Interventions sur "rémunération raisonnable"

...nistre, à force de bricolages, de reculs, de compromis bancals, vous avez encore renforcé la complexité de cette usine à gaz. Il serait préférable que vous renonciez complètement à ce dispositif. Si vous ne voulez pas suivre ce chemin, certainement le plus sage, nous défendrons, avec mes collègues du groupe UMP, plusieurs amendements pour réécrire entièrement cet article, supprimer la notion de « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » – qui n’a pas de sens juridique et correspond à une vision égalitariste de la société –, supprimer l’alinéa trop complexe relatif à la péréquation nationale – qui va financer ce fonds de péréquation nationale, et sur quelle base sera-t-elle pratiquée ? – et supprimer les corridors tarifaires, dont nous avons cru comprendre qu’ils suscitaient également ...

La simple lecture de cet article 12, tel qu’il a été réécrit par la commission, suffit à prouver que l’objectif avancé de simplification est évidemment loin d’être atteint. La rédaction fait appel à des notions soit imprécises, comme le « coût pertinent » ou la « rémunération raisonnable », soit d’articulation pour le moins difficile, comme le « tarif », le « tarif de référence » ou le « seuil ». Ainsi, le tarif fixé pour chaque prestation en fonction du coût pertinent et de la rémunération raisonnable est fixe ou variable, selon qu’il est égal ou supérieur à un seuil. Dans ce dernier cas intervient la notion de « tarif de référence ». La variabilité du tarif, même réduite à des ...

...issais la lutte contre les déserts médicaux mais, en l’occurrence, il s’agit de la lutte contre les déserts juridiques. Même si l’on peut se réjouir de l’adoption, en commission, d’une révision quinquennale des tarifs, cet article ne nous paraît pas encore satisfaisant. Tout d’abord, les critères sont encore trop vagues, s’agissant par exemple des « coûts pertinents du service rendu » ou de la « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs », chacune de ces notions pouvant faire l’objet de plusieurs interprétations. Nous redoutons ainsi que la tarification résulte simplement d’une décision arbitraire, sans raison compréhensible. On peut d’ailleurs se demander ce qu’est une rémunération raisonnable. Cette incertitude risque d’engendrer un nombre incalculable de contentieux. Ensuite, le cor...

C’est donc l’Autorité de la concurrence qui fixera les tarifs, en fonction des coûts pertinents du service rendu et d’une rémunération raisonnable…

…dont vous précisez qu’elle est « définie sur la base de critères objectifs ». En la matière, les « coûts pertinents » sont tout sauf objectifs ! Il existe des actes complexes et des actes simples, et la législation évolue et se complexifie tous les jours, en partie à cause de nous, mes chers collègues, et en partie à cause de l’administration. Qu’est-ce qu’une rémunération raisonnable ? Sur quelle base sera-t-elle établie, selon quels critères et quels comparatifs ? Sera-t-elle comparée à la rémunération du président de l’Autorité de la concurrence, à celle d’un banquier d’affaires ou à celle d’un ministre ? Vous êtes là dans l’aberration la plus totale. Dans un amendement que nous examinerons plus loin, nous vous proposerons de revenir à un système beaucoup plus logique, qui...

Cet amendement vise à supprimer la notion de rémunération raisonnable, dont nous avons déjà beaucoup parlé. Nous considérons en effet qu’en l’état elle ne veut rien dire et que, contrairement à ce que vient de prétendre à l’instant M. le ministre, elle ne correspond à rien de connu. Sur le plan de la méthode, nous sommes en train de faire la loi, c’est-à-dire que, si ce texte est voté, nous allons adopter la notion de rémunération raisonnable. Puis, un décret du m...

L’article dispose que les tarifs « prennent en compte les coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs. » Qu’est-ce que cela signifie ? Que seuls deux ministres pourront fixer un prix parce qu’ils sont plus intelligents, plus raisonnables, plus transparents, mieux informés quant à la situation de l’ensemble de ces professions ?

Je soutiens l’argumentation développée par M. Philippe Houillon. Vous soulevez une question extrêmement juridique, monsieur le ministre. Vous vous apprêtez en effet à écrire dans la loi qu’une « rémunération raisonnable » sera « définie sur la base de critères objectifs », mais sans en dire plus. Il me semble que cela soulève deux questions. Tout d’abord, au regard du principe d’intelligibilité de la loi, lequel est contrôlé par le Conseil constitutionnel. C’est la première fragilité de cette rédaction.

En effet. Notre débat montre bien qu’il n’existe pas de consensus sur ce qu’est une rémunération raisonnable et encore moins sur ce que seraient ces critères objectifs qui ne sont pas encore définis et qui permettraient de la définir. Il me semble que la loi en dit trop ou pas assez – plutôt pas assez, d’ailleurs, en raison de son imprécision. Elle est donc probablement anticonstitutionnelle en tant qu’inintelligible et creuse. Vous ne pouvez pas déléguer votre propre compétence au pouvoir réglementaire...

Notre droit national emploie déjà la notion de rémunération raisonnable, comme M. le ministre l’a rappelé précédemment. Je renvoie M. Houillon, par exemple, à l’article L. 134-5 du code de commerce qui dispose que, en l’absence d’usages, « l’agent commercial a droit à une rémunération raisonnable qui tient compte de tous les éléments qui ont trait à l’opération. » J’ajoute que ces dispositions résultent d’une loi de 2003 ; je vous renvoie donc également à vos propre...

...est bavard et organise l’opacité. Lors des nombreuses lois sur la santé que nous discutons, nous évoquons les notions de « tact » et de « mesure » qui nous permettent, régulièrement, de revenir sur un certain nombre de choses. Pourquoi ne pas profiter de ce texte pour rédiger un article plus objectif et plus sérieux, permettant à tous de comprendre ce dont il s’agit ? Je ne vois pas comment une rémunération raisonnable pourrait être définie. En tout cas, je n’ai pas été convaincue par les arguments que vous avez développés. Je pense au contraire que cela introduit de l’opacité. En outre, les expressions « rémunération raisonnable », « critères objectifs » et « coûts pertinents du service » sont bavardes et imprécises. On a l’impression que, parce que vous avez le pouvoir, vous considérez que vous êtes dans le ...

Il y a une chose que je n’arrive pas bien à comprendre : d’un côté, on va définir des critères objectifs et une rémunération raisonnable, et de l’autre, on va créer un fonds de péréquation. Or qui dit fonds de péréquation dit prélèvement. Cela voudrait donc dire que les rémunérations, émoluments et honoraires considérés comme déraisonnables vont faire l’objet d’un écrêtement qui alimentera le fonds de péréquation. Il y a là pour moi une forme d’incohérence, sauf – et je pense que nous y reviendrons quand nous examinerons l’alinéa...

Je ne reviendrai pas sur la notion de rémunération raisonnable, qui a été suffisamment justifiée, mais je rappellerai qu’il est pertinent d’appliquer l’adjectif « raisonnable » à une tarification qui a pour objet d’établir un lien entre un professionnel du droit et un justiciable, ce qui n’est pas toujours aisé. Les ordres professionnels et les chambres s’attachent déjà à défendre cette notion de « rémunération raisonnable », tout comme l’idée de modération,...

...atif n’avait pas suffisamment joué son rôle et que cela portait atteinte aux principes fondamentaux de la Constitution. C’était, je crois, au sujet d’un article sur le portage salarial. Il est donc très dangereux d’en rester à cette définition insuffisante et trop imprécise de la fixation des tarifs. Vous nous dites en effet que parler de critères objectifs, de coûts pertinents du service et de rémunération raisonnable est suffisant pour éclairer ceux qui vont rédiger le décret. Vous dites que l’Autorité de la concurrence ne donnera rien de plus qu’un avis, mais vous savez très bien que les ministres invoquent toujours ce genre d’avis pour dire qu’ils ne peuvent pas faire autrement. Chaque fois que de tels avis sont donnés, les ministres se sentent liés par eux. Votre texte laisse donc une marge d’interprétati...

Je note avec satisfaction que ces amendements mentionnent « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ». Nous arrivons donc finalement à intégrer cette rédaction dans la réflexion. S’agissant de la péréquation, je comprends vos interrogations, et je vais essayer d’être très claire. Cette idée nous est venue parce que nous savons que le calcul se fait de façon proportionnelle. Or à partir d’un certain seuil, cette méthode aboutit à une rémunération du no...

Plus j’entends les explications du Gouvernement et de la majorité, moins je comprends quelque chose. Sans doute est-ce parce que ce dispositif est moderne ! L’alinéa 6 évoque une « rémunération raisonnable » et des « coûts pertinents ». L’alinéa 7 dispose que, par dérogation à l’alinéa précédent, une péréquation peut être prévue. La dérogation consiste donc à sortir des « coûts pertinents » et de la « rémunération raisonnable » : la mise en oeuvre de ces dispositions par décret constituera une belle source de contentieux ! À l’alinéa 7, donc, on ne prévoit plus de tarifs raisonnables, on ne s’occu...