Interventions sur "locatif"

...de l’habitation interdit de louer ces places de stationnement en même temps que le logement et permet donc aux locataires de logements sociaux d’y renoncer. Résultat : les parkings ainsi réalisés restent vides car les locataires garent leur véhicule sur le trottoir ou la voirie. L’objectif fixé par le PLU n’est donc pas atteint, au contraire : on a réservé au stationnement privé des locataires du locatif social un espace qui reste vide, mais l’espace public, que les élus locaux voulaient préserver, est occupé. Cet amendement vise à préciser, à l’article L. 442-6-4 du code de la construction et de l’habitation, que lorsque le plan local d’urbanisme n’impose pas la réalisation d’aires de stationnement, le locataire n’est pas obligé de louer, mais qu’il l’est quand le PLU l’impose.

Pour avoir étudié le sujet lors de l’examen de la loi ALUR et à l’occasion d’amendements déposés par M. Denis Baupin, je tiens à préciser que le plan local d’urbanisme peut fixer une norme de places de stationnement par logement. Pour les logements locatifs sociaux, cette norme peut, ainsi, être inférieure à 1.

...t de bilan de Dexia ? Personne. Dans ces conditions, il faut proposer un certain nombre de garanties aux communes. C’est pourquoi, lorsqu’une demande de garantie d’emprunt au bénéfice d’une opération de logement social est formulée auprès d’une collectivité, cet amendement vise à ce que le requérant informe celle-ci de la possibilité de souscrire une garantie de la Caisse de garantie du logement locatif social visée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. En effet, la plupart des élus que j’ai interrogés sur ce sujet ignorent cette possibilité et les sociétés de HLM ne les en préviennent pas. Il s’agit donc de donner une garantie en mettant ce renseignement à la connaissance de la collectivité territoriale ; cela permettra selon moi d’éviter à l’avenir des sinistres ...

Après avoir délibéré de cet amendement, la commission spéciale a déjà émis un avis défavorable pour plusieurs raisons. D’une part, nul n’est censé ignorer les outils qui sont à sa disposition, en l’occurrence la Caisse de garantie du logement locatif social. Ensuite, je rappelle à M. Tourret que le code général des collectivités territoriales prévoit des ratios prudentiels qui empêchent les communes de dépasser un certain niveau de garantie et, de ce fait, de se mettre en difficulté ou en défaut par rapport à leur dette.

Je vous le dis en toute franchise : vous commettez une erreur. Vous ignorez complètement la situation dans laquelle se trouvent un certain nombre de responsables de collectivités territoriales qui se lancent avec courage dans des opérations de logement social, et qui ignorent totalement cette possibilité de recourir à la Caisse de garantie du logement locatif social. Je crois connaître un peu le droit, mais c’était mon cas personnel. À chaque fois que j’ai demandé aux bailleurs sociaux s’ils avaient cette possibilité et s’il existait des possibilités de contre-garanties, on m’a toujours expliqué que c’était impossible. Certains départements donnent des contre-garanties, mais pas les autres. Dans ces conditions, il est incompréhensible de refuser de s...

...t-il pas assez de logements, mais il faut s’interroger sur le nombre d’agréments qui sont délivrés chaque année, et qui donnent lieu aux financements demandés – assortis d’une garantie. Il arrive souvent que la collectivité refuse d’apporter sa garantie – même si l’on peut toujours s’entendre après négociation. Dans ce cas, il est toujours possible de solliciter la Caisse de garantie du logement locatif social, moyennant des frais ; on peut même solliciter le secteur privé, mais c’est plus cher. Il faut savoir si l’on souhaite bâtir des logements dont les loyers sont abordables et compatibles avec le niveau de ressources de celles et de ceux qui en font la demande, en particulier en milieu rural où les revenus ne sont pas forcément aussi élevés que dans le 16e arrondissement de Paris. Je fais ...

Si l’on nous déclarait que l’argent ainsi prélevé en 2014 a été consacré au logement locatif social, j’en serais satisfait et je le comprendrais, mais ce n’est pas sûr. Il faut y consacrer tout l’argent pris à l’ensemble des familles du mouvement HLM, y compris le défunt Crédit immobilier de France qui vous rapportera plus de 1 milliard d’euros ! Si je dis tout cela, c’est parce que cet amendement ne devrait pas avoir besoin d’être présenté. Chaque organisme, qu’il construise à la deman...

...in que les offices de l’habitat soient rattachés non plus aux communes, qui ne sont pas compétentes, mais à leurs intercommunalités, par exemple. Il faut rappeler aux organismes comme aux élus que les garanties doivent émaner de ceux qui détiennent principalement les compétences, c’est-à-dire les communes, les intercommunalités si possible et, en dernier ressort, la Caisse de garantie du logement locatif social lorsque c’est nécessaire. En tout état de cause, il s’agit selon moi davantage d’une question d’information que de législation.

Selon l’amendement présenté par M. le rapporteur, tout organisme HLM jouit d’une autorisation parfaitement cadrée, contrôlée tous les trois ou quatre ans par la Mission interministérielle d’inspection du logement social. Les produits accessoires pris dans leur ensemble ne doivent pas dépasser 10 % de la détention des logements locatifs sociaux agréés sous plafond de ressources. Cela permet aux organismes HLM de satisfaire des besoins qu’aucun autre opérateur, fût-il privé, ne satisfait, car le marché n’est pas intéressant. Le cloisonnement que M. le rapporteur appelle de ses voeux est donc déjà prévu par les textes réglementaires et contrôlé. Mon amendement vise à le rappeler tout en évoquant les zones très tendues où l’on se ...

Croyez-moi, les organismes HLM se sont battus pour que prêt locatif social, prêt locatif à usage social et prêt locatif aidé à l’intégration n’aient plus de liens entre eux. Le maire d’une agglomération et future grande métropole a déclaré devant la fondation Abbé Pierre que toute opération de logement locatif social comporte 30 % de PLAI. Dans le cadre de la réglementation actuelle, cela lui est interdit ! D’ailleurs, le maire ayant parlé quelques minutes aupara...