Interventions sur "notaire"

Certainement, madame la présidente, c’est ce que je m’apprêtais à faire. Ces amendements prévoient un dispositif d’information des notaires, huissiers, commissaires-priseurs et greffiers de tribunaux de commerce, quand ils sont salariés, en cas de cession de parts ou de l’office. Cela permettrait de favoriser la titularisation ou l’association de ces professionnels salariés. Concernant les notaires, ces amendements sont conformes à une recommandation de l’Autorité de la concurrence, qui préconise, au paragraphe 540 de son avis sur ...

Avis défavorable. Il est vrai que nous avons pris connaissance de ces amendements avec un grand intérêt. Nous nous interrogeons cependant quant à l’articulation du dispositif proposé avec le droit actuellement reconnu aux notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs, ainsi qu’aux greffiers des tribunaux de commerce, de présenter leur successeur à l’agrément du garde des Sceaux. Avant d’envisager un droit d’information des salariés en cas de cession d’un office, peut-être faudrait-il expertiser ce que représente le droit de présentation dans la valeur d’un office, et déterminer en conséquence si la consécration ...