Interventions sur "avocat"

Nous partageons les interrogations dont viennent de nous faire part nos collègues puisque nous avons, en commission spéciale, et en accord avec le ministre, rédigé un article dans le but d’écarter tout risque d’empiétement de l’expert-comptable sur le travail de l’avocat. Il est clair que le Gouvernement n’avait pas du tout l’intention de provoquer un déséquilibre entre la profession d’avocat et celle d’expert-comptable.

...ous est proposée. Monsieur le ministre, n’étant pas l’auteur de ces amendements, il ne m’appartient pas de les retirer ou de les maintenir, mais notre collègue Giraud a dit une chose très juste : nous nous serions épargné bien des difficultés si nous en étions restés à la rédaction en vigueur de l’ordonnance de 1945. En effet, quels que soient les efforts accomplis, il reste une ambiguïté : les avocats pourraient considérer que la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables s’est déplacée. Ce risque, auquel personne ne pense, existe pourtant bel et bien, malgré les assurances que vous donnez et qui, figurant au compte rendu de nos débats, pourront, en cas de contentieux, nourrir la doctrine. Car c’est aussi le destin de nos échanges que d’éclairer les juridictions en leur p...

Au cas où le Gouvernement aurait eu l’idée saugrenue de rétablir l’avocat d’entreprise, j’ai préféré déposer cet amendement destiné à rappeler à quel point il s’agissait d’une mauvaise idée. Nous sommes heureux que le ministre ait renoncé à ce projet, mais s’il changeait d’avis, l’adoption de cet amendement servirait de garde-fou.

Cet amendement se révèle totalement superfétatoire, puisque l’une des premières décisions de la commission spéciale a été d’annuler la création, un temps envisagée, de l’avocat d’entreprise.

... crois profondément que, sur ce sujet, que notre collègue Houillon vient d’exposer avec beaucoup de clarté, nous poursuivons le même objectif. De quoi s’agit-il ? Aujourd’hui, les professions juridiques et judiciaires ne peuvent constituer ni société anonyme, ni SARL, ni société par actions simplifiées. Telle est la réalité. Or, dans certains pays, notamment outre-Rhin, la plupart des sociétés d’avocats fonctionnent sur de tels modèles. L’enjeu n’est pas de les copier – cela n’aurait pas d’intérêt en soi – mais, dans la mesure où ces sociétés peuvent exercer en France, de donner à nos professionnels du droit la même possibilité de s’associer et d’exercer ensemble. En se gardant de toute exagération, il s’agit de mieux armer nos professionnels en leur donnant des possibilités d’associations équi...

Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers. Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas votre compétence, mais je ne comprends pas comment la garde des sceaux, démissionnaire de fait pour l’examen de ce texte, pourrait accepter que des officie...

Il s’agit simplement d’inclure les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation dans le dispositif.

Monsieur le ministre, vous allez ouvrir le capital de sociétés de droit à des professionnels du droit. Pas de problème, mais les contours de ces professions ne sont pas les mêmes dans les autres pays de l’Union européenne. Le solicitor britannique, par exemple, est à la fois avocat et notaire. Ce que je vous reproche, ce n’est pas d’être ouvert sur notre époque, sur la mondialisation, ni de vouloir permettre les prises de participation croisées. Ce que craignent les notaires, c’est qu’on leur enlève une partie de leur activité pour aller progressivement vers une fusion entre la profession d’avocat et celle de notaire en France. Le fait que des professionnels du droit, par...

...ux amendements, monsieur Aubert, ont une dimension singulière puisque, au fond ils proposent un recul par rapport à une loi que l’ancienne majorité a adoptée le 28 mars 2011. Je sais que nous avons tous le droit au paradoxe, mais il faut en tout cas garder à l’esprit qu’il est proposé de revenir en arrière, à la loi du 28 décembre 1971, qui prévoyait que tout groupement, société ou association d’avocats, peut être constitué entre avocats, personnes physiques, groupements, sociétés ou associations d’avocats appartenant ou non à des barreaux différents.

De son côté, la loi actuellement en vigueur, adoptée en 2011, dispose que désormais, tout avocat inscrit dans un barreau français, même s’il est issu d’un groupement d’avocats étrangers, peut librement s’associer. Dans un rapport de notre collègue Yves Nicolin, il est bien précisé que l’objectif est de permettre aux structures d’avocats ayant des bureaux à l’étranger d’intégrer parmi leurs associés des avocats n’exerçant pas en France, mais dans l’un de ces bureaux. Si je m’en tiens à l’amen...

...rtir. Comme disait Marx, si les idées naissent dans le ventre, elles peuvent parfois remonter au cerveau, et je ne désespère pas, monsieur le ministre, que nous parvenions, à l’avenir, à converger sur une définition plus progressiste de la répartition de la plus-value. Nous venons de voter un amendement no 2518 qui me paraît être en totale contradiction avec ce que l’on vient d’expliquer sur les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation. C’est pour cela que la question posée par notre collègue Aubert mérite une réponse. En appliquant les règles du droit européen – vous avez raison de le faire : quand on n’est pas d’accord avec le droit européen, on le combat, comme je l’ai fait en 2005, puis on le change –, on va donc permettre, ce qui est louable, à un avocat allemand, italien ou esp...

...èce d’un parti d’extrême-gauche. Je laisse ceux qui nous écoutent se gausser de ces déclarations. Monsieur le rapporteur général, vous êtes de mauvaise foi. Quand vous dites que l’amendement veut revenir en arrière par rapport à la loi que nous avons votée quand nous avions la majorité, c’en est véritablement une démonstration ! Ce qui est en cause, ici, ce n’est pas le fait que les capitaux des avocats puissent être ouverts à des avocats étrangers. Ce que veut limiter M. Aubert dans son amendement, c’est le fait que cela le soit dans le cadre d’une interprofessionnalité qui concerne des officiers publics et des officiers ministériels. Elle est là, la grosse faute que vous commettez avec ce texte. Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous dites que les notaires ne seront pas obligés d’ouvr...

Loin des notaires, des avocats et des experts-comptables, il est tout à fait remarquable, monsieur le ministre, que votre réflexion ait trahi l’orientation du Parti socialiste.

...au de formation requis pour accomplir les ventes judiciaires et ensuite à indiquer les professions dont la formation permet d’accomplir ces ventes. Les professions concernées par une telle réforme sont plus nombreuses que celles qui doivent être regroupées dans celle de commissaire de justice. En effet, sont concernées aussi par les ventes judiciaires immobilières et mobilières les professions d’avocat, de magistrat de l’ordre judiciaire, de notaire, de courtier de marchandise assermenté et de commissaire aux ventes des domaines. Il convient de s’assurer que toutes ces professions exerceront leur activité sans contrevenir à la directive qualifications professionnelles. L’absence de cohérence entre le regroupement des professions et la simplification des ventes rend inintelligible, imprécise et ...