Interventions sur "profession"

Les deux chapitres qui vont nous occuper et qui représentent une dizaine d’articles portent sur la modernisation des professions réglementées. Cet enjeu a fait l’objet d’un long processus de concertation et d’études depuis plusieurs mois. Je voudrais rappeler tout d’abord le rapport de l’inspection générale des finances, commandé par le ministre en charge en 2013, que M. le ministre Emmanuel Macron a rendu public en septembre 2014. Par la suite, j’ai eu l’honneur de lui remettre un rapport au mois de novembre dernier, ce...

Face à cette volonté de réforme, nous avons pu constater des réactions contrastées au sein des différentes professions. Aussi vrai que les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires se sont montrés conscients des nécessités de faire évoluer un certain nombre de professions, des résistances plus fortes ont été rencontrées, notamment chez les professionnels du notariat. Là aussi, on a observé des contrastes : de nombreux notaires, par...

Ceux qui déplorent aujourd’hui l’existence de déserts médicaux sont les mêmes qui, lorsque l’on parle de réguler l’installation des médecins, hurlent au sacrilège au motif qu’il ne faut pas toucher à la liberté des professions libérales. Enfin, nous ne sommes pas à un paradoxe près, et personne n’a le monopole du paradoxe.

Nous le savons tous : au cours de la dernière décennie, le nombre de transactions n’a cessé de croître, en volume comme en valeur, alors que le nombre de professionnels n’a cessé de diminuer.

La situation a été analysée en détail, puisque nous avons bénéficié d’une évaluation par circonscription du plan social que suscitera la mise en oeuvre de cette loi dans les études. On nous a expliqué par avance que déverrouiller une profession, faciliter l’installation, allait inéluctablement déboucher sur des plans de licenciements massifs. Dans l’expression publique, il y a eu des manifestations – il s’agit d’une liberté constitutionnelle naturellement garantie à toutes et à tous, au point d’ailleurs que des intermittents du spectacle avaient été conviés à s’associer à l’effort collectif. En outre, on a pu voir des pages de publicit...

…pour expliquer, au-delà des spots télévisés, à quoi cette réforme pourrait conduire. Là encore, le sens de la mesure des opposants à la réforme contrastait avec la rigueur professionnelle que nous reconnaissons tous à l’ensemble de ces grands professionnels du droit qui constituent, dans notre modèle français, une fierté collective. Comme si cela ne suffisait pas, il y eut ensuite des modèles de lettres que chaque professionnel pouvait adresser à ses propres clients, au maire de sa commune, avec une motion pré-écrite visant précisément à appeler l’attention du Parlement. En...

Une fois encore, ce débat vise un seul objectif : aérer l’accès à ces professions, permettre et faciliter l’exercice de ces métiers par des jeunes qui peuvent tout à fait y prétendre. Nous nous attacherons à démontrer que cette réforme est utile, comme cela a été acté en commission, nécessaire, pertinente et cohérente avec l’ensemble des points que nous avons déjà abordés et de ceux que nous aborderons après avoir traité ces deux chapitres. Au sortir de la commission, nous so...

…à oeuvrer pour que les uns et les autres aient la possibilité d’exercer des professions aujourd’hui interdites…

…par le verrouillage consenti, depuis un certain nombre d’années, tant par les pouvoirs publics que par la profession.

...les de liberté plus souples ! On pourrait en dire autant des tarifs raisonnables, de la rémunération pertinente et de plusieurs autres notions qui, lorsqu’elles ne sont pas précisément l’inverse du discours que l’on tient, sont si floues que je me demande bien comment pourra s’écrire sereinement le décret les précisant. Restent encore, pêle-mêle, la question de la concertation – interrogées, les professions ne tiennent guère le même discours que vous, monsieur le rapporteur général – et celle du risque, bien réel, d’apparition de déserts juridiques, ou encore les questions que nous avons soulevées lors de la discussion générale concernant les effets de concentration, tant sur le plan capitalistique que sur le plan juridique. Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur général, nous lisons les quato...

…et l’Autorité de la concurrence dans un ensemble de professions qui, jusqu’à présent, se tenaient purement et simplement à l’écart d’une logique de marché, nous prétendons que vous ouvrez la porte à une forme de marchandisation de services qui ne doivent pas s’y soumettre.

... Cependant, depuis ce grand logicien qu’était Aristote, chacun sait qu’une porte doit être ouverte ou fermée ! En l’occurrence, vous l’avez ouverte. C’est le principal reproche que nous avons à vous faire. À cause de cette question de principe, vous êtes en effet obligé d’en décliner toutes les conséquences, jusqu’à cette mécanique particulièrement paradoxale qui consiste par exemple à ouvrir la profession aux jeunes : excellente idée, même si la profession y était prête sans avoir à s’y résoudre le couteau dans le dos, en étant poussée plus fort que d’habitude, car tout cela était possible dans le système qui perdure – M. le rapporteur général n’a-t-il pas failli à l’instant remonter jusqu’à la loi salique ? – depuis plusieurs siècles en France. Nous avons été sensibles aux signaux envoyés par la...

Avant que d’être interrompu par moi-même, comme disait Pierre Desproges, je disais donc qu’au bout du compte, cette objection de principe perdurera tout au long de l’examen des articles concernant les professions judiciaires. J’ajoute qu’outre cette position symbolique – mais ne sommes-nous pas ici dans la maison du symbole par excellence ? – des professions judiciaires placées sous l’autorité du marché, même si elle est par ailleurs compensée par une forme de maintien de la présence de la ministre de la justice, il reste que l’article 22 a vocation à ouvrir à des sociétés étrangères la possibilité d’in...

Disons donc, pour mieux coller à votre pensée, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez faire respirer cette profession, permettre à des jeunes d’y accéder et assouplir les choses : c’est parfait. Selon nous, le faire de cette manière comporte un risque pour ce qui constitue la tradition de notre droit – et la tradition, ce n’est pas rien – et le refus qui a toujours été celui de la France de s’aligner sur des modèles qui, au fond, ne sont pas les siens. Il y a d’excellentes raisons à cela, notamment la tradition ...

..., in fine, c’était cela ? On aurait alors sacrifié un système efficace, même s’il n’est pas parfait, qui apporte une grande sécurité aux Français. Si vous agissiez vraiment pour cette raison, alors vous pourriez faire et dire tout ce que vous voudrez : si le système que vous instaurez fonctionne, ce que nous ne croyons pas, vous aurez dépensé beaucoup d’énergie et mis en péril tout un ensemble de professions pour des motifs qui n’en valent pas la peine. À supposer que des amendements très graves – au sens étymologique du terme – ne viennent plus modifier l’économie de ce texte, car j’entends parler d’une suppression du tarif corridor qui poserait un problème de cohérence avec tout le reste du dispositif, mais nous aurons le temps d’y venir le moment venu, il me semble que quelle que soit l’issue de...

Alors que nous abordons à l’article 12 les professions réglementées du droit, vous avez, monsieur le rapporteur général, commis en guise d’entrée en matière une belle plaidoirie mais, hélas, les pièces du dossier ne suivent pas.

...uisez en matière de tarifs la notion de rémunération raisonnable. Cela signifie-t-il que les rémunérations n’étaient pas auparavant raisonnables et que, partant, le ministère de la justice n’aurait pas correctement fait son travail ? En outre, il est vrai que cette notion de rémunération raisonnable, que vous allez définir par des critères réglementaires, ne s’appliquera dans votre esprit qu’aux professions réglementées du droit, mais dès lors qu’un texte aborde une telle notion en en définissant les critères, il va de soi qu’une porosité se créera qui permettra de l’exporter dans d’autres matières. De ce point de vue, j’ignore si vous avez étudié l’impact de cette nouveauté. Vous évoquez la péréquation, interne et externe. Nous aurons l’occasion de revenir sur la péréquation interne lors de l’exa...

Avec de tels paradoxes, vous ne pouvez guère donner de leçons en matière de cohérence. Enfin, il demeure un élément essentiel, comme l’a indiqué M. Poisson : vous dénaturez le caractère continental de notre système juridique, qui est civiliste et constitué de professions qui se trouvent hors du commerce. Je regrette que Mme Taubira soit absente car, ces derniers temps, elle a plusieurs fois communiqué sur ce point en rappelant que le droit n’est pas une marchandise et qu’il est hors du commerce. Or, non contents d’intégrer les tarifs dans le code de commerce, vous donnez compétence au ministre de l’économie pour arrêter les tarifs et à l’Autorité de la concurren...

Madame la présidente, nous débutons l’examen du chapitre relatif aux conditions d’exercice des professions juridiques réglementées, et plus précisément de l’article 12, qui a trait à la détermination des tarifs réglementés. Je commencerai mon propos par plusieurs remarques d’ordre général que m’ont inspirées les propos de nos collègues. Tout d’abord, on peut s’interroger sur l’inclusion d’un tel texte dans un code aussi peu approprié que le code de commerce, dont l’objet et l’inspiration sont très ...

...comme l’a indiqué le rapporteur, nos territoires ruraux seront moins attractifs que les grandes métropoles et nous assisterons à la fermeture d’études ou d’offices. C’est le droit de chaque citoyen de disposer d’un accès au droit qui est ici remis en cause. Nous ne pouvons l’accepter, car il y va du principe d’égalité entre nos concitoyens. La crainte qu’inspirent les dispositions relatives aux professions réglementées est de voir s’installer petit à petit la désertification juridique, après les déserts médicaux. Et ne nous dites pas que notre analyse n’est pas juste, parce que vous le constatez vous-même dans votre texte. Lorsque vous mettez en place une péréquation, vous envisagez en effet d’utiliser une partie des fonds issus de celle-ci pour financer l’aide juridictionnelle et les maisons de j...