Interventions sur "capital"

...de gestion et de comptabilité – AGC – sont, dans notre paysage du chiffre en France, des structures sous forme associative qui peuvent exercer des activités d’expertise-comptable au même titre que les experts-comptables. Dans le cadre d’une demande de la société Fiducial, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt qui a conduit notre droit à évoluer pour permettre l’intervention au capital de sociétés d’expertise-comptable de professionnels de la communauté européenne. Notre amendement vise à appliquer un principe d’égalité et de permettre à celles et à ceux qui exercent la même activité, avec les mêmes obligations et les mêmes contraintes, d’être détenteurs de droits dans les sociétés d’expertise-comptable. C’est pourquoi, dans ce dispositif, il apparaît nécessaire de clarifier l...

Votre objectif est tout à fait compréhensible, monsieur Clément, et nous vous remercions d’avoir soulevé ce problème, mais il conviendrait de mesurer précisément l’impact de l’ouverture du capital des sociétés d’expertise-comptable, notamment du point de vue de l’équilibre de la profession et de ses structures. Nous ne saurions courir le risque de déstabiliser les professions. Si nous envisageons le développement de sociétés d’exercice commun, il faut en définir le cadre avec les professions. C’est pourquoi je vous suggère de retirer votre amendement, monsieur Clément.