Interventions sur "capital"

...t aux offices HLM d’ici 2025. Comme nous autorisons les offices HLM et les sociétés de l’habitat social à créer des filiales dédiées au logement intermédiaire, nous souhaitons qu’il existe un strict cloisonnement entre la production de logement social qui relève de leurs obligations d’intérêt économique général et ce qui relèvera demain de leur production de logement intermédiaire qui ne sera pas capitalisable sur le logement social. Il faudra donc, pour s’en assurer, que les filiales soient organiquement bien distinctes entre elles, ce dont nous discuterons sans doute plus tard, et que les finances consacrées à la production de logement social d’une part et à la production de logement intermédiaire d’autre part n’interfèrent pas entre elles. Afin d’être très clairs, les loyers du logement social...

Avis défavorable. Cet amendement ne me paraît pas utile. Pour constituer des filiales HLM consacrées au développement du logement intermédiaire, on peut procéder à tout apport en capital, y compris les 10 % d’activité accessoire existants actuellement dans les organismes HLM…