Interventions sur "avocat"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Huyghe :

...spections inopinées : les notaires, par exemple, sont inspectés par d’autres notaires et par des experts-comptables diligentés par les chambres professionnelles. Que se passera-t-il dans le cadre des sociétés pluridisciplinaires ? Les inspecteurs auront-ils toujours accès à toute la comptabilité, à tous les actes, comme aujourd’hui dans les sociétés professionnelles, y compris lorsqu’il y aura un avocat ? Je rappelle que cette profession est protégée par le secret professionnel et régie par une déontologie spécifique, et je crains qu’il n’y ait télescopage, pour elle comme pour d’autres, avec ce type d’inspection, d’autant plus que ceux qui la mènent doivent faire rapport au procureur de la République et, le cas échéant, à TRACFIN. Autre question : dans le cadre de ces sociétés pluridisciplinai...