Interventions sur "rémunération"

Plus j’entends les explications du Gouvernement et de la majorité, moins je comprends quelque chose. Sans doute est-ce parce que ce dispositif est moderne ! L’alinéa 6 évoque une « rémunération raisonnable » et des « coûts pertinents ». L’alinéa 7 dispose que, par dérogation à l’alinéa précédent, une péréquation peut être prévue. La dérogation consiste donc à sortir des « coûts pertinents » et de la « rémunération raisonnable » : la mise en oeuvre de ces dispositions par décret constituera une belle source de contentieux ! À l’alinéa 7, donc, on ne prévoit plus de tarifs raisonnables, ...