Interventions sur "capitaux"

Avec cet article et les suivants, on aborde la question des capitaux des sociétés des professions du droit, qui est déclinée sur pas moins de quatorze pages ; encore est-il nécessaire, sur certains points, de recourir aux ordonnances. Je dois dire – et je pense que cet avis est partagé sur tous les bancs – que ces articles sont particulièrement complexes. Mis à part les éminents rapporteurs, personne n’y comprend quoi que ce soit. S’agissant de l’article 20 ter,...

... qu’il soit, détienne le capital ou une partie – voire l’intégralité – des droits de vote d’une société d’exercice relevant d’une autre profession. Les représentants de la profession exercée dans la société concernée doivent rester majoritaires, ce qui, si j’ai bien compris – mais, je le répète, je peux m’être trompé –, n’est pas prévu dans le projet de loi. Par ailleurs, se pose la question des capitaux extérieurs, dont le texte ne parle pas. Si, dans ou tel ou tel pays de l’Union européenne ou dans la Confédération helvétique, les professions réglementées peuvent faire appel à des capitaux extérieurs, un professionnel du droit respectant les exigences propres à ces professions pourrait, de manière indirecte, prendre le contrôle d’une société d’exercice de l’une quelconque de ces professions, ce...

...ne grande clarté : est exclue toute prise de participation des professionnels du chiffre au capital des structures des professionnels du droit. Autrement dit, si nous permettons à ces derniers de se constituer en association sous la forme qu’ils jugeront la plus adéquate – mais il ne s’agit que d’une faculté, et nullement d’une contrainte nouvelle –, ils ne pourront toutefois le faire à l’aide de capitaux issus de professionnels du chiffre. Dans la mesure où cette possibilité existe déjà dans d’autres États européens, ce qui permet à des professionnels étrangers d’exercer et de se développer en France sous cette forme offrant une plus grande souplesse, nous voulons mettre nos professionnels à armes égales. Telle est notre intention : accorder à ces praticiens une simple faculté – sans leur impose...

...rofessionnels issus de l’Union européenne, ce qui signifie que des professionnels de droit anglo-saxon pourront y entrer. Vous faites entrer le loup dans la bergerie. Sous le prétexte de l’interprofessionnalité, il pourra y avoir des professionnels dont le système juridique et le mode de fonctionnement ne correspondent pas du tout à notre droit continental. Par l’intermédiaire de l’ouverture des capitaux, vous préparez le glissement du droit continental vers le droit anglo-saxon. Vous faites dans cet article la démonstration de ce que nous dénonçons depuis le début de ce texte.

Je ne voudrais pas vous agacer, monsieur le ministre, mais je voudrais comprendre. Je vais prendre un exemple simple. Des capitaux vont entrer chez un mandataire judiciaire, dont une société venant de l’extérieur, au sein de laquelle il y a une banque. N’y a-t-il tout de même pas un risque de conflit d’intérêts et d’une remise en cause de l’indépendance du mandataire ?

...iel, certes détenteur du sceau de l’État français, mais ainsi placé sous la coupe de professionnels étrangers. Vous, en tant que ministre de l’économie, ce n’est pas votre compétence, mais je ne comprends pas comment la garde des sceaux, démissionnaire de fait pour l’examen de ce texte, pourrait accepter que des officiers ministériels, qu’ils soient notaires ou huissiers, soient sous la coupe de capitaux étrangers, puisque, même s’il s’agit de professionnels du droit ce sont tout de même des investisseurs étrangers qui vont décider de la « politique », entre guillemets, de l’étude notariale ou de l’étude d’huissiers. Vous permettez finalement aux professionnels de refuser d’instrumenter alors que, jusqu’à présent, ils y étaient obligés dans tous les cas. La politique menée par l’officier ministé...

...pouvoir en Grèce d’un parti d’extrême-gauche. Je laisse ceux qui nous écoutent se gausser de ces déclarations. Monsieur le rapporteur général, vous êtes de mauvaise foi. Quand vous dites que l’amendement veut revenir en arrière par rapport à la loi que nous avons votée quand nous avions la majorité, c’en est véritablement une démonstration ! Ce qui est en cause, ici, ce n’est pas le fait que les capitaux des avocats puissent être ouverts à des avocats étrangers. Ce que veut limiter M. Aubert dans son amendement, c’est le fait que cela le soit dans le cadre d’une interprofessionnalité qui concerne des officiers publics et des officiers ministériels. Elle est là, la grosse faute que vous commettez avec ce texte. Deuxièmement, monsieur le ministre, vous nous dites que les notaires ne seront pas obl...

…ils auront besoin de capitaux et ils se tourneront vers ceux qui seront prêts à leur en donner le plus : les professionnels étrangers de droit anglo-saxon.

Je laisserai les explications techniques à mon collègue Huyghe. Je vous signale toutefois, monsieur le ministre, que vous n’avez pas répondu aux questions de mon collègue Aubert sur les capitaux. Nous connaissons vos orientations libérales, qui font même les unes des journaux, et nous vous félicitons pour votre sourire, votre gentillesse et votre intelligence, …