Interventions sur "HLM"

Le texte omet de viser le zonage de la compétence des organismes HLM en matière de vente de logements intermédiaires à une personne morale. Il s’agit de corriger cette omission.

...ent intermédiaire par l’article 23 quater leur ouvre les portes d’une nouvelle activité qui risque d’inciter les maisons-mères à rééquilibrer leur activité en faveur du logement intermédiaire et donc au détriment du logement social, qui disposera nécessairement de moyens financiers et humains moindres. Il convient donc de s’assurer que les possibilités nouvelles offertes aux filiales d’organismes HLM soient conditionnées au respect des obligations en matière de construction de logement social sur le territoire concerné. Respectons donc la loi SRU ! Tel est l’objet de l’amendement.

...ver à Mme Bonneton que le fameux quota prévu par l’article 55 de la loi SRU, porté par la loi ALUR à 25 %, s’applique aux communes et non à chaque entreprise sociale de l’habitat. Il s’agit de leur donner la possibilité d’acquérir des logements intermédiaires existants, donc déjà couverts par les prudences mises en place par les lois sus-évoquées. Vous comprenez bien, chère collègue, qu’un office HLM achetant un logement qui existe déjà ne risque pas de déséquilibrer le pourcentage ni la variété des logements de la commune ! Votre amendement traite un autre sujet relevant du programme local de l’habitat et du plan local d’urbanisme sous le contrôle du préfet. L’avis de la commission est donc défavorable à l’amendement car il est hors sujet.

Le logement intermédiaire n’entre pas dans le décompte du logement social. En outre, les moyens des offices HLM seront ainsi dispersés vers une catégorie de logement ne relevant pas du logement social.

Je voudrais rappeler à Mme Bonneton que, dans les ordonnances « Duflot » qui ont créé le logement intermédiaire et qui ont été ratifiées par la loi ALUR, nous avons veillé à l’étanchéité entre le logement intermédiaire et le logement social. M. le rapporteur thématique vient de dire qu’il s’agit d’acquérir du logement intermédiaire existant. Il est impossible, pour un organisme HLM, d’acquérir, sur ses fonds propres dédiés au logement social, lesdits logements intermédiaires au nom de l’étanchéité que nous avons nous-mêmes établie. Si l’organisme achète ces logements intermédiaires existants, il le fera par sa filiale dédiée au logement intermédiaire. Il ne peut pas y avoir de substitution financière entre le logement social et le logement intermédiaire, parce que nous y a...

Vous venez de créer les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire. Cet amendement a pour objet de leur permettre d’acquérir des immeubles de bureaux, en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires.

Puisque M. le rapporteur de la loi ALUR met sans cesse en cause les députés qui siègent de ce côté-ci de l’hémicycle concernant la construction de logements HLM…

Permettez-moi de vous dire que j’ai eu la chance d’occuper pendant plus de vingt ans le poste de vice-président d’un office public de l’habitat et d’une société anonyme d’HLM dans une ville qui comporte plus de 26 % de logements locatifs sociaux. Nous y avons mené une opération de rénovation urbaine. M. le rapporteur reconnaissait d’ailleurs mon expérience voilà quelques instants dans ce domaine. Et je suis très fier du travail que j’y ai accompli !