Interventions sur "HLM"

Avis défavorable. Tout d’abord, les locataires du parc social n’ont pas tous un véhicule et il ne serait pas normal de leur imposer une place de parking. De surcroît, cette mesure conduirait à exclure un certain nombre de ménages des habitations HLM, car il faudrait augmenter les conditions de ressources, ce qui ne serait pas opportun.

Les parkings ont tout de même été réalisés par des bailleurs sociaux, qui sont souvent des organismes HLM, grâce à des crédits destinés à la construction de logements sociaux. On oblige par conséquent les bailleurs sociaux à construire des parkings au lieu de logements, alors que les parkings restent vides. C’est gâcher l’argent public ! Un certain nombre de villes sont amenées à imposer un stationnement payant dans la rue pour que les gens louent les parkings, mais est-ce une raison pour taxer les ...

...l s’agisse d’une construction nouvelle ou d’une résidence existante, il n’est plus obligatoire de louer sa place de parking avec son logement, ce qui pose le problème de ceux qui ne veulent pas louer, soit parce que la location est trop chère, soit parce que, par principe, ils préfèrent utiliser l’espace public, mais cette question relève de la négociation entre les collectivités et les bailleurs HLM. En tout état de cause, il est possible de ne pas louer sa place de stationnement et de ne pas obliger les bailleurs à construire des places de stationnement dans un logement social quand on considère que ce n’est pas utile. Il me semblerait préférable de retirer cet amendement.

Lorsqu’elles décident d’engager des opérations de HLM, nombreuses sont les communes – notamment rurales – qui se trouvent face à un bailleur social demandant des garanties d’emprunt extrêmement importantes, au point qu’elles sont parfois supérieures au budget même de la commune en question. Pour les rassurer, on explique généralement à ceux qui sont à la tête de la municipalité qu’il n’y a pas de problème et que jamais les sociétés de HLM ne risquen...

Si l’on nous déclarait que l’argent ainsi prélevé en 2014 a été consacré au logement locatif social, j’en serais satisfait et je le comprendrais, mais ce n’est pas sûr. Il faut y consacrer tout l’argent pris à l’ensemble des familles du mouvement HLM, y compris le défunt Crédit immobilier de France qui vous rapportera plus de 1 milliard d’euros ! Si je dis tout cela, c’est parce que cet amendement ne devrait pas avoir besoin d’être présenté. Chaque organisme, qu’il construise à la demande ou avec l’autorisation du maire, a nécessairement obtenu un permis de construire délivré suite à un agrément ; le maire sait donc dans quelles conditions s...

Je m’associe au concert de louanges qui vient de vous être adressé, et je l’adresse aussi à votre prédécesseur, tout aussi excellent. Je soutiens moi aussi l’amendement de notre collègue Tourret. Il se trouve que je suis conseiller général depuis un certain temps : par automatisme et sans y réfléchir, nous apportions notre garantie aux emprunts sollicités par les offices de HLM. C’est aujourd’hui que ces collectivités commencent à s’inquiéter, non seulement parce que les locataires ont du mal à payer en raison de la crise, mais aussi parce qu’il peut se produire des évolutions démographiques, certaines communes perdant une partie de leur population – ce qui pose des problèmes de garantie. À mon sens, cela ne mange guère de pain que d’imposer une obligation d’informatio...

L’objet de l’amendement est d’exclure le parc de logement intermédiaire des logements relevant du service d’intérêt économique général incombant aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloisonnement entre la production de logement social qui relève de leurs obligations d’intérêt économique général et ce qui relèvera demain de leur production de logement intermédiaire qui ne sera pas capitalisable sur...

Selon l’amendement présenté par M. le rapporteur, tout organisme HLM jouit d’une autorisation parfaitement cadrée, contrôlée tous les trois ou quatre ans par la Mission interministérielle d’inspection du logement social. Les produits accessoires pris dans leur ensemble ne doivent pas dépasser 10 % de la détention des logements locatifs sociaux agréés sous plafond de ressources. Cela permet aux organismes HLM de satisfaire des besoins qu’aucun autre opérateur, fût-...

...r tout le territoire une forme d’équité républicaine, il faut que les besoins recensés soient satisfaits par des produits adaptés, de l’hébergement d’urgence aux personnes âgées en passant par le logement intermédiaire. Les grandes opérations qui doivent être lancées depuis dix-huit mois, sinon deux ans, sont toujours en attente, ce qui montre que la tâche n’est pas si facile. Certains organismes HLM constituent à cette fin des sociétés de l’habitat social. L’un de nos collègues quittant ses responsabilités dans le mouvement HLM, à qui j’ai demandé ce qu’il pensait du logement intermédiaire, m’a simplement répondu en faire depuis longtemps, non pas dans le cadre de l’office public de l’habitat dont il avait la charge et que je ne citerai pas car chacun le reconnaîtra, mais par le biais de soc...

Ainsi, préconiser dans cet hémicycle de faire très attention à ce qui se passe dans le mouvement HLM où les organismes feraient à peu près n’importe constitue une mise en cause dangereuse. Nous verrons si la complémentarité future de la Mission interministérielle d’inspection du logement social avec l’Agence nationale pour la participation des employeurs améliore ses résultats, si l’Agence nationale de contrôle du logement social sera bien un nouvel organisme et si les compétences y seront effec...

Croyez-moi, les organismes HLM se sont battus pour que prêt locatif social, prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé à l’intégration n’aient plus de liens entre eux. Le maire d’une agglomération et future grande métropole a déclaré devant la fondation Abbé Pierre que toute opération de logement locatif social comporte 30 % de PLAI. Dans le cadre de la réglementation actuelle, cela lui est interdit ! D’ailleurs, le mair...

Ce que nous votons ici à la suite de la loi ALUR et de l’ordonnance qui la précise est tout à fait nouveau et répond au souci des organismes HLM, bien connu de M. Dumont, de ne pas être ghettoïsé dans le logement social. Cela me semble extrêmement important.

Il s’agit d’offrir une gamme de produits étendue, favorisant la mobilité du logement social. Nous avons tous plus ou moins siégé dans des offices HLM et savons combien certains d’entre eux souffrent d’embolie, faute que le marché leur offre une possibilité de sortie. Notre amendement propose de mettre de l’ordre, y compris en matière fiscale car le régime fiscal ne sera pas le même, monsieur le président Dumont. Il ne me semble donc pas scandaleux de verser progressivement les activités que vous qualifiez d’accessoires dans les filiales autori...

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…

Cet amendement a trait à la rupture conventionnelle du contrat de travail des directeurs généraux des offices HLM. En cas de désaccord entre le directeur général de l’office et le président, ce dernier n’a d’autre possibilité, en l’état, que de le licencier, alors même qu’il n’a rien à lui reprocher d’un point de vue professionnel. Les conséquences d’un tel état du droit sont l’émergence de contentieux coûteux pour les offices. L’amendement a pour objet de remédier à cette situation en transposant à la sit...

Les organismes HLM peuvent prendre en gérance les logements appartenant uniquement à des personnes énumérées par les textes définissant leurs compétences. Cet amendement a pour objet de compléter la liste, afin de permettre aux organismes HLM de prendre également en gestion des logements intermédiaires appartenant aux filiales dédiées au logement intermédiaire, ainsi qu’aux sociétés ayant le même objet.

L’avis est défavorable, parce que nous souhaitons absolument respecter le principe de cloisonnement des deux activités – habitat social d’un côté, logement intermédiaire de l’autre. Monsieur Lurton, vous qui avez beaucoup d’expérience, vous n’ignorez pas que les locataires se plaignent parfois du manque de diligence de la gestion du parc HLM. Ce n’est donc pas le moment d’alourdir la charge pesant sur les offices HLM en mettant à leur disposition le parc de logements intermédiaires. Tel est du moins le point de vue de la commission.