Interventions sur "intrusion"

...i par voie d’amendement lors des débats relatifs à l’adoption de la loi de programmation militaire, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de renforcer la protection des installations nucléaires. Cet amendement avait alors été adopté à l’unanimité par la commission de la défense. Ces dispositions devaient se concrétiser par la création d’un régime pénal spécifique au délit d’intrusion au sein des sites civils abritant des matières nucléaires. Cependant, le Gouvernement n’a pas encore légiféré : c’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui saisis de ce texte. Ce débat prend évidemment un sens particulier dans le contexte de ce début d’année. La semaine dernière encore, des drones ont survolé le site militaire de l’Île Longue, dans le Finistère. Cette action n’est pas ...

Or, bien qu’elle n’ait été jamais confrontée à aucun sabotage ni acte terroriste, cette force a dû gérer des intrusions inopinées. Ainsi, depuis 2009, elle a procédé à l’interpellation de 156 militants dans les centrales nucléaires productrices d’électricité. Ces envahissements n’ont pas mis en évidence de défaillance de nos systèmes de sécurité, mais par ces actes militants se sont fait jour les insuffisances de la réponse pénale et la nécessité d’adapter le dispositif judiciaire. Actuellement, en effet, l’infr...

... particulièrement difficile de distinguer une opération militante d’une opération terroriste, comme en ont unanimement témoigné les gendarmes – qu’il s’agisse du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, ou des PSPG – lors des entretiens que j’ai eus avec eux. De ces difficultés d’appréciation peuvent résulter de très graves bavures. Les conséquences pénales plus lourdes de ces intrusions décourageront les organisations antinucléaires et apporteront ainsi une solution à cette complexité opérationnelle. Il n’est toutefois pas exclu qu’au sein de ces organisations, plutôt pacifistes, figurent des éléments terroristes infiltrés. Ce risque est d’autant plus important que ces ONG sont de dimension internationale et que leurs adhérents sont pour la plupart inconnus de nos services de ...

...niques, ces drones constituent en effet une menace nouvelle. Notre droit doit évoluer constamment et nous devons redoubler de vigilance. Cette nécessité est également valable pour les opérateurs, au premier rang desquels EDF, qui doivent investir dans leurs installations, comme cela a été déjà été fait dans d’autres pays, pour enrayer la menace terroriste. L’important est en effet de retarder l’intrusion des terroristes et il est vrai que le territoire français présente une certaine faiblesse dans ce domaine et qu’il faudra sans doute demander à EDF d’investir plus fortement pour limiter les risques.

...er chargé de l’organisation des forces de l’ordre, il faut étendre les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – à la gestion des mesures garantissant la robustesse des mécanismes de sûreté. C’est un point sur lequel nous devrons travailler, notamment dans le cadre du rapport demandé par nos rapporteurs. Troisièmement, nous devons renforcer les sanctions à l’encontre de tout type d’intrusion dans un point d’importance vitale, notamment dans des installations nucléaires, ce qui fait l’objet de la présente proposition de loi. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, à une très grande majorité, s’est déclaré favorable à la création d’un délit spécifique pour les tentatives d’intrusion sur les sites nucléaires et, plus généralement, sur les sites industr...

…en particulier sur des sujets aussi importants que la sécurité de nos centrales nucléaires, qui pourraient constituer des cibles de choix pour des attaques terroristes. La première version de la proposition de loi présentée par M. de Ganay était à mon sens excessive et n’apportait pas d’innovation juridique pertinente à la question de droit soulevée par les intrusions sur les sites nucléaires civils.

...iques déposés par Daniel Boisserie et Claude de Ganay, ont pu se retrouver sur un dispositif pénal proportionné qui apporte au juge un outil juridique adapté. Ce texte, tel qu’il a été modifié en commission, renforce notre droit de manière intelligente. Il contribue à renforcer la sécurité des personnes travaillant sur ces sites, tout en comblant une lacune juridique : il crée en effet un délit d’intrusion dans les installations civiles abritant des matières nucléaires. Cet ajout permet au juge de disposer d’un outil efficace, lui évitant de procéder de manière hasardeuse à partir du délit de violation de domicile, car il faut bien convenir que pénétrer dans une installation nucléaire n’emporte pas les mêmes conséquences potentielles que d’entrer illégalement dans un domicile. Autre nouveauté per...

La notion de sécurité est multiforme et vous n’ignorez pas qu’elle intègre celle de sécurité juridique. Le fait que l’intrusion dans une installation nucléaire ne constitue pas un délit spécifique est totalement aberrant. Il ne s’agit pas d’un texte anti-Greenpeace : il ne retire aucun droit, aucune liberté aux militants. L’intrusion illégale n’est pas un droit, c’est un délit. Le sujet des drones n’est pas mûr. Trop de questions se posent encore et légiférer dans l’urgence aurait peut-être été payant médiatiquement, mai...

Je m’écarterai de la vision excessive des écolos en recentrant le sujet. Actuellement, quelle est la question que se pose le peloton spécialisé de gendarmerie lors d’une intrusion dans une centrale nucléaire ? Simplement : « Qui va là ? ». Sont-ce des militants plutôt pacifiques ou des terroristes ? Or, la réponse prend du temps et laisse aux intrus le temps d’avancer, ce qui est dangereux. En vérité, la réalisation d’un audit de sécurité par des militants, comme vous le dites, l’existence même de ces intrusions au sein des centrales nucléaires, accroissent le danger. P...

Même si elles ont un but pacifique et si elles visent d’abord à manifester une opposition au nucléaire, les intrusions répétées des militants de Greenpeace ont montré combien il est facile de pénétrer dans ces sites. Il n’est pas possible de continuer ainsi car cela peut vraiment donner des idées à certains. Après les événements de ce début d’année, il faut prendre les mesures qui s’imposent. Les seules que nous puissions adopter en l’état sont de type législatif et doivent tendre à punir davantage ce genre d’...

… celui de l’opérateur des centrales nucléaires, surtout lorsqu’il veut tout faire pour que l’on empêche de mettre en évidence ses propres faiblesses quant à la possibilité de se défendre d’une intrusion. C’est d’ailleurs bien normal et assez logique de sa part. Mais notre logique d’élus de la nation, qui sommes là pour protéger les Français contre la menace d’un accident nucléaire – dont, je n’y reviens pas, l’ampleur des conséquences serait sans précédent, incomparable avec tout autre accident – c’est aussi de considérer que cette menace peut être liée à une intrusion hostile. Mes chers collè...

… qui ne souhaitent pas s’associer à cette union nationale, à cette concorde autour d’une question essentielle pour notre pays. En effet, les intrusions dans les centrales constituent bel et bien un danger. Cette proposition de loi est donc devenue nécessaire et il convient plus que jamais de la soutenir. Je salue cette démarche de nos collègues et je salue à nouveau, en particulier, le travail de rapporteur effectué par M. Claude de Ganay.

Je souhaite intervenir à mon tour parce que M. de Rugy expliquait tout à l’heure que les manifestations des écolos sont pacifiques et non violentes. La centrale de Fessenheim se trouve dans ma circonscription. Or, lors de la dernière intrusion, les clôtures d’enceinte ont été défoncées à l’aide d’un poids lourd. Pour de la non-violence, cela se pose un peu là… Il est donc temps de sortir des ambiguïtés et de stopper ce type d’intrusions. Si des écolos ont pu monter sur le toit du réacteur, c’est parce que les gendarmes n’ont pas pu faire leur travail. Prenant conscience qu’il s’agissait de manifestants, ils n’ont pas utilisé leurs a...

Il vise les intrusions en général !

...ment. Au cours de la discussion générale, j’ai rappelé l’intérêt du dispositif proposé par le texte. Pour résumer, il s’agit de créer un régime pénal adapté à l’extrême sensibilité des installations abritant des matières nucléaires. C’est un dispositif qui permettra aux forces en charge de leur sécurité de mieux discriminer les intrus et, par conséquent, d’apporter une réponse plus efficace aux intrusions tout en respectant les libertés et droits fondamentaux des organisations et militants anti-nucléaire. À cet égard, prétendre, comme l’indique l’exposé sommaire de l’amendement, que l’article 1er vise uniquement à criminaliser des actions militantes pacifiques et ne répond en rien aux enjeux liés à la sécurité nucléaire est un non-sens total. Certes, le groupe écologiste a fait un effort d’imag...

...s sommes évidemment pour le maintien de l’article 1er. Ce trop grand nombre d’incursions prouve la grande efficacité des gendarmes, qui arrivent à séparer le bon grain, si j’ose dire, de l’ivraie. À ce jour, on a bien su faire la distinction entre militants et terroristes, et aucun de ces derniers n’a pu pénétrer dans les enceintes des centrales nucléaires. Je réaffirme donc que la fréquence des intrusions, en compliquant la tâche des gendarmes, accroît l’insécurité, accroît le risque.

Il est donc impératif d’éviter le plus possible les risques d’intrusion.

Le vote d’un tel amendement reviendrait à délivrer un permis d’intrusion, à donner le droit de commettre un délit. On ne saurait raisonnablement l’envisager. En outre, pacifiques ou non, de telles actions font peser des risques inconsidérés aussi bien sur les salariés de ces sites que sur les militants eux-mêmes. Enfin, cet amendement vide de sa substance la proposition de loi qui vise à protéger les installations civiles abritant des matières nucléaires contre tout...

Sans méconnaître l’intérêt des lanceurs d’alerte, je ne suis pas certain qu’une telle qualité autorise à violer la loi. Je le répète, une intrusion est un délit réprimé par le code pénal. L’amendement fait référence à l’article 1er de la loi no 2013-316, relative notamment à la protection des lanceurs d’alerte. L’analyse des travaux parlementaires est éclairante. Selon Marie-Line Reynaud, rapporteure pour avis de la commission de développement durable, la notion de bonne foi est au coeur de la définition du lanceur d’alerte. Cette notion co...

Ainsi, le texte dira que l’intrusion sur des sites, qui sont réellement problématiques en matière de sécurité, est proscrite et pénalisée de la façon dont vous le souhaitez.