Interventions sur "ordonnance"

...s les entreprises. On pourrait imaginer un huissier qui interviendrait dans une entreprise pour une mission propre à ses fonctions d’huissier, et qui serait ensuite – ou concomitamment – sollicité dans le cadre du dispositif prévu par l’amendement du Gouvernement. Vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, à cette question. Deuxièmement, je regrette que l’on revienne sur ces dispositifs. Une ordonnance a en effet été prise le 12 mars 2014, relative à la prévention des difficultés des entreprises. Cette ordonnance a mis en place un certain nombre de procédures, notamment une procédure de simplification permettant de clôturer assez vite des liquidations qui ne sont pas importantes en soi. Elle permet de mener des procédures de rétablissement professionnel d’une durée de quatre mois. Nous revenon...

Il s’agit bien, je tiens le rappeler, d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance. Je ne doute pas, pour ma part, que lorsque le Gouvernement travaillera à cette ordonnance, il tiendra compte des réticences que vous avez exprimées, des arguments que vous avez donnés. De la sorte, parce qu’elle tiendra compte de nos débats, l’ordonnance sera enrichie et sa qualité sera meilleure.