Interventions sur "conflit"

Cet amendement vise à insérer, à l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot « les », les termes « règles de déontologie » car ces dernières dépassent les stricts problèmes d’incompatibilité et de risques de conflits d’intérêts mentionnés dans le texte.

Le groupe UDI est favorable à la création de la profession de commissaire de justice. Les professions d’huissier et de commissaire-priseur ont une base commune et leur travail en synergie a du sens. Nous nous félicitons à cet égard que les mandataires judiciaires aient été extraits de ce cadre. Outre le fait de prendre en considération les incompatibilités et les risques de conflits d’intérêts, il est également primordial de garantir les compétences et le niveau de formation propres à chacune de ces deux professions. C’est la raison pour laquelle cet amendement tend à compléter l’alinéa 12 par les mots : « et en garantissant les compétences et le niveau de formation spécifique à chaque profession concernée ». C’est une manière d’afficher à l’égard des clients le maintien d...

...onséquence de créer deux systèmes distincts : les travaux et études d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal d’une part, et les travaux et études d’ordre juridique, les consultations juridiques, sociales et fiscales et la rédaction d’actes sous seing privé d’autre part. Il en résulterait selon nous un dispositif déséquilibré qui aurait pour seule conséquence d’attiser les conflits entre professionnels du droit et professionnels de la comptabilité. C’est pourquoi nous proposons d’en rester à la rédaction actuellement en vigueur. Monsieur le ministre, je ne veux pas que vous vous énerviez. Nous devons vous ménager car vous serez présent jusqu’à la fin du texte, tandis que moi je n’assisterai qu’aux débats sur les professions juridiques réglementées. Dans quelques heures, v...

La distinction entre les professions du chiffre et les professions du droit a alimenté pendant de nombreuses années un certain nombre de conflits, souvent au détriment de l’usager. L’ordonnance de 1945, à travers ses rédactions successives, nous avait permis de trouver un équilibre. Quant à l’article 20 bis, il contient un certain nombre de confusions. L’alinéa 2 dispose que les professions comptables peuvent effectuer toutes études et tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, social et fiscal, et l’alinéa 3 énonce qu...

Nous avons compris le sens de ce texte, mais derrière les mots se cachent parfois des situations de conflit d’intérêt, ce qui peut desservir celui qu’on était censé protéger. Je pense notamment à des travaux d’ordre social réalisés par des experts-comptables : il leur sera difficile de défendre objectivement l’une et l’autre des parties liées par un contrat de travail, par exemple. Nous disposons d’un système à peu près équilibré qui a réussi à maintenir la paix entre les deux professions et je ne vou...

...e la frontière entre leur profession et celle des experts-comptables s’est déplacée. Ce risque, auquel personne ne pense, existe pourtant bel et bien, malgré les assurances que vous donnez et qui, figurant au compte rendu de nos débats, pourront, en cas de contentieux, nourrir la doctrine. Car c’est aussi le destin de nos échanges que d’éclairer les juridictions en leur permettant de trancher les conflits en se fondant sur les intentions du législateur. Mais lorsqu’on brise un équilibre, on prend le risque de faire surgir des contentieux. Les avocats pourraient, un jour, se présenter devant des juridictions nationales ou européennes et réclamer la réciprocité, au nom de laquelle ils pourraient, à titre accessoire, exercer des missions d’expertise comptable. Cette possibilité n’est pas à exclure...

Cet amendement a pour objet d’apporter des précisions destinées à prévenir les risques de conflits d’intérêts.

Je ne voudrais pas vous agacer, monsieur le ministre, mais je voudrais comprendre. Je vais prendre un exemple simple. Des capitaux vont entrer chez un mandataire judiciaire, dont une société venant de l’extérieur, au sein de laquelle il y a une banque. N’y a-t-il tout de même pas un risque de conflit d’intérêts et d’une remise en cause de l’indépendance du mandataire ?