Interventions sur "tarifaire"

En premier lieu, ce projet de loi – et cet article en particulier – introduit de la complexité et de l’insécurité dans l’architecture et la mise en oeuvre des tarifs des professions en cause. L’instauration du corridor tarifaire que nous propose le Gouvernement va à l’encontre des règles qui régissent les tarifs publics et de la mission d’intérêt général confiée aux professions en cause. Un tarif public ne peut être qu’unique, c’est-à-dire non négociable. Il ne peut faire l’objet d’une variabilité, qui serait source d’inégalité des citoyens devant les charges publiques. Au plan déontologique, la négociabilité des tarifs ...

...tièrement cet article, supprimer la notion de « rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs » – qui n’a pas de sens juridique et correspond à une vision égalitariste de la société –, supprimer l’alinéa trop complexe relatif à la péréquation nationale – qui va financer ce fonds de péréquation nationale, et sur quelle base sera-t-elle pratiquée ? – et supprimer les corridors tarifaires, dont nous avons cru comprendre qu’ils suscitaient également des interrogations chez les rapporteurs eux-mêmes.

... et de révision des tarifs réglementés de certaines professions juridiques. Je ne peux que soutenir cet amendement de suppression : je vois en effet dans cet article 12 une inquiétante stigmatisation de certaines professions juridiques réglementées par le Gouvernement. Je ne suis opposé ni à une meilleure lisibilité des tarifs, ni à leur révision régulière, mais, monsieur le ministre, la réforme tarifaire proposée n’est pas satisfaisante. Nous avons notamment insisté sur le fait qu’elle allait ouvrir une guerre des prix, dans laquelle le droit, comme la sécurité juridique, n’ont vraiment rien à gagner.

...ous incompatible avec le principe constitutionnel d’égalité des citoyens face au coût des prestations assumées par les professions juridiques réglementées. De fait, le tarif variera – c’est inévitable – en fonction de paramètres étrangers à la prestation elle-même. La mise en place de tarifications différentes est contraire au principe d’égalité devant le service public et le maintien du corridor tarifaire, même limité, remet en cause l’obligation d’instrumenter. Les exigences d’accès au droit et les missions d’intérêt général, assurées par délégation de l’autorité publique, sont incompatibles avec des tarifs variables selon les professionnels qui les exercent et les territoires où ils sont implantés. Du reste, on ne peut que craindre que la concurrence entre professionnels conduise à une réductio...

...es, en raison d’un certain nombre de ses dispositions qui nous paraissent discutables, à commencer par le fait qu’il introduit dans le code de commerce une certaine marchandisation du droit. Je reconnais que la rédaction de cet article a évolué en commission spéciale, mais il suscite encore de nombreuses questions. Pour le groupe UDI, la première d’entre elles tient à l’homogénéisation des règles tarifaires, qui apparaît comme une fausse bonne idée. Chaque métier ayant ses propres spécificités, cette homogénéisation risque de mettre à mal un certain nombre de professions juridiques : elle aura des conséquences sur leur fonctionnement et remettra en cause les principes fondamentaux les régissant, à savoir l’égal accès au droit, la qualité juridique et le maillage territorial – je connaissais la lutt...

...montré leur volonté de voir, en quelque sorte, leur profession évoluer et étaient prêts à accepter ce projet de loi. Je m’interroge sur l’identité des personnes qui ont pu lui dire cela. En tout état de cause, ces propos sont très éloignés de ceux qui nous parviennent des représentants de ces professions. L’article 12, que cet amendement propose de supprimer, institue entre autres une fourchette tarifaire comprenant un tarif bas et un tarif haut, que les professions réglementées pourront désormais pratiquer. J’ai bien compris, au travers des amendements à venir, que vous alliez revenir sur cette disposition et, finalement, accepter – du moins en partie – ce que vous nous avez refusé en commission spéciale. Cet amendement de M. le rapporteur général et de Mme la rapporteure thématique justifie à lu...

Pour ce qui est du corridor tarifaire simplifié, que nous espérons prochainement instaurer, nous avons compris que nous ne pouvions pas balayer d’un revers de main un certain gain entrepreneurial. Si la révision des tarifs s’impose, elle s’impose différemment. En permettant à l’Autorité de la concurrence de publier un avis dans un domaine très délicat, et de s’associer ainsi à l’élaboration des arrêtés de révision pris par les minist...

Certaines le font en descendant dans la rue : vous ne les stigmatisez pas ! Encore une fois, lorsqu’une profession exerce sérieusement son métier, il est normal qu’elle se défende. J’en viens à la notion fameuse de simplification. Croyez-vous vraiment que la simplification peut prendre la forme de corridors tarifaires et de fonds de péréquation ? Je n’en suis pas sûr ; cela ressemble bien davantage à une entreprise de complexification. Enfin, personne ici ne souhaite fragiliser la sécurité juridique, mais force est de constater que l’on fragilise la profession garante de la sécurité juridique de la plupart des actes qui jalonnent la vie civile et commerciale d’un citoyen français. D’une certaine manière, vou...

...de suppression de l’article. Cela va sans dire, mais cela va mieux en le disant… Aux termes de cet article 12, un certain nombre d’actes relèveront d’un tarif fixe, comme c’est le cas actuellement, qui fera l’objet d’un rebasage afin de le rendre plus proche des coûts réels ; par ailleurs, des tarifs proportionnels seront conservés et un système de remise sera introduit. Il deviendra le corridor tarifaire simplifié…

Je vous ai écouté avec attention, monsieur le ministre. Vous avez eu l’honnêteté tout à l’heure de nous faire part du cheminement de votre pensée au sujet du corridor tarifaire et de l’erreur que vous aviez commise. Vous vous souvenez combien mon collègue Vigier et moi-même vous avions alerté sur ce point. Nous avions évoqué le risque de fragiliser les petites études qu’il représentait tout en étant contre-productif, comme vous l’avez admis, voire en ayant des conséquences négatives sur les usagers. Le débat donne le sentiment d’opposer d’un côté ceux qui veulent réfor...

...ojet de loi, bien entendu, mais aussi des propositions de l’Autorité de la concurrence, à laquelle, sur bien des points, vous allez confier un rôle majeur, ce qui, vous l’aurez compris, nous inquiète particulièrement. Enfin, vous venez de fournir vous-même la preuve qu’il fallait avancer sur ces terrains avec beaucoup de précaution, en nous livrant très honnêtement votre position sur le corridor tarifaire.

...ui, encore une fois avec honnêteté, vous concédez qu’après réflexion, tout compte fait, vous revenez un peu sur votre position et êtes davantage à l’écoute des rapporteurs, et je vous en remercie. Ces derniers retiennent en effet la position de la mission d’information qui avait été mise en place au sein de la commission des lois et qui avait affirmé son opposition à l’établissement d’un corridor tarifaire.

...i dit en commission spéciale : ce qui est moderne est simple ; ce qui relève de l’usine à gaz est archaïque. Or votre texte contient beaucoup de dispositions très complexes, difficiles à mettre en oeuvre et qui seront source de contentieux. Je ne considère pas que votre approche soit « moderne ». C’est une approche archaïque, parce que complexe. Vous venez d’ailleurs de revenir sur les corridors tarifaires, réalisant que le corridor était une impasse. Je ne comprends pas pourquoi vous n’avez pas tenu compte des travaux de la mission d’information. Il est vrai que ses conclusions, sous la signature de Mme Untermaier et de moi-même, étaient communes et consensuelles. Mais depuis lors, convaincue sans doute par vous, Mme la rapporteure thématique a changé d’avis sur un certain nombre de sujets.

...cet amendement, auquel j’associe ma collègue Sabine Buis. J’ai écouté avec beaucoup d’attention l’intervention du ministre Emmanuel Macron sur la réforme de la tarification des actes notariés. Après discussion avec la majorité parlementaire, les membres de la commission, mais aussi toute une série de personnes ayant une connaissance de ce dossier, il a souhaité revoir sa position sur le corridor tarifaire. Je voudrais le remercier pour son écoute, parce que légiférer, c’est aussi un travail de co-construction et que lui-même, en entrant dans ce débat, a souhaité que l’on puisse avancer. Il n’y a pas, d’un côté, ceux qui gagnent et, de l’autre, ceux qui perdent, mais tout simplement une discussion qui doit se faire dans la transparence et correspondre à la réalité. Or la réalité, on la connaît : u...

Les amendements nos 2122 et 2100 sont des amendements de repli par rapport à l’amendement no 2101, lequel vise à redéfinir les critères encadrant le corridor tarifaire des tarifs réglementés ainsi que le fonctionnement de la péréquation. Nous proposons de fixer les tarifs réglementés selon la valeur exprimée dans l’acte ou selon le coût de l’acte. Ces deux références nous semblent beaucoup plus compréhensibles pour le professionnel et le client. Déterminés ainsi, les tarifs réglementés tiendront compte de la valeur du bien ou du coût réel du service fourni. Pa...

... Ce n’est absolument pas ce que prévoit le dispositif ! Je note, au passage, que c’était le cas auparavant… Ce qui change, c’est que l’on demande à l’Autorité de la concurrence de donner un avis au ministre. Et cet avis – c’est là un vrai progrès – s’appuiera à la fois sur celui des associations de consommateurs et sur celui des représentations ordinales, si bien que la construction du processus tarifaire sera beaucoup plus intelligente et beaucoup plus transparente – puisque l’avis de la haute autorité sera rendu public – qu’elle ne l’était jusqu’à présent. Si cela n’est pas un progrès, je vous demande ce que c’est ! La question de la construction tarifaire, essentielle dans la relation entre le justiciable et les professionnels du droit, fait là un progrès considérable.

Monsieur le ministre, nous avons essayé à plusieurs reprises de vous expliquer, ou d’appeler votre attention, sur la réalité notariale. Vous avez déjà reconnu une certaine erreur sur le corridor tarifaire – dont acte, nous vous en remercions. Il semble que cette profession n’ait jamais rien demandé, et aujourd’hui elle est attaquée, d’où les réactions parfois violentes que vous avez connues ou subies. Elle s’est par ailleurs organisée en réseau, avec les centres de recherches, d’information et de documentation notariales – ou CRIDON –, une mutuelle interne, mais aussi une caisse de retraite indép...