Interventions sur "intrusion"

...gné le texte initial de cette proposition de loi. Il nous a semblé qu’il s’agissait d’un texte nécessaire. Comme le rapporteur vient de le rappeler, rien n’existait sur le plan pénal, hormis l’incrimination de violation de domicile généralement retenue par les tribunaux lorsque des manifestants pénétraient dans les enceintes de centrales nucléaires, ce qui n’était donc pas réprimé davantage que l’intrusion dans un appartement. Le texte initial prévoyait que les installations nucléaires de base soient qualifiées juridiquement de zones de défense hautement sensibles. Cela aurait été le cas des centres nucléaires de production de l’électricité, c’est-à-dire les centrales nucléaires. Je salue au passage la présence de nombreux députés d’Alsace ce matin, sans doute se sentent-ils tout particulièrement...

... pouvaient pas protéger efficacement nos centrales nucléaires. Entendre le directeur général de la gendarmerie – qui dirige les hommes et les femmes sur place dans les centrales – dire cela doit nécessairement nous interpeller. Voilà pourquoi le chemin a été trouvé pour proposer ce matin un texte à notre honorable assemblée. L’idée maîtresse en est simple : il faut absolument réduire le nombre d’intrusions dans les centrales nucléaires. Je rappelle qu’en quelques années, trois ou quatre ans, cent cinquante-six personnes ont réussi à pénétrer à l’intérieur des centrales nucléaires.

...s n’arriveront pas à me déstabiliser, pas plus qu’ils n’arriveront à déstabiliser les défenseurs des installations nucléaires. Finalement, si cette proposition de loi est débattue, c’est votre victoire, messieurs les écologistes. À partir du moment où des manifestants appartenant à des mouvements de type écologiste ont réussi à pénétrer dans les centrales, et ainsi démontrer que la sécurité anti-intrusion n’était pas au rendez-vous…

Je trouve d’ailleurs paradoxal que vous demandiez au fond de baisser la garde pour permettre encore plus d’intrusions dans les centrales nucléaires. C’est insensé ! L’adoption de cette proposition de loi aura une autre conséquence importante. En effet, les opérateurs déclaraient depuis un certain temps que vu le grand nombre d’intrusions, ils n’étaient pas très enthousiastes pour améliorer les protections passives. En effet : à quoi bon mettre des grillages plus élevés, des systèmes de détection par caméra ou ...

C’est une avancée qui est absolument majeure. Si les intrusions persistaient, comme nos collègues écologistes le prétendent sans preuves, rien ne nous interdit, dans un texte ultérieur, de revenir au texte initial. Il faut simplement considérer la proposition que nous examinons aujourd’hui comme un pas important. Nous espérons qu’il suffira, mais si d’aventure tel n’était pas le cas, nous avons encore la latitude d’aller un peu plus loin le cas échéant. Enf...

...t le niveau d’exigence et de garantir à nos sites nucléaires une sûreté maximale. Pourtant, même si l’amélioration draconienne de la sûreté des installations nucléaires de base françaises constitue une avancée considérable, il est un autre risque que nous nous devons d’appréhender de façon particulièrement approfondie : je veux parler du risque extérieur humain. Depuis une dizaine d’années, les intrusions répétées dans au moins une dizaine de centrales nucléaires françaises, notamment par des militants de Greenpeace, ont mis en lumière des failles de sécurité, tant au niveau terrestre qu’au niveau aérien. Ces événements sont particulièrement préoccupants car ils peuvent mettre en doute la sécurité des centrales nucléaires et la fiabilité de leurs mesures de protection. Face à ce constat, les pou...

...urs adhérents en amont, et que, d’autre part, les groupes investissant les sites nucléaires sont souvent multinationaux et peuvent donc compter des individus inconnus des forces de l’ordre françaises. Les mesures de sécurité doivent donc être renforcées, mais nous devons également adapter notre arsenal juridique pour répondre à cette menace. Depuis 2009, 156 personnes ont été interpellées lors d’intrusions ou de tentatives d’intrusion. Toutefois, les peines sont toujours restées relativement clémentes puisque, comme l’a souligné notre rapporteur, en l’absence de régime adapté, les magistrats ont régulièrement retenu le simple délit de violation de domicile. Il nous semble donc indispensable de renforcer le cadre juridique, qu’il s’agisse d’amendes ou de peines de prison. Au-delà des intrusions, j...

...orisation et de contrôle. Plusieurs niveaux de protection sont établis pour assurer la sûreté des sites. Le premier niveau repose sur un peloton spécialisé de protection de la gendarmerie – PSPG – basé dans chaque site nucléaire. Ces unités, créées en 2009 pour tenir compte de la menace terroriste après les attentats du 11 septembre 2001, sont formées par le GIGN et chargées de lutter contre les intrusions et les actes de malveillance, ainsi que d’assurer une surveillance des centrales et de leurs abords. Chaque centrale est protégée, selon l’importance du site, par quarante à soixante gendarmes, tous volontaires, qui patrouillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et doivent pouvoir intervenir dans les plus brefs délais. Formés aux risques toxiques et nucléaires, les PSPG sont basés à l’intérie...

Le premier périmètre est une clôture électrifiée, équipée d’un système d’alarme qui se met en action en cas d’intrusion. En cas de franchissement de ce premier périmètre, le site est « bunkerisé » : les accès aux salles de commande et aux bâtiments réacteurs sont bloqués. Le deuxième périmètre, dans lequel est situé le réacteur nucléaire, est placé sous haute surveillance : son accès est restreint et protégé par une deuxième clôture. Le troisième périmètre, l’espace aérien au-dessus de la centrale, est également é...

...ction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans, une arme soumise à autorisation, ou encore la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction –, mais aussi à l’encontre des personnes morales – la confiscation des biens ayant servi à commettre l’infraction ou destinés à la commettre, ou l’affichage ou la diffusion de la décision de justice. En sus de ces intrusions physiques, on constate l’incursion de plus en fréquente de drones, des aéronefs télépilotés, sur les sites nucléaires. Alors que le survol des centrales est interdit dans un périmètre de cinq kilomètres et à moins de 1 000 mètres d’altitude, et qu’il est passible d’un an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, quinze centrales nucléaires sur dix-neuf en ont fait l’objet au cours des dernie...

…nous voici saisis d’une proposition de loi déposée par notre collègue Claude de Ganay, inscrite à l’ordre du jour de notre assemblée par le groupe UMP et visant à créer un délit pénal d’intrusion dans les installations nucléaires civiles. Ce délit pourrait être passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, davantage si des circonstances aggravantes sont retenues. Disons-le tout net : ce texte a suscité chez les députés du groupe écologiste une réaction de surprise, de déception et même de consternation. De surprise d’abord, parce que l’on nous avait annoncé un texte vis...

Pensez-vous que le terroriste y réfléchira à deux fois avant de commettre son acte hostile ? Tel n’est pas le sujet, vous le savez fort bien. Ce qui importe c’est de développer des protocoles extrêmement sérieux et transparents de protection anti-intrusion. Le texte – et nous sommes en désaccord sur ce point – vise à renforcer l’arsenal répressif applicable à ceux que vous qualifiez, monsieur le rapporteur, de « militants déterminés et bien équipés ». On le sait, c’est principalement l’association Greenpeace qui est visée. Toutes ses actions sont autant de tests grandeur nature visant à démontrer s’il est possible ou non de pénétrer dans une centr...

...e, vous l’aurez compris, diffère profondément de la vôtre concernant la sécurité. Ce qui importe pour nous, c’est d’assurer la sécurité réelle, ce n’est pas d’afficher des peines visant des actions militantes. Ce n’est pas en cassant le thermomètre – car ces actions ont permis de « prendre la température » si je puis dire en démontrant si oui ou non, on avait progressé en matière de sécurité anti-intrusion, car des intrusions pourraient être hostiles –, mais en regardant la réalité en face et en prenant des mesures sous la houlette de l’Autorité de sûreté nucléaire.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, on peut être pour ou contre le nucléaire comme source d’énergie. Mais nous devons tous être pour sa sécurisation. L’intrusion répétée de militants anti-nucléaires dans les installations nucléaires de base françaises – les INB selon le jargon technique – n’est pas acceptable. Ces intrusions, de plus en plus fréquentes, posent problème. Elles posent un problème de sécurité. Elles présentent un risque pour les salariés des centrales, pour les gendarmes des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie, mais aussi p...

...i par voie d’amendement lors des débats relatifs à l’adoption de la loi de programmation militaire, habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de renforcer la protection des installations nucléaires. Cet amendement avait alors été adopté à l’unanimité par la commission de la défense. Ces dispositions devaient se concrétiser par la création d’un régime pénal spécifique au délit d’intrusion au sein des sites civils abritant des matières nucléaires. Cependant, le Gouvernement n’a pas encore légiféré : c’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui saisis de ce texte. Ce débat prend évidemment un sens particulier dans le contexte de ce début d’année. La semaine dernière encore, des drones ont survolé le site militaire de l’Île Longue, dans le Finistère. Cette action n’est pas ...

Or, bien qu’elle n’ait été jamais confrontée à aucun sabotage ni acte terroriste, cette force a dû gérer des intrusions inopinées. Ainsi, depuis 2009, elle a procédé à l’interpellation de 156 militants dans les centrales nucléaires productrices d’électricité. Ces envahissements n’ont pas mis en évidence de défaillance de nos systèmes de sécurité, mais par ces actes militants se sont fait jour les insuffisances de la réponse pénale et la nécessité d’adapter le dispositif judiciaire. Actuellement, en effet, l’infr...

... particulièrement difficile de distinguer une opération militante d’une opération terroriste, comme en ont unanimement témoigné les gendarmes – qu’il s’agisse du Groupe d’intervention de la gendarmerie nationale, le GIGN, ou des PSPG – lors des entretiens que j’ai eus avec eux. De ces difficultés d’appréciation peuvent résulter de très graves bavures. Les conséquences pénales plus lourdes de ces intrusions décourageront les organisations antinucléaires et apporteront ainsi une solution à cette complexité opérationnelle. Il n’est toutefois pas exclu qu’au sein de ces organisations, plutôt pacifistes, figurent des éléments terroristes infiltrés. Ce risque est d’autant plus important que ces ONG sont de dimension internationale et que leurs adhérents sont pour la plupart inconnus de nos services de ...

...niques, ces drones constituent en effet une menace nouvelle. Notre droit doit évoluer constamment et nous devons redoubler de vigilance. Cette nécessité est également valable pour les opérateurs, au premier rang desquels EDF, qui doivent investir dans leurs installations, comme cela a été déjà été fait dans d’autres pays, pour enrayer la menace terroriste. L’important est en effet de retarder l’intrusion des terroristes et il est vrai que le territoire français présente une certaine faiblesse dans ce domaine et qu’il faudra sans doute demander à EDF d’investir plus fortement pour limiter les risques.

...er chargé de l’organisation des forces de l’ordre, il faut étendre les compétences de l’Autorité de sûreté nucléaire – l’ASN – à la gestion des mesures garantissant la robustesse des mécanismes de sûreté. C’est un point sur lequel nous devrons travailler, notamment dans le cadre du rapport demandé par nos rapporteurs. Troisièmement, nous devons renforcer les sanctions à l’encontre de tout type d’intrusion dans un point d’importance vitale, notamment dans des installations nucléaires, ce qui fait l’objet de la présente proposition de loi. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques, à une très grande majorité, s’est déclaré favorable à la création d’un délit spécifique pour les tentatives d’intrusion sur les sites nucléaires et, plus généralement, sur les sites industr...

…en particulier sur des sujets aussi importants que la sécurité de nos centrales nucléaires, qui pourraient constituer des cibles de choix pour des attaques terroristes. La première version de la proposition de loi présentée par M. de Ganay était à mon sens excessive et n’apportait pas d’innovation juridique pertinente à la question de droit soulevée par les intrusions sur les sites nucléaires civils.