de fait, chacune de ces professions ayant ses particularités.