Interventions sur "capital"

...ur cette proposition déjà ancienne – des rapports ayant été rédigés de longue date sur le sujet –, et qui m’apparaît pertinente, à condition de savoir comment procéder. En vertu de cet article dont nous demandons la suppression – ce qui nous permettra, monsieur le ministre, d’entendre vos explications –, et si tant est que j’ai bien compris, n’importe quelle profession du droit pourra détenir le capital d’une société d’exercice d’une autre profession du droit.

Je craignais d’avoir mal compris, tant la rédaction de ces quatorze pages est confuse, mais je vois, madame la rapporteure thématique, que vous les interprétez dans le même sens que moi. Même si les huissiers sont les premiers nommés, toutes les professions juridiques sont concernées : un notaire, par exemple, pourra détenir l’ensemble du capital d’une étude d’huissier. Or, autant je suis d’accord pour avancer en direction de l’interprofessionnalité, autant il ne me paraît pas sain qu’un professionnel du droit, quelle qu’il soit, détienne le capital ou une partie – voire l’intégralité – des droits de vote d’une société d’exercice relevant d’une autre profession. Les représentants de la profession exercée dans la société concernée doivent ...

Cela étant, dans les quatorze pages que vous avez évoquées, un point est tout de même précisé avec une grande clarté : est exclue toute prise de participation des professionnels du chiffre au capital des structures des professionnels du droit. Autrement dit, si nous permettons à ces derniers de se constituer en association sous la forme qu’ils jugeront la plus adéquate – mais il ne s’agit que d’une faculté, et nullement d’une contrainte nouvelle –, ils ne pourront toutefois le faire à l’aide de capitaux issus de professionnels du chiffre. Dans la mesure où cette possibilité existe déjà dans ...

Monsieur le ministre, nous parlons des sociétés d’exercice dont vous ouvrez le capital à des professionnels issus de l’Union européenne, ce qui signifie que des professionnels de droit anglo-saxon pourront y entrer. Vous faites entrer le loup dans la bergerie. Sous le prétexte de l’interprofessionnalité, il pourra y avoir des professionnels dont le système juridique et le mode de fonctionnement ne correspondent pas du tout à notre droit continental. Par l’intermédiaire de l’ouvert...

Qui détient le capital décide, vous le savez bien, monsieur le ministre. C’est cela le problème. C’est le cabinet anglo-saxon dont les parts ne seront détenues que par des avocats anglo-saxons qui va décider du mode de fonctionnement d’un officier ministériel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers. Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas...

Monsieur le ministre, vous allez ouvrir le capital de sociétés de droit à des professionnels du droit. Pas de problème, mais les contours de ces professions ne sont pas les mêmes dans les autres pays de l’Union européenne. Le solicitor britannique, par exemple, est à la fois avocat et notaire. Ce que je vous reproche, ce n’est pas d’être ouvert sur notre époque, sur la mondialisation, ni de vouloir permettre les prises de participation croisées....

...Cour de cassation. C’est pour cela que la question posée par notre collègue Aubert mérite une réponse. En appliquant les règles du droit européen – vous avez raison de le faire : quand on n’est pas d’accord avec le droit européen, on le combat, comme je l’ai fait en 2005, puis on le change –, on va donc permettre, ce qui est louable, à un avocat allemand, italien ou espagnol de pouvoir détenir du capital social et des droits de vote dans des sociétés exerçant le magistère de la représentation devant le Conseil d’État et la Cour de cassation. Cet avocatpourra donc, dans une discussion fraternelle avec ses associés, leur faire part de la manière d’exercer la profession, ce qui est une bonne chose. Mais dans le même temps, l’avocat français, parce que vous avez refusé de briser le monopole, ne pour...