Interventions sur "avocat"

Puisque le statut d’avocat d’entreprise n’a pas été retenu, ce que, personnellement, je regrette, il me semble nécessaire d’essayer de garantir la confidentialité du travail des juristes d’entreprise. Certes, et je pressens un peu la réponse qui me sera faite par la rapporteure, les juristes d’entreprise ont déjà un statut dans la loi et il ne s’agit évidemment pas de créer une nouvelle profession réglementée. Je vous pro...

Notre groupe se satisfait de l’abandon de la notion d’avocat d’entreprise. Il n’empêche que les juristes d’entreprise ont une singularité par rapport à d’autres salariés de l’entreprise. Cette singularité est déjà partiellement reconnue, et, comme l’a expliqué M. Caresche, il semble nécessaire de l’affirmer à l’occasion de ce texte. Vous nous répondez, monsieur le ministre, que les commissaires aux comptes ne pourront pas faire partie de ces nouvelles soc...

Comme nous avons refusé la mise en place de l’avocat d’entreprise, les juristes d’entreprise ont besoin d’avoir droit au secret et à la confidentialité des consultations juridiques ainsi que des informations et échanges qu’ils peuvent avoir avec la direction de la société dans laquelle ils travaillent. Les consultations qu’ils font pour le compte de leur employeur ne doivent pas pouvoir être utilisées contre celui-ci. C’est le moins que nous puissi...

Notre objectif initial était de trouver un statut juridique assurant une protection minimale à ceux qui donnent des conseils juridiques en entreprise. L’alignement sur le statut d’avocat n’est pas possible, les discussions en commission spéciale l’ont clairement démontré. En revanche, nous pouvons répondre au problème soulevé dès le départ par le ministère des finances, à savoir la nécessité de donner aux juristes d’entreprise la possibilité de conseiller juridiquement leur direction générale. Pour cela, il faut un minimum de protection. L’amendement que nous proposons avec Mme ...

Cette préoccupation s’inscrit dans une réflexion que nous avons menée dans le cadre de la commission spéciale, notre souci premier étant d’écarter le statut d’avocat en entreprise. Les règles de déontologie, que vous avez d’ailleurs rappelées à plusieurs reprises, sont en effet incompatibles avec la création d’un tel dispositif, nous le disons haut et fort et nous serons très vigilants sur cette question. S’agissant du secret professionnel, les amendements proposés sont intéressants, mais, lors des auditions, seuls les juristes d’entreprise ont exprimé un te...

Il est bien certain que le statut de l’avocat en entreprise avait sa logique, à laquelle j’étais totalement opposé pour des raisons de déontologie spécifiques à la profession d’avocat. Reprendre le dossier par le biais de la confidentialité, c’est en quelque sorte faire une mesure mi-chèvre mi-chou. Vous n’y arriverez pas ainsi. Cela me semble être une erreur, puisque cela va créer une espèce de profession un peu à part, pour laquelle vous n...

Je remercie M. le ministre pour sa réponse très claire d’un point de vue juridique. En revanche, les arguments de Mme la rapporteure et de M. Tourret ne me conviennent absolument pas. Nous n’avons pas remis en cause l’idée de l’avocat en entreprise en commission spéciale pour assurer une rente à vie aux avocats et les rendre incontournables sur ces questions-là pour les entreprises. C’est exactement l’inverse que nous essayons de faire. Tout argument qui dirait que nous ne pouvons rien faire pour protéger le travail des juristes en entreprise et que les entreprises doivent obligatoirement dépenser de l’argent pour faire appel ...

Monsieur Tourret, ce que vous dites ne règle pas le problème. Aujourd’hui, les entreprises, notamment les grandes, recrutent des avocats étrangers pour régler ces problèmes de confidentialité et d’échange d’informations. Je peux vous donner un exemple, sans pour autant l’exposer à la vindicte populaire : le nouveau directeur juridique de PSA-Peugeot est un avocat anglais. Je ne suis pas hostile par principe à cela, mais c’est un problème spécifique qu’il faut essayer de traiter. Nous aurons l’occasion de le faire dans d’autres te...