Interventions sur "réglementée"

...parfaitement et définitivement claires, j’assure M. le rapporteur général que notre groupe tient Mme la garde des sceaux en haute estime et a soutenu et voté depuis près de trois ans toutes les réformes qu’elle a proposées, en particulier la réforme pénale. Cela ne nous empêche pas de penser qu’elle devrait être dans l’hémicycle afin de discuter avec nous des conditions d’exercice des professions réglementées !

Pour ma part, je ne comprends toujours pas pourquoi ce qui a été possible pour les professions de santé, qui ont été exclues de votre projet de loi afin de discuter avec leur ministre de tutelle, ne l’est pas pour les professions juridiques réglementées !

Deuxièmement, vous avez affirmé tout à l’heure ne stigmatiser aucunement les professions juridiques réglementées, monsieur le ministre. Permettez-moi de vous dire que la stigmatisation a commencé avant votre arrivée à Bercy, avec le rapport de l’IGF !

...Or ce n’est pas toujours le cas… J’en reviens à l’Autroité de la concurrence, une instance que vous mettez à toutes les sauces, en dénaturant son rôle. Cette autorité indépendante est en passe de devenir une sorte de Conseil d’État bis, puisqu’elle s’occupe de tout, donne un avis sur tout ou à peu près, depuis son champ de compétence jusqu’à l’urbanisme, en passant par les tarifs des professions réglementées.

La loi ne prévoit pas de fixer les tarifs, avez-vous indiqué, monsieur le ministre. Mais alors, pourquoi abroger l’article 1er de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels, qui constituait en quelque sorte, pour les professions réglementées, une base pour la fixation des tarifs ? Le plus important ne réside pas là, même si vous vous devez de répondre à cette question. Alors que le projet de loi est censé parler de croissance, d’activité et d’égalité des chances économiques, pourquoi, selon vous, y a-t-il eu un tel tir de barrage de la part des professionnels à la suite d’un rapport de l’Inspection générale des finances, considéré ...

...ons entendu Mme la garde des sceaux s’exprimer pendant quinze minutes lors de la présentation du texte. S’agissant d’un texte d’une telle importance – il comporte 200 articles –, considérer que l’opinion du ministre de la justice se limite à quinze minutes, c’est se moquer du monde ! Mme la rapporteure thématique évoquait tout à l’heure l’honnêteté intellectuelle. Mais, alors que les professions réglementées sont au coeur de ce projet de loi, comment peut-on prétendre que l’opinion du ministre en charge de ces professions peut tenir en quinze minutes ? Circulez, il n’y a rien à voir ! Vous conviendrez, mes chers collègues, qu’en matière de respect du Parlement, dans ce pays, il y a des progrès à faire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) J’ai d’ailleurs connu des débats où l’on a beauc...

En effet, j’ai le sentiment que tout le monde considère, du côté droit de l’hémicycle, qu’il n’y avait aucun problème de tarification des professions réglementées. J’ai le sentiment que ce problème n’existait pas, alors que nous savons tous qu’il existe depuis plus de quinze ans. Vous avez tenté, avec les moyens qui étaient les vôtres – et j’admets que cela n’était pas aisé – d’aborder ces sujets, mais sans succès. On peut tout à fait contester les solutions proposées par le texte, mais on ne peut pas asséner des jugements de valeur et prétendre que cett...

Les mandataires et les administrateurs sont des professions réglementées comme les autres ; leurs tarifs sont fixés par décret, comme les autres, et sont même codifiés dans le code de commerce. Ils travaillent sous mandat justice et n’ont pas de clientèle ; pour autant, on ne voit pas pour quelle raison il faudrait écarter de ce dispositif ces tarifs fixés par décret.

Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif relatif aux tarifs des professions juridiques réglementées les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, dans un souci d’équité. Nous y reviendrons à l’occasion de l’examen de l’article 17 bis, mais nous voulons le mentionner dès maintenant par souci de cohérence.

...ique Tian a eu raison d’évoquer les fromagers et les crémiers, car ils dépendent de la même police : l’Autorité de la concurrence ! Quelles sont les affaires que cette autorité a eues à traiter ? Des affaires concernant Coca-Cola, la grande distribution, les automobiles, ou encore les pièces détachées. Mais là, nous ne sommes pas du tout dans la même logique, puisque nous parlons d’une profession réglementée, c’est-à-dire offrant des garanties précises. On voit bien le risque de dérive : vous confiez la police des professions réglementées à une structure dont la logique leur est totalement étrangère. La logique de l’Autorité de la concurrence, mes chers collègues, c’est la pure logique du marché, pas autre chose.

...droit Ce ne sont pas ces critères, propres au droit continental, que vous avez retenus, mais des critères tout droit issus du droit anglo-saxon, fixés par la Commission européenne. Mme la rapporteure thématique nous a dit que cela allait mettre fin à une solution archaïque : voilà encore une rhétorique venue tout droit de la Commission européenne, dans le cadre de la directive sur les professions réglementées. Tout cela nous inquiète.

...n du notaire qui ne correspond plus à la réalité du travail qu’il effectue. Néanmoins, par rapport à un petit acheteur, il est normal qu’on s’oriente vers un tarif proportionnel qui ne soit pas nécessairement dégressif. Vous admettrez donc avec moi que cette somme dégagée, une fois la rémunération raisonnable attribuée au notaire, n’appartient ni au notaire ni à aucune autre profession juridique réglementée. Nous considérons qu’il est intéressant pour l’ensemble des professions juridiques de créer ce fonds de péréquation interprofessionnel, alimenté par une ressource prélevée sur de gros acheteurs, ayant la capacité de s’acquitter d’une somme proportionnellement identique à celle que verserait un petit acheteur. L’interprofessionnalité des professions juridiques réglementées nous semble tout à fait...

...explications de Mme la rapporteure thématique, je note que ce qu’elle a dit sur la péréquation n’est pas écrit dans le texte. Le seul usage prévu – et c’est là où le bât blesse – concerne des missions qui sont aujourd’hui couvertes par le budget de l’État. De mémoire, ce sont à peu près 250 millions d’euros qui sont apportés aux avocats, et environ 70 millions d’euros dans le cadre de professions réglementées. Ces sommes sont loin d’être négligeables. De plus, il faudra expliquer pourquoi c’est l’écrêtement des sommes les plus importantes sur un acte – qui dépassent très largement le prix de revient de cet acte, marge de l’étude comprise – qui va financer une charge qui est aujourd’hui d’ordre public. Cela s’appelle une taxe, un impôt, pas du tout un fonds de péréquation. Vous auriez raison si vous...

... s’applique à l’ensemble des professions du droit. L’alinéa 7 mentionne même « les tarifs des transactions portant sur des biens ou des droits immobiliers d’une valeur supérieure à un seuil fixé » par arrêté. Une telle disposition, qui concerne un commissaire-priseur judiciaire ou un huissier de justice, n’a évidemment aucun rapport avec les missions exercées par un certain nombre de professions réglementées,…